Vous êtes sur le point de démarrer des travaux de construction ou de rénovation et vous vous demandez si vous devez souscrire une assurance décennale ? Dans cet article, nous vous expliquerons en détail quels types de travaux sont couverts par cette assurance et pourquoi il est important de respecter cette obligation légale.
L’obligation pour les constructeurs de souscrire une assurance décennale
Selon la loi, tous les intervenants ayant la qualité de constructeurs doivent obligatoirement souscrire un contrat d’assurance en garantie décennale. Cette obligation concerne de nombreux professionnels, tels que les artisans du bâtiment, les courtiers en travaux, les architectes et les promoteurs immobiliers.
La garantie décennale couvre tous les travaux de gros oeuvre et certains travaux de second oeuvre ou de lots techniques. Elle vise à protéger le client pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. En cas de dommage, c’est l’assurance décennale qui prend en charge les frais de réparation. Si un professionnel ne respecte pas cette obligation, il s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à une amende de 75 000 € et une peine de prison allant jusqu’à 6 mois.
Avant le démarrage du chantier, l’entreprise de bâtiment ou l’entrepreneur doit fournir une attestation d’assurance décennale, qui constitue une preuve de couverture et témoigne de sa fiabilité.
Les travaux couverts par la garantie décennale
Les travaux couverts par l’assurance décennale sont définis par la législation française, notamment par le Code civil aux articles 1792 et 1792-2, ainsi que par certains articles du Code des assurances (L. 241-1 et L. 243-1-1).
Depuis la loi Spinetta de 1978, la liste des travaux couverts par la garantie décennale s’est élargie grâce à la jurisprudence. Ainsi, la garantie décennale s’applique aux constructions impliquant la mise en oeuvre de techniques spécifiques du bâtiment, ainsi qu’aux éléments d’équipement indissociables de ces constructions. Cette définition inclut notamment les bâtiments élevés au sol, les maisons et immeubles d’habitation, les entrepôts, les ouvrages de voirie, les réseaux (électricité, gaz, eau, assainissement), les canalisations, les huisseries, etc.
Les éléments d’équipement dissociables pris en charge
Concernant les éléments d’équipement dissociables, le Code civil n’est pas très précis. C’est pourquoi la jurisprudence a précisé que la garantie décennale couvre les éléments dont le dysfonctionnement rend l’ouvrage impropre à sa destination dans son ensemble.
Concrètement, cela signifie que si un élément d’équipement, tel que des panneaux solaires ou une pompe à chaleur, est le seul moyen de chauffage ou d’approvisionnement en électricité d’un logement et qu’il dysfonctionne, la garantie décennale peut s’appliquer.
En revanche, si le dommage ne rend que l’élément dissociable impropre à sa destination, il n’est pas couvert par la garantie décennale.
Il est également important de noter que dans le cadre d’une rénovation, la garantie décennale s’applique à l’ouvrage préexistant incorporé dans le nouvel ouvrage et devenu indivisible. Si l’ouvrage peut être retiré sans causer de dommage particulier, la garantie décennale ne s’applique pas et il convient de se tourner vers d’autres garanties.
Les travaux exclus de la garantie décennale
Les travaux purement esthétiques ne sont pas couverts par la garantie décennale, tout comme les petits travaux de peinture intérieure. Cependant, si ces travaux entraînent des dommages tels que des infiltrations d’eau ou des problèmes d’étanchéité, l’assurance décennale peut intervenir.
Globalement, la garantie décennale ne s’applique que lorsque les travaux peuvent compromettre l’usage ou la solidité de l’ouvrage.
Qu’en est-il des éléments d’équipement non couverts ?
Les éléments d’équipement dissociables qui ne sont pas couverts par la garantie décennale sont généralement pris en charge par d’autres types de garanties. Par exemple, la garantie biennale couvre les éléments qui doivent fonctionner, tels que les sanitaires, les radiateurs, les portes et volets, etc. La responsabilité contractuelle, quant à elle, s’applique aux éléments inertes plus décoratifs, comme le parquet, la moquette, l’enduit ou le carrelage.
Il convient toutefois de noter que si un dommage rend l’ouvrage totalement impropre à sa destination, la garantie décennale peut s’appliquer. C’est notamment le cas en cas de vice de pose d’un revêtement entraînant des problèmes d’étanchéité sur tout l’immeuble.
Il est donc essentiel de bien comprendre les travaux couverts par l’assurance décennale afin de respecter cette obligation légale et de bénéficier d’une protection adéquate en cas de dommage. N’hésitez pas à demander conseil à un professionnel de la construction pour plus d’informations.
