La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt qui concerne les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle habituelle et non salariée. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises qui ne bénéficient pas d’une exonération.
Quels sont les biens imposables à la CFE ?
Pour être soumis à la CFE, les biens doivent répondre à trois conditions cumulatives : ils doivent être passibles d’une taxe foncière, situés en France et utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle. Cela inclut les propriétés bâties (ateliers, sièges sociaux, etc.) et les propriétés non bâties (terrains, etc.).
Il est important de noter que seuls les biens utilisés pour l’activité professionnelle au cours de l’année N-2 sont soumis à la CFE. Par exemple, pour calculer la CFE de 2023, il faudra prendre en compte les biens utilisés en 2021.
Quel est le montant de la CFE ? Comment est-elle calculée ?
Le montant de la CFE est calculé en fonction de différents critères tels que la localisation de l’établissement et la taille des locaux. Pour connaître le montant exact de la CFE que vous devrez payer, consultez notre article dédié qui explique en détail comment elle est calculée.
Quelles déclarations et formalités sont à remplir pour la CFE ?
Vous devrez remplir le formulaire n°1447-C-SD pour effectuer vos démarches en ligne et faire votre déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises. Il est recommandé de le faire avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise.
Ensuite, vous n’aurez plus de déclaration à effectuer, sauf en cas de changement de situation impactant le montant de votre cotisation ou si vous devez annoncer la cessation ou la fermeture de votre établissement. Dans ces cas, vous devrez remplir une déclaration n°1447-M.
C’est quoi l’avis de CFE ? Comment l’obtenir ?
L’avis de CFE ne doit pas être confondu avec la déclaration n°1447. Il s’agit d’un document transmis par le service des impôts, généralement en novembre, qui indique le montant de CFE que vous devez payer. Il est envoyé de manière dématérialisée.
Quand et comment payer ma CFE en ligne et quelle est la date limite ?
La CFE doit être payée au plus tard le 15 décembre de chaque année. Le paiement peut être effectué en ligne. Pour en savoir plus sur les modalités de paiement de la CFE, consultez notre article dédié.
En résumé, vous devez faire une déclaration de CFE au lancement de votre activité et en cas de changement de situation de votre entreprise. En plus de la CFE, il est possible que vous soyez redevable de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires. Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez faire appel à des experts pour vous accompagner dans vos démarches fiscales et comptables.
FAQ : vos questions sur la CFE
Définition : qu’est-ce que la CFE ?
La CFE est un impôt qui concerne les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle habituelle et non salariée, et qui ne bénéficient pas d’une exonération.
Quel est le montant minimum de la CFE ?
Le montant de la CFE varie en fonction des taux en vigueur par commune et de la base d’imposition de l’entreprise. Si la valeur locative des locaux taxés est inférieure à un certain montant déterminé par la commune, une cotisation minimale de CFE est mise en place. Ce montant est basé sur le chiffre d’affaires ou les recettes réalisées en N-2.
Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises ?
Les nouvelles entreprises bénéficient d’une exonération de CFE la première année de leur création ou reprise d’activité. De nombreux individus et organismes sont également automatiquement et définitivement exonérés. De plus, il existe des exonérations temporaires en cas de création d’entreprise dans des zones spécifiques, telles que les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou les zones franches urbaines (ZFU).
N’oubliez pas de respecter vos obligations fiscales et comptables en vous faisant aider par des experts.
