Le droit des successions français concerne la transmission du patrimoine d’une personne décédée à des personnes vivantes. Il englobe à la fois la transmission du patrimoine lui-même et la transmission de ce patrimoine à un ou plusieurs héritiers.
Le cabinet d’avocats de Maître Murielle-CAHEN est spécialisé dans le droit des successions. Il vous offre des conseils et une assistance juridique pour tous les litiges liés aux problèmes de succession.
Généralités sur le droit des successions français
Contexte de la dévolution légale
La succession en droit français ne peut s’ouvrir que par le décès naturel d’une personne depuis qu’une loi du 31 mai 1854 a supprimé la notion de mort civile. La mort est constatée dans un acte de décès établi conformément aux dispositions du Code civil, principalement sur la base d’un certificat médical.
La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt, qui est également important pour déterminer la loi applicable, accomplir les formalités liées aux options de renonciation ou d’acceptation de la succession, et régler les litiges éventuels (Code de procédure civile, article 45).
Conditions de la dévolution successorale
Pour être héritier, il faut exister au moment de l’ouverture de la succession et survivre au défunt. Il ne faut pas être indigne, c’est-à-dire ne pas avoir été condamné pour une infraction criminelle ou ne pas avoir commis d’actes pouvant entraîner une exclusion de la succession.
La qualité d’héritier doit être prouvée, ce qui peut être établi par tous moyens, amiables ou contentieux.
Option successorale
Il est possible pour un héritier de renoncer à la succession. Dans ce cas, il est réputé n’avoir jamais été héritier. La part du renonçant revient à ses représentants ou à ses cohéritiers. Cependant, certaines règles encadrent cette renonciation pour éviter de bloquer le règlement d’une succession.
Catégories d’héritiers
Les enfants et leurs descendants constituent le premier ordre d’héritiers, excluant tous les autres à l’exception du conjoint survivant. La réserve héréditaire garantit aux enfants une part intangible de la succession.
Les père et mère, les frères et sœurs et leurs descendants constituent le deuxième ordre, appelé ordre mixte. En l’absence de descendant, les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents, etc.) viennent à la succession.
Le conjoint survivant a également des droits successoraux. Selon sa situation, il peut recevoir un quart en pleine propriété des biens de la succession ou l’usufruit de l’ensemble de ces biens. Il peut également bénéficier d’un droit temporaire de jouissance gratuite sur le logement occupé à titre d’habitation principale et sur le mobilier le garnissant.
Ce sont là quelques-unes des principales caractéristiques du droit des successions en France. Pour des conseils et une assistance juridique concernant votre situation successorale, n’hésitez pas à contacter nos avocats spécialisés au 01 43 37 75 63 ou à remplir le formulaire en ligne.
