La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place en 2007 pour faciliter l’accès aux assurances et aux prêts pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé. Cette initiative a été soutenue par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité, ainsi que par les associations de malades et de consommateurs.
En cas de manquement à la convention AERAS
Si vous estimez que la convention AERAS n’a pas été correctement appliquée lors de la souscription de votre prêt et de votre assurance, vous avez la possibilité de faire appel auprès de la Commission de médiation de la convention AERAS. Vous pouvez la contacter à l’adresse suivante : 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris cedex 09.
En cas de prêt en cours au moment du diagnostic
Si vous avez un prêt en cours au moment où vous êtes diagnostiqué(e) d’un cancer, il est important de prendre en compte l’assurance que vous avez souscrite pour vos prêts bancaires pendant votre arrêt maladie. Prenez le temps de relire vos contrats d’assurance, en particulier les conditions de prise en charge de vos mensualités et les délais dans lesquels vous devez déclarer votre situation.
Comment la convention AERAS a-t-elle vu le jour ?
La convention AERAS découle des travaux qui ont abouti à la première convention Belorgey en 2001. Elle est entrée en vigueur en 2007 et vise à élargir l’accès à l’assurance et aux prêts pour les personnes ayant présenté ou présentant un risque aggravé de santé. Cette convention a été signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité, ainsi que par les associations de malades et de consommateurs.
L’Institut national du cancer participe activement aux travaux du dispositif AERAS. Grâce aux données sur les modèles de guérison, il contribue à enrichir la réflexion visant à améliorer les conditions d’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ces travaux permettent également d’inclure de nouvelles pathologies dans la grille de référence AERAS, favorisant ainsi l’accès au crédit pour les anciens patients souhaitant réaliser des projets. Dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, l’action II.12 vise à garantir ces avantages au plus grand nombre d’anciens malades possible.
La grille de référence AERAS est régulièrement mise à jour en fonction des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles sur les cancers.
Pour en savoir plus sur la convention AERAS, vous pouvez consulter les informations disponibles sur cette page.
Le “droit à l’oubli”, la non-déclaration d’un cancer dans certains cas
Il existe également un droit à l’oubli permettant, sous certaines conditions, de ne pas déclarer son passé de cancer lors d’une demande d’emprunt. Pour en savoir plus sur ce sujet, rendez-vous sur notre page dédiée au droit à l’oubli.
