Pourquoi avez-vous besoin d’un numéro de déclaration d’activité ? La réponse est simple : en France, les prestations de formation sont soumises à une réglementation stricte. La formation est considérée comme une obligation nationale de formation continue et est un moteur essentiel du développement économique. C’est pourquoi des mesures de sécurité sont mises en place.
L’État français attache une grande importance au secteur de la formation. Ainsi, le gouvernement a créé une branche spécifique appelée la DREETS, chargée de sa surveillance. Les formateurs qui souhaitent dispenser des formations professionnelles et bénéficier de financements doivent se conformer à cette réglementation en devenant un Organisme de Formation (OF). Le processus se termine par l’obtention d’un numéro de déclaration d’activité.
L’obtention d’un numéro de déclaration soulève plusieurs obligations. Selon les articles L6351-1 du Code du Travail, le formateur doit organiser sa comptabilité en séparant les dépenses et les revenus liés à ses activités multiples. Il doit également établir un règlement intérieur, mandater un commissaire aux comptes selon des critères spécifiques aux OF, et se conformer aux règles d’information et de contractualisation avec les clients. Chaque année, il doit également réaliser un bilan pédagogique et financier (BPF), qui retrace les données de son activité de formation, telles que l’origine des fonds de financement, le nombre d’heures de formation dispensées et le nombre de participants.
La déclaration d’activité concerne les prestataires de formation, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, chargés de former des salariés, des travailleurs indépendants et des demandeurs d’emploi. Elle s’applique également aux personnes exerçant des actions de développement des compétences, telles que l’établissement d’un bilan de compétences, la réalisation d’une action de formation, la validation des acquis de l’expérience ou la formation par apprentissage.
Cependant, cette obligation ne s’applique pas aux prestataires proposant des formations destinées aux particuliers pour des activités de loisirs, ni aux entreprises qui dispensent des formations professionnelles en interne à leur personnel.
Obtenir un numéro de déclaration d’activité est donc essentiel pour les formateurs professionnels en France. En respectant ces obligations, ils pourront exercer leur activité en toute légalité et offrir des formations de qualité, contribuant ainsi au développement économique du pays. Alors, assurez-vous d’obtenir votre numéro de déclaration d’activité et lancez-vous dans l’aventure de la formation professionnelle !
