La déclaration d’achat de véhicule est moins fréquente que la déclaration de cession. En effet, il s’agit d’une procédure qui n’est applicable qu’entre deux professionnels de l’automobile. Elle se présente sous la forme d’un document officiel permettant à l’acheteur professionnel d’éviter de refaire les démarches classiques d’immatriculation à chaque achat de véhicule.
La déclaration d’achat revêt une importance particulière dans certaines situations, notamment dans le cadre d’activités d’achat et de revente. En effet, demander un nouveau certificat d’immatriculation à chaque acquisition de véhicule au nom du professionnel (ou de l’entreprise en général) serait une procédure fastidieuse et répétitive. Ces professionnels devraient alors effectuer de nombreuses démarches chaque semaine.
La déclaration d’achat se fait via le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et permet au professionnel de s’enregistrer temporairement en tant que propriétaire du véhicule, lui conférant ainsi le statut de titulaire jusqu’à la revente du véhicule, qu’il l’utilise ou non (les véhicules étant généralement revendus à des particuliers).
Comment effectuer la déclaration d’achat ?
Dans un premier temps, les professionnels effectuant la transaction doivent remplir, signer et tamponner individuellement un formulaire de type Cerfa numéro 13751*02, correspondant au certificat de déclaration d’achat. Les deux parties (le vendeur et l’acheteur) doivent remplir le document en deux exemplaires, afin d’en conserver une copie chacun. Ensuite, le vendeur doit remettre le certificat d’immatriculation du véhicule au nouvel acquéreur, en barrant et signant la carte grise (la date et le tampon de l’entreprise sont également nécessaires). L’ancien propriétaire doit également fournir un extrait Kbis récent ou un avis de situation au répertoire SIRENE (ou l’extrait d’inscription à la chambre des métiers) pour prouver son identité et son statut de professionnel automobile.
Une fois le formulaire rempli, le professionnel doit enregistrer la déclaration d’achat dans le système d’immatriculation des véhicules. En règle générale, les professionnels de l’automobile ont un accès spécial au SIV, mais si ce n’est pas le cas, l’acheteur peut faire appel à un prestataire agréé et habilité par l’État pour effectuer rapidement l’enregistrement moyennant une prestation.
Le professionnel qui a acheté le véhicule dispose ensuite de 15 jours après l’achat pour entamer les démarches d’enregistrement de la déclaration d’achat. Un récépissé de déclaration d’achat lui sera remis une fois l’enregistrement effectué. Ce document est essentiel pour pouvoir revendre légalement le véhicule par la suite. Il est donc primordial de le conserver précieusement et de le remettre au nouvel acquéreur lors de la revente, afin de prouver que le véhicule est conforme à la réglementation. Il est également bon de savoir que le véhicule reste immatriculé au nom de l’ancien propriétaire (généralement un particulier) sur la carte grise jusqu’à ce qu’il soit revendu à un nouveau particulier, qui procédera à l’immatriculation de la nouvelle carte grise à son nom.
