Qui peut bénéficier de l’APA ?
L’APA est une aide financière de l’État destinée aux personnes âgées qui ont des difficultés à effectuer seules les tâches quotidiennes. Elle couvre tout ou une partie des dépenses liées à la dépendance, selon les critères de l’outil national AGGIR (voir ci-dessous les niveaux de la grille AGGIR).
L’allocation personnalisée d’autonomie est accordée indéfiniment et n’est pas soumise à des conditions de revenus. C’est un droit universel pour toutes les personnes de 60 ans et plus, qu’elles vivent à domicile, chez un proche ou en établissement. Cependant, le pourcentage de l’aide varie en fonction des ressources.
L’APA, qui est entrée en vigueur en janvier 2002, remplace l’ancienne prestation spécifique dépendance (PSD) et est étendue au-delà des Gir 1 à 3 pour inclure également le Gir 4. Ainsi, toutes les personnes de 60 ans et plus dont le niveau de dépendance correspond aux Gir 1 à 4 de la grille AGGIR ont droit à l’APA.
Pour les personnes âgées vivant à domicile, cette aide financière couvre tout ou une partie des frais nécessaires pour rester à domicile en cas de dépendance, qu’il s’agisse d’aides humaines ou matérielles.
Lorsque la personne âgée est hébergée dans un établissement médico-social tel qu’un EHPAD, une maison de retraite ou une unité de soins de longue durée d’un hôpital (USLD), l’APA couvre tout ou une partie du tarif de dépendance de l’établissement, après déduction du ticket modérateur qui reste à la charge du résident (Gir 5 et 6).
Les personnes âgées à domicile ou en établissement peuvent bénéficier de l’APA si elles remplissent les conditions suivantes :
- Être âgé de 60 ans ou plus
- Résider en France (les ressortissants étrangers doivent avoir un titre de séjour en cours de validité)
- Être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir besoin d’aide pour les activités essentielles de la vie quotidienne classées en Gir de 1 à 4
Il est important de noter que l’attribution de l’APA ne dépend pas des revenus. Cela signifie que même en cas de ressources élevées, une personne peut faire une demande. Cependant, les revenus sont pris en compte dans le calcul du montant accordé, à l’exception d’une participation fixe appelée “ticket modérateur” qui reste à la charge du bénéficiaire, sauf si ses revenus sont inférieurs à 800€ par mois. Dans ce cas, le bénéficiaire est totalement exonéré de toute participation financière. Pour les autres, la loi prévoit un nouveau mode de calcul visant à réduire leur participation au financement du plan d’aide. Le barème est basé sur les ressources mensuelles de la personne âgée et le montant de son plan d’aide.
À noter qu’un établissement de moins de 25 places donne droit à l’APA à domicile et non à l’APA en établissement.
Comment faire une demande d’APA ?
Pour obtenir un dossier de demande d’APA, vous pouvez :
- Vous adresser à l’assistante sociale de votre commune via le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) le plus proche.
- Retirer un dossier directement auprès des services du département ou sur leur site internet.
- Vous procurer un dossier de demande d’APA auprès du secrétariat de l’EHPAD de votre choix.
Quelles sont les pièces à fournir pour une demande d’APA ?
- Carte d’identité du demandeur, photocopie du livret de famille, passeport, extrait d’acte de naissance ou photocopie d’un titre de séjour en cours de validité (pour les étrangers non européens).
- Photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition, ainsi que, si la personne est propriétaire, la photocopie de son dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
- Relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal.
Une fois le dossier complet déposé, le Conseil Départemental dispose de dix jours pour accuser réception et d’un mois pour envoyer une équipe médico-sociale à votre domicile. Cette équipe évaluera vos besoins spécifiques ainsi que ceux de vos aidants familiaux.
À noter que l’APA peut être versée directement au salarié, au service d’aide à domicile ou à l’EHPAD choisi par la personne âgée.
Comment est instruit un dossier d’APA ?
Après réception du dossier complet de demande, l’équipe médico-sociale du conseil départemental contacte la personne âgée pour fixer un rendez-vous.
Une équipe de professionnels, composée d’au moins un médecin et une assistante sociale, évalue le degré de perte d’autonomie du demandeur et établit un plan d’aide personnalisé lors d’une visite à domicile. La grille AGGIR est utilisée pour évaluer le degré de dépendance du bénéficiaire de l’APA. Cette grille évalue les capacités de la personne âgée à réaliser dix activités corporelles et mentales, qui sont utilisées pour déterminer le groupe GIR (Groupe Iso-Ressources) correspondant. Une fois le demandeur classé dans un groupe GIR de 1 à 4, le dossier est examiné par une commission qui calcule le montant du plan d’aide et le propose au président du Conseil Départemental pour approbation.
Quand et comment est versée l’APA ?
Pour l’APA à domicile, elle est généralement versée directement à la personne âgée si elle rémunère elle-même l’aide à domicile. Dans certains cas et sauf avis contraire de l’intéressé, l’APA peut être versée directement à la société d’aide à domicile. Cela se produit notamment lorsque la personne est très dépendante (Gir 1 et 2) ou en l’absence de famille proche ou d’un réseau social suffisant. L’APA à domicile est versée tous les 3 mois, au plus tard le 10 du mois suivant la décision d’attribution.
Pour l’APA en établissement, aucune demande particulière n’est nécessaire. En général, c’est l’établissement qui s’adresse directement au service d’aide sociale du Conseil Départemental après avoir évalué le degré d’autonomie du résident (Gir 1 à 4).
Les 6 niveaux de la grille AGGIR
Rappelons que pour être éligible à l’APA, il faut correspondre aux degrés de dépendance des GIR 1 à 4 sur la grille AGGIR.
- GIR 1 : Personnes très dépendantes sur le plan physique et psychologique, nécessitant une assistance permanente.
- GIR 2 : Personnes physiquement dépendantes mais parfaitement lucides, ou physiquement indépendantes mais déséquilibrées.
- GIR 3 : Personnes lucides mais partiellement dépendantes, nécessitant une aide plusieurs fois par jour.
- GIR 4 : Personnes âgées nécessitant une assistance pour se déplacer et parfois pour les soins corporels (toilette, habillement) et les repas.
- GIR 5 : Personnes relativement autonomes qui ont besoin d’une assistance ponctuelle pour les repas, le ménage ou la toilette.
- GIR 6 : Personnes autonomes pour effectuer les actes essentiels de la vie courante.
Qu’est-ce que le plan d’aide personnalisé pour l’APA à domicile ?
Pour chaque personne âgée éligible à l’APA à domicile, un plan d’aide personnalisé est établi. Ce plan d’aide liste tous les moyens nécessaires pour permettre le maintien de la personne âgée à domicile. L’équipe médico-sociale prendra en compte toutes les dépenses à envisager dans ce cas. Le plan d’aide comprend donc les interventions des prestataires de services à domicile, les aides techniques telles que fauteuils roulants ou lits médicalisés, ainsi que l’aménagement du domicile, que ce soit chez la personne elle-même ou chez un proche.
Quelle est la durée de l’APA ?
L’APA n’est pas versée pour une durée limitée, mais elle est révisée tous les trois ans. Pour continuer à bénéficier de l’APA, le bénéficiaire doit justifier des dépenses payées grâce à cette allocation auprès du Conseil Départemental. L’APA peut être retirée si le bénéficiaire ne fournit pas tous les justificatifs de dépenses et ne signale pas tous les changements de situation, tels qu’un changement d’aide à domicile, une hospitalisation ou un changement d’adresse.
À noter qu’en cas d’urgence, une attribution immédiate à titre provisoire est possible. Son montant est forfaitaire et correspond à 50% du tarif du GIR 1.
