Lorsque vous achetez une voiture, neuve ou d’occasion, vous êtes protégé contre les vendeurs (professionnels ou particuliers) grâce à une garantie contre les vices cachés, établie à l’article 1641 du Code civil.
Un vice caché est un défaut qui n’est pas détectable au moment de l’achat et qui rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné.
En cas de vice caché, vous pouvez faire valoir la garantie contre les vices cachés contre le vendeur. Ainsi, vous pouvez obtenir soit l’annulation de la vente, ce qui nécessite de restituer le véhicule et que le vendeur vous rembourse (le prix payé ainsi que les frais occasionnés par la vente), soit une réduction du prix de vente.
Comment et quand agir ?
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil).
Demandejustice.com vous permet d’effectuer toutes les démarches en ligne, de l’envoi d’une mise en cause gratuite au vendeur jusqu’à la saisine du tribunal d’instance compétent.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
J’ai découvert un vice caché sur ma voiture. Quels sont mes recours ?
Si vous bénéficiez d’une protection juridique de la part de votre assureur automobile, il est conseillé de le contacter afin qu’il mandate un expert automobile qui pourra attester de l’existence du vice et du montant des réparations. Ensuite, votre assureur tentera de régler le litige à l’amiable avec le vendeur. En cas d’échec, l’assurance portera le litige devant les tribunaux.
Si vous ne disposez pas d’une protection juridique, les frais de procédure vous reviennent. Vous pouvez apporter la preuve du vice caché par tout moyen (informations générales, certificat attestant d’un vice caché par un garagiste, etc.). Vous pouvez également faire appel à un expert à vos frais. Cet expert doit figurer sur la liste établie et tenue par le greffe du tribunal territorialement compétent.
Dans un premier temps, vous pouvez adresser une lettre de mise en cause gratuite au vendeur afin de régler le litige à l’amiable. Cette mise en cause a pour but d’informer le vendeur de la présence d’un vice caché et de demander une résolution du contrat de vente ou un remboursement partiel. En cas d’échec, vous pourrez intenter une action en justice.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
J’ai découvert un vice caché sur une voiture achetée d’occasion. Combien de temps ai-je pour agir ?
Un véhicule d’occasion bénéficie de la garantie des vices cachés au même titre qu’un véhicule neuf.
À compter de la découverte du vice, vous disposez d’un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) afin d’obtenir un remboursement partiel ou l’annulation du contrat de vente, à condition de prouver l’existence du vice. Ce délai est établi par la loi à l’article 1648 du Code civil.
RÉGLER MON LITIGE
Est-il possible qu’une voiture neuve ait un vice caché ?
Que la voiture soit neuve ou d’occasion, elle peut présenter un vice caché. Par exemple, un défaut de conformité du moteur peut rendre le véhicule impropre à la circulation.
Afin de faire valoir la garantie des vices cachés contre le constructeur ou le vendeur, vous devez démontrer que toutes les conditions sont réunies pour obtenir la résolution du contrat ou la diminution du prix : le vice ne doit pas être apparent au moment de l’achat, il doit être antérieur à l’acte de vente et suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à l’usage ou en diminuer considérablement la valeur.
DEMANDER LA RÉSOLUTION DE LA VENTE
J’étais pressé d’acheter une voiture et je n’ai pas attendu que le vendeur fasse un contrôle technique. Après la vente, j’ai découvert un vice caché. Que puis-je faire ?
Le contrôle technique est un document obligatoire lors de la vente d’un véhicule mis en circulation depuis plus de quatre ans, à moins que le dernier contrôle n’ait été effectué il y a moins de six mois.
Si le véhicule est neuf, le contrôle technique n’est pas obligatoire. En revanche, si le véhicule a plus de quatre ans et qu’il n’y a pas eu de contrôle technique effectué dans les six derniers mois, le vendeur peut être tenu responsable des vices cachés du véhicule. Vous pourrez faire valoir la garantie des vices cachés et engager une procédure contre le vendeur.
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