La carte mobilité inclusion (CMI) remplace depuis le 1er janvier 2017 les différentes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement, qui permettent aux personnes handicapées et à celles en perte d’autonomie de bénéficier de certains droits en particulier en matière de transport. De nombreuses personnes âgées entrent dans le champ d’utilisation de la CMI qui est une carte gratuite délivrée par les départements. Qui sont les bénéficiaires de la CMI ? À quoi sert-elle ? Comment la demander ?
À quoi sert la carte mobilité inclusion (CMI) ?
Il existe trois sortes de carte mobilité inclusion (CMI) qui donnent droit chacune à certains avantages dans le domaine du transport notamment, mais aussi lors de l’usage de certains services.
La CMI invalidité
La CMI invalidité permet à ses titulaires d’utiliser en priorité des places assises dans les transports en commun, dans les espaces publics, comme les salles d’attente par exemple, ou encore lors de manifestations qui accueillent du public. Ce droit de priorité concerne aussi la personne qui vous aide dans vos déplacements.
Cette carte ouvre également le droit de bénéficier de dispositions particulières relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sans avoir à faire de démarches spécifiques et notamment sans avoir à être reconnu officiellement comme travailleur handicapé. Ces dispositions permettent à une personne en perte d’autonomie d’obtenir ou de conserver son emploi. Dans le domaine des transports en commun, la CMI invalidité peut aussi procurer divers avantages commerciaux, notamment à la RATP, à la SNCF et chez Air France.
La CMI invalidité donne aussi des avantages en matière fiscale. Elle permet ainsi à ses porteurs de bénéficier, sous conditions, d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Cette carte peut, si besoin, mentionner que vous avez besoin d’être accompagné dans vos déplacements ou, si votre vision est inférieure à 1/20e de la normale, que vous devez aussi être aidé par une tierce personne. La CMI invalidité est aussi valable pour cette dernière.
La CMI priorité
La CMI priorité donne, comme la CMI invalidité, la priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun et les espaces publics, ainsi que dans les files d’attente.
La CMI stationnement
Comme son nom l’indique, ce type de CMI permet de bénéficier du stationnement gratuit et sans limitation de durée pour toutes les places de parking publiques. Ce droit concerne également la personne qui vous accompagne dans votre véhicule.
À savoir : les communes sont libres de limiter en durée l’utilisation de ces places de stationnement par les porteurs de cette CMI, sans que cette durée ne soit toutefois inférieure à 12 heures. La CMI stationnement doit être apposée en évidence, fixée sur le pare-brise, dans le véhicule, et retirée lorsque que le bénéficiaire n’utilise pas sa voiture.
À noter que la carte mobilité inclusion est attribuée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans, hormis la CMI invalidité qui est valable à titre définitif pour les personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement dans le temps.
Qui peut bénéficier de la carte mobilité inclusion (CMI) ?
Le type de bénéficiaires de la carte mobilité inclusion (CMI) varie selon les avantages auxquels elle donne droit.
La CMI invalidité concerne les personnes qui justifient d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, qui sont invalides de 3e catégorie, c’est-à-dire totalement incapables d’exercer une profession et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie, ou les bénéficiaires et les demandeurs de l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa).
La CMI priorité est attribuée aux personnes atteintes d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. Quant à la CMI stationnement, les bénéficiaires doivent être atteints d’un handicap qui réduit considérablement et durablement leur capacité et leur autonomie pour se déplacer à pied, qui doivent être accompagnés dans leurs déplacements, ou les personnes qui touchent ou qui sont en cours de demande de l’Apa.
Comment demander la carte mobilité inclusion (CMI) ?
Pour pouvoir bénéficier d’une CMI, il faut en faire la demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées(MDPH) de son domicile.
Les pièces nécessaires à la constitution du dossier sont les suivantes:
- le “formulaire de demande(s) auprès de la MDPH” (Cerfa n° 1378801 ou n°1569201);
- un certificat médical datant de moins de 6 mois ou un justificatif du versement d’une pension d’invalidité de 3e catégorie pour la CMI invalidité;
- une photocopie d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité si vous êtes ressortissant d’un État hors Union européenne.
Certains départements facilitent l’obtention de la CMI aux personnes âgées en en faisant la demande en même temps que l’Apa.
Suite à l’envoi de la demande de CMI, une équipe pluridisciplinaire évalue le bien-fondé de sa délivrance et peut pour cela convoquer la personne concernée. Cette évaluation ne concerne pas les personnes qui demandent la CMI invalidité titulaire d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ou de l’Apa. Sans réponse au bout de 4 mois, la demande de CMI est considérée comme rejetée.
