Cette anticipation des problèmes est également matérialisée par une procédure spécifique : la procédure d’alerte. Découvrons en quoi elle consiste (le cas spécifique de la société anonyme ne sera pas abordé dans cet article).
Présentation de la procédure d’alerte
Cette procédure vise à fournir des informations sur l’ampleur des difficultés qui pourraient éventuellement menacer l’avenir de l’entreprise. L’objectif de la procédure d’alerte est donc de permettre, dès que possible, la recherche de solutions afin d’éviter l’aggravation des difficultés. Plusieurs organes peuvent enclencher cette procédure afin de maximiser son efficacité.
La procédure d’alerte par le comité d’entreprise
La procédure d’alerte peut être déclenchée par le comité d’entreprise lorsqu’il a connaissance de “faits susceptibles d’affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise”.
1re étape : le comité d’entreprise demande des explications au dirigeant
Le dirigeant doit répondre à cette demande lors de la prochaine réunion du comité d’entreprise. Si le dirigeant ne répond pas, fournit des réponses insatisfaisantes ou confirme le caractère préoccupant de la situation, le comité d’entreprise doit rédiger un rapport écrit. Le dirigeant et éventuellement le commissaire aux comptes doivent recevoir une copie de ce rapport.
2e étape : transmission du rapport au conseil d’administration, conseil de surveillance ou associés
La transmission du rapport au conseil d’administration ou au conseil de surveillance concerne les sociétés par actions (société anonyme par exemple). La transmission aux associés concerne les sociétés de personnes. Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance doivent transmettre leur(s) réponse(s) au comité d’entreprise.
La procédure d’alerte par le commissaire aux comptes
La procédure détaillée ci-dessous concerne les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés en commandite simple (SCS) possédant un commissaire aux comptes.
1re étape : le commissaire aux comptes demande des explications au dirigeant
Le commissaire aux comptes doit demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, des explications au dirigeant. Le dirigeant a 15 jours pour répondre (le comité d’entreprise, s’il existe, doit également être informé). Le commissaire aux comptes doit informer le président du tribunal de commerce de la réponse. En cas d’absence de réponse, de réponse insuffisante ou de confirmation des difficultés, le commissaire aux comptes doit rédiger un rapport spécial.
2e étape : le commissaire aux comptes transmet un rapport à l’assemblée générale
Dans les 15 jours suivant la réponse du dirigeant, le commissaire aux comptes demande au dirigeant la convocation d’une assemblée générale. Cette assemblée générale a pour but d’informer les associés ou actionnaires des difficultés et de trouver des solutions pour y remédier. Si les réponses fournies sont insuffisantes, le commissaire aux comptes doit en informer le président du tribunal de commerce.
3e étape : information du président du tribunal de commerce
Le président du tribunal de commerce est informé des constatations du commissaire aux comptes. Il peut alors décider de convoquer le dirigeant pour un entretien.
La procédure d’alerte par les associés
Dans les SARL, les associés disposent d’une procédure d’alerte. Deux fois par an, ils peuvent interroger le dirigeant sur “tout fait susceptible de compromettre la continuité de l’exploitation”. Le dirigeant dispose alors d’un mois pour répondre et transmettre une copie au commissaire aux comptes. Ce dernier est ainsi informé de la situation.
La procédure d’alerte par le président du tribunal de commerce
Si le président du tribunal de commerce a connaissance de “difficultés susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation”, il peut convoquer le dirigeant pour un entretien. Cet entretien est confidentiel. Le dirigeant doit expliquer les difficultés rencontrées par son entreprise et les solutions mises en place pour y remédier. À la suite de cet entretien, le président du tribunal de commerce peut demander des renseignements supplémentaires (par exemple, des incidents de paiement). S’il constate que les conditions du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire sont réunies, le président du tribunal de commerce peut demander au Ministère public d’engager une procédure collective.
Conclusion
La procédure d’alerte peut, si elle est utilisée rapidement, apporter des solutions permettant de résoudre ou d’éviter d’aggraver les difficultés de l’entreprise. Une restructuration de l’entreprise peut être nécessaire pour surmonter de telles difficultés.
