Connaissez-vous le mandat de protection future ? Peu connu et encore trop peu pratiqué, c’est un acte juridique qui permet d’anticiper la protection d’une personne affaiblie par l’âge ou la maladie. Dans cet article, je vais vous expliquer tout sur ce mandat et comment le mettre en place.
Les types de mandats de protection future
Le mandat de protection future permet à une personne de désigner celle qui gérera son patrimoine lorsqu’elle ne sera plus en capacité juridique de le faire elle-même. Le mandat peut être pour soi-même mais également pour un mineur en situation de handicap.
Pour mettre en place ce mandat, il est essentiel d’effectuer un acte authentique afin d’assurer sa traçabilité et sa conservation permettant de lui garantir une efficacité juridiquement incontestable. Il est ainsi possible d’effectuer un mandat de protection future par acte notarié ou sous seing privé.
Mandat sous seing privé
Il est possible d’établir le mandat de protection future sous seing privé en rédigeant le mandat sur papier libre et en le faisant contresigner par un avocat. Cependant, le mandataire ne peut accomplir que des actes d’administration. Il doit demander une autorisation au juge des tutelles pour le reste. Le mandataire doit rendre compte au juge dès que celui-ci le demande.
Mandat de protection future par acte notarié
Par acte notarié, le ou les mandataires acceptent le mandat devant un notaire. Le mandataire peut ensuite exécuter des actes onéreux sans intervention du juge. Cela peut, par exemple, être une vente. Néanmoins, une autorisation du juge est requise pour des actes gratuits, comme une donation. Le mandataire doit ici rendre compte de sa mission tous les ans auprès du notaire.
Effectuer un mandat de protection future par acte notarié présente deux principaux avantages :
- Rédiger un mandat peut être complexe. Le notaire est ainsi présent pour conseiller et aider le mandant à le faire. De plus, le notaire est librement choisi ;
- Par acte notarié, le mandat produit plus d’effets que celui sous seing privé. Comme précisé précédemment, le mandataire peut effectuer des actes de disposition à titre onéreux.
Le rôle du mandat de protection future
Le mandant choisit lui-même son mandataire comme il le souhaite. Il peut également choisir une personne morale tel qu’un tuteur professionnel.
Le mandant a la possibilité de désigner également un mandataire de substitution au cas où le premier serait en incapacité de le faire.
Le mandat de protection future protège la personne et le patrimoine. Plusieurs mandataires peuvent être désignés, pour chacune des compétences par exemple.
Protection de la personne
La protection de la personne dans le mandat de protection future concerne l’organisation de la vie quotidienne. Tout peut dépendre de ce que le mandant a choisi dans le contrat mais également du type (acte notarié ou sous seing privé). Cela peut être, par exemple, le choix de son logement, du maintien de ses relations personnelles, de ses loisirs ou encore de ses vacances. Cela peut également concerner des actes médicaux importants.
Protection du patrimoine
Comme pour la protection de la personne, les responsabilités du mandataire dépendent du type de mandant et de son contenu. Concernant le mandat notarié, il est très libre et n’a besoin de l’autorisation du juge que pour des actes gratuits. Contrairement au mandat sous seing privé qui a besoin de l’autorisation du juge pour tous les actes.
La durée du mandat de protection future
La prise d’effet du mandat
Le mandat ne prend effet que lorsqu’un certificat médical est effectué pour signaler que le mandant n’est pas en capacité de prendre soin de sa propre personne et de ses affaires. Le mandataire doit ainsi se rendre au greffe du tribunal d’instance afin de mettre en œuvre le mandat. Le mandant peut le modifier jusqu’à la date d’effet.
La fin du mandat de protection future
Le mandat peut cesser lors du décès du mandant mais également s’il retrouve ses facultés. Le juge des tutelles peut également mettre fin au mandat dans le cas d’une contestation de la mise en œuvre ou de conditions d’exécution du mandat. Mais également s’il estime que la protection du mandant n’est pas assurée comme il le faut, une tutelle ou une curatelle peut ainsi être mise en place.
Si vous avez des questions supplémentaires sur le mandat de protection future, notre équipe chez Camin Rist est à votre écoute pour y répondre.
