La rupture conventionnelle collective est une alternative à la démission et au licenciement permettant de rompre le contrat de travail de plusieurs salariés de manière amiable. C’est une décision prise d’un commun accord, sans pression de l’employeur ou des employés.
Pourquoi opter pour la rupture conventionnelle collective ?
Une entreprise peut choisir cette option lorsqu’elle souhaite renouveler ses effectifs, réorienter ses activités ou modifier l’organisation des compétences. La rupture conventionnelle collective offre une solution pacifique sans recours au licenciement, et permet à l’entreprise de procéder à de nouveaux recrutements ultérieurement.
Les étapes de la rupture conventionnelle collective
La mise en place de la rupture conventionnelle collective nécessite la négociation d’un accord collectif. Cet accord détermine les conditions de départ, les modalités d’information du comité social et économique (CSE), les critères de sélection des candidats au départ, les modalités de calcul des indemnités de rupture, etc.
Une fois l’accord négocié, l’employeur informe la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de son intention d’ouvrir une négociation. L’accord doit remplir les conditions de l’accord collectif majoritaire pour être valide.
Une fois signé, l’accord est transmis à la DREETS pour validation. La DREETS dispose de 15 jours pour notifier sa décision de validation. En cas de refus de validation, il est possible d’apporter des modifications au projet et de demander une nouvelle validation.
Les conséquences de la rupture conventionnelle collective
Une fois la candidature au départ acceptée, le contrat de travail du salarié est considéré comme rompu d’un commun accord. Pour les salariés protégés, la rupture est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail.
Les salariés bénéficient d’une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Conclusion
La rupture conventionnelle collective est une solution qui permet de rompre le contrat de travail de plusieurs salariés de manière amiable, dans le respect des conditions définies par un accord collectif. C’est une alternative au licenciement qui offre des garanties tant pour les salariés que pour l’employeur.
