Connaissez-vous vraiment le mandat de protection future ? Il s’agit d’un acte juridique peu connu et encore trop peu pratiqué, qui permet d’anticiper la protection d’une personne affaiblie par l’âge ou la maladie. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce qu’est le mandat de protection future et comment le mettre en place.
Les différents types de mandats de protection future
Le mandat de protection future permet à une personne de désigner une personne de confiance qui sera chargée de gérer son patrimoine lorsqu’elle ne sera plus en capacité juridique de le faire elle-même. Ce mandat peut être établi pour soi-même, mais également pour un mineur en situation de handicap.
Il est essentiel de rédiger un acte authentique pour mettre en place ce mandat, afin d’assurer sa traçabilité et sa conservation, ce qui garantit une efficacité juridiquement incontestable. Il est possible d’établir un mandat de protection future par acte notarié ou sous seing privé.
Mandat sous seing privé
Il est possible de rédiger le mandat de protection future sur papier libre et de le faire contresigner par un avocat pour qu’il soit valable. Toutefois, le mandataire ne peut accomplir que des actes d’administration et doit obtenir une autorisation du juge des tutelles pour les autres actes. Le mandataire doit également rendre des comptes au juge dès que celui-ci le demande.
Mandat de protection future par acte notarié
Dans le cas d’un mandat de protection future par acte notarié, le ou les mandataires doivent accepter le mandat devant un notaire. Le mandataire est ensuite autorisé à effectuer des actes onéreux sans intervention du juge, tels qu’une vente par exemple. Cependant, une autorisation du juge est requise pour des actes gratuits, comme une donation. Le mandataire doit également rendre compte de sa mission chaque année auprès du notaire.
Il y a deux principaux avantages à effectuer un mandat de protection future par acte notarié :
- Rédiger un mandat peut être complexe, et le notaire est là pour conseiller et aider le mandant à le faire. De plus, le notaire est librement choisi ;
- Par acte notarié, le mandat produit plus d’effets que celui établi sous seing privé. Comme précisé précédemment, le mandataire peut effectuer des actes de disposition à titre onéreux.
Le rôle du mandat de protection future
Le mandant a la liberté de choisir lui-même son mandataire, selon ses souhaits. Il peut également choisir une personne morale, telle qu’un tuteur professionnel.
Le mandant a également la possibilité de désigner un mandataire de substitution, au cas où le premier mandataire serait dans l’incapacité d’assurer sa mission.
Le mandat de protection future protège à la fois la personne et le patrimoine du mandant. Plusieurs mandataires peuvent être désignés, chacun ayant des compétences spécifiques par exemple.
Protection de la personne
La protection de la personne dans le mandat de protection future concerne l’organisation de la vie quotidienne. Tout dépend des choix faits par le mandant dans le contrat, ainsi que du type (acte notarié ou sous seing privé) du mandat. Cela peut comprendre le choix du logement, le maintien des relations personnelles, les loisirs, les vacances, mais aussi des décisions médicales importantes.
Protection du patrimoine
Tout comme pour la protection de la personne, les responsabilités du mandataire dépendent du type de mandat et de son contenu. Dans le cas d’un mandat notarié, le mandataire a une grande liberté et n’a besoin de l’autorisation du juge que pour des actes gratuits. En revanche, un mandat sous seing privé nécessite l’autorisation du juge pour tous les actes.
La durée du mandat de protection future
Prise d’effet du mandat
Le mandat de protection future ne prend effet que lorsqu’un certificat médical atteste que le mandant n’est plus en capacité de prendre soin de lui-même et de ses affaires. Le mandataire doit donc se rendre au greffe du tribunal d’instance pour mettre en œuvre le mandat. Le mandant peut modifier le mandat jusqu’à la date d’effet.
Fin du mandat de protection future
Le mandat peut cesser en cas de décès du mandant, mais également s’il retrouve ses capacités. Le juge des tutelles peut également mettre fin au mandat en cas de contestation de sa mise en œuvre ou de conditions d’exécution, ou s’il estime que la protection du mandant n’est pas assurée de manière adéquate. Dans ce cas, une tutelle ou une curatelle peut être mise en place.
Si vous avez des questions supplémentaires sur le mandat de protection future, n’hésitez pas à contacter l’étude Camin Rist. Ils sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions.
