Avez-vous déjà entendu parler de l’attestation d’accessibilité ERP ? Cette attestation est un document essentiel pour les établissements recevant du public (ERP). Elle garantit que ces lieux respectent les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Dans cet article, nous vous expliquerons ce qu’est cette attestation, qui est concerné et comment l’obtenir.
Qu’est-ce que l’attestation d’accessibilité aux personnes handicapées ?
L’attestation d’accessibilité est un document qui certifie la conformité d’un établissement recevant du public aux normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Elle est obtenue par le chef d’établissement et fait partie du Registre Public d’Accessibilité (RPA). Ce registre permet d’informer l’administration et le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations.
Qui est concerné par l’attestation de conformité à l’accessibilité ?
Tous les établissements recevant du public, de la Catégorie 1 à la Catégorie 5, sont concernés par cette attestation. En effet, chaque gestionnaire d’ERP doit obtenir cette attestation une fois les travaux et aménagements nécessaires achevés. Il est important de souligner que le non-respect des obligations de sécurité peut entraîner des sanctions pénales allant jusqu’à 45 000 € d’amende et une peine d’emprisonnement.
Quels sont les enjeux et les normes d’accessibilité aux ERP ?
La loi du 11 février 2005 exige que les établissements recevant du public adoptent des mesures pour garantir l’accessibilité des personnes en situation de handicap. Ainsi, les normes d’accessibilité des ERP fixent un ensemble de critères à respecter pour les bâtiments neufs et les bâtiments anciens. Ces normes concernent différents aspects tels que les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, l’accueil du public, les voies de circulation, les escaliers, etc.
Comment obtenir une attestation d’accessibilité ?
Pour les ERP de Catégorie 1 à 4, l’attestation doit être réalisée par un contrôleur technique agréé ou un architecte. Il convient d’envoyer le dossier à la préfecture dans les 30 jours suivant l’achèvement de la mise en accessibilité. Pour les ERP de Catégorie 5, l’attestation d’accessibilité peut être obtenue au moyen d’une déclaration sur l’honneur. Il est nécessaire de déposer une demande de dérogation à l’accessibilité en mairie, en y mentionnant les dérogations obtenues.
Si vous avez un ERP en cours de construction ou envisagez des travaux de mise en conformité, sachez que la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité propose un guide d’aide à l’élaboration du registre public d’accessibilité. Vous pouvez également contacter PRÉVÉRIS pour une étude personnalisée de vos besoins et des prestations adaptées à vos problématiques.
Maintenant que vous savez tout sur l’attestation d’accessibilité ERP, assurez-vous de respecter ces normes pour garantir l’inclusion de tous les usagers, quel que soit leur handicap.
