Le numéro de TVA intracommunautaire, c’est quoi ? Aussi connu sous le nom de “numéro d’identification fiscale”, il s’agit d’un identifiant unique. Toutes les entreprises de l’Union européenne qui sont redevables de la TVA doivent détenir ce numéro et être en mesure de l’afficher sur les documents officiels. Découvrons cet identifiant indispensable.
Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro unique délivré par l’administration fiscale aux entreprises assujetties à la TVA et établies à l’intérieur de l’Union européenne (UE). Il atteste avant tout de la légalité d’une entreprise et est obligatoire pour les transactions commerciales ou les échanges de services commerciaux au sein de l’UE.
Il est important de noter que certaines entreprises bénéficient d’un régime dérogatoire.
Les numéros de TVA intracommunautaires permettent également de simplifier les démarches douanières, d’identifier les entreprises concernées et de faciliter le suivi et le remboursement de la TVA. Ce numéro peut être calculé à partir du numéro SIREN de l’entreprise.
Que contient le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire n’a pas la même structure selon les pays.
En France, ce numéro se compose de plusieurs parties :
- Un code FR.
- Une clé à 2 chiffres attribuée par l’administration fiscale du lieu du siège social de l’entreprise.
- Le numéro SIREN de l’entreprise, une série de 9 chiffres.
Exemple (fictif) d’un numéro de TVA français :
FR 10 123456789, soit FR + code clé (10) + SIREN (123456789)
Quelle est l’utilité de cet identifiant unique ?
Le numéro de TVA intracommunautaire sert à identifier les entreprises au sein de l’Union européenne. Il facilite les échanges entre les pays de l’Union et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Concrètement, les entreprises françaises redevables de cette taxe doivent impérativement la payer et la déduire de celle collectée sur leurs propres ventes lorsqu’elles achètent des biens et des prestations à d’autres entreprises redevables. Le fournisseur devra quant à lui déclarer et reverser le produit de la TVA à l’administration fiscale.
Cependant, lorsque l’entreprise souhaite acheter des biens à une entreprise située dans un autre pays de l’UE, le paiement de la taxe devient plus complexe en raison des différences de taux et de procédures.
De plus, les pays de l’Union européenne exonèrent de TVA les transactions entre deux entreprises de pays différents. Cela simplifie les démarches administratives. Toute entreprise établie dans l’Union européenne doit donc obligatoirement faire apparaître le numéro de TVA sur ses factures, ainsi que celui de son client situé dans un autre pays de l’Union européenne, afin de permettre à l’administration fiscale de les identifier et de les exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée.
Comment se procurer cet identifiant ?
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Les entreprises concernées par le paiement de la TVA reçoivent automatiquement un numéro de TVA dès leur immatriculation.
C’est le service des impôts des entreprises (SIE) qui délivre ce numéro.
Certaines situations peuvent nécessiter la présence d’un numéro de TVA même si l’entreprise n’est pas redevable de la taxe. Dans ce cas, une demande devra être adressée au SIE. Par exemple, les auto-entrepreneurs, soumis au régime de franchise en base de TVA, doivent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire s’ils souhaitent vendre un produit ou un service dans un autre pays européen. Ce numéro devra figurer sur la facture.
Où trouver son numéro de TVA intracommunautaire ?
Si une entreprise ne connaît pas son identifiant intracommunautaire, elle peut obtenir cette information auprès du SIE ou utiliser des sites internet spécialisés comme le portail Infonet.fr. Cette plateforme regroupe les données de plus de 11 millions de sociétés françaises et permet notamment de retrouver un numéro de TVA à partir d’un SIRET ou d’un SIREN.
Enfin, l’identifiant se trouve sur tous les documents relatifs aux transactions commerciales (déclaration d’échange de biens, facture…) et sur les déclarations de TVA.
À noter : contrairement aux Départements d’outre-mer (DOM), les Territoires d’outre-mer (TOM) ne disposent pas de numéro de TVA.
Comment vérifier le numéro de TVA d’un client ou d’un fournisseur ?
Lors de transactions commerciales ou d’échanges de services avec des entreprises européennes, il est essentiel d’afficher le numéro de TVA sur les factures, ainsi que celui du client, du fournisseur ou du partenaire.
Exemple :
Une société A vend un bien à une société B établie dans un autre pays de l’UE. Si le numéro de TVA de la société B est absent ou erroné, la société A devra payer la taxe sur la valeur ajoutée qu’elle ne lui aura pas facturée.
Il est donc important de vérifier la validité du numéro d’un client, d’un fournisseur ou d’un partenaire afin de s’assurer de sa légalité et d’éviter des sanctions. La plateforme Infonet.fr peut être utilisée à cette fin.
Si le numéro de TVA du client ou du fournisseur n’est pas valide, celui-ci devra demander une attestation d’assujettissement au service des impôts et la communiquer.
Numéro de TVA : quelles sont les opérations concernées ?
Les acquisitions de biens
Toute introduction de biens sur le territoire national en provenance d’un pays membre de l’UE relève de la TVA française. Les numéros de TVA du fournisseur et de l’acquéreur doivent apparaître sur tous les documents liés à la transaction, tels que les factures. L’entreprise à l’origine de l’achat sera taxée à la douane en fonction du taux de la taxe. Sous certaines conditions, la taxe peut être déduite.
Bon à savoir : certaines sociétés bénéficient d’un régime dérogatoire, comme celles soumises au régime de franchise en base de TVA.
Les expéditions de biens
Les entreprises normalement assujetties à la TVA lors de l’expédition de biens à d’autres sociétés également assujetties et membres de l’UE peuvent être exonérées du paiement de la taxe, à condition de respecter certaines conditions. Cela implique que le vendeur et l’acheteur soient deux entreprises européennes assujetties à la TVA, que la transaction soit à titre onéreux et que le vendeur dispose du numéro intracommunautaire de l’acheteur ainsi que de justificatifs de transport en dehors du territoire national.
PBRD ou régime dérogatoire de TVA, qu’est-ce que c’est ?
Les sociétés qui relèvent du régime de franchise en base de TVA bénéficient du régime dérogatoire de TVA, également appelé “personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire” (PBRD). Cela signifie qu’elles ne sont pas assujetties au paiement de la TVA sur leurs achats intracommunautaires si le montant final ne dépasse pas 10 000 euros pour une année civile.
Les PBRD comprennent les personnes morales ou physiques assujetties qui bénéficient du régime en base de TVA, les personnes morales non assujetties à la TVA en raison de leurs activités et les agriculteurs soumis au régime forfaitaire agricole.
Il est possible pour ces bénéficiaires de choisir de passer au régime général de la taxation de la TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires en faisant une demande d’un numéro d’identification fiscale auprès de l’administration fiscale compétente.
Le passage au régime général de TVA intracommunautaire n’a aucune répercussion sur la franchise en base de TVA pour les autres transactions commerciales sur le territoire national. Il est important de noter que les entreprises concernées ne peuvent pas déduire la TVA acquittée au titre de leurs transactions intracommunautaires. Les moyens de transport neufs ainsi que les produits soumis à l’impôt, tels que le tabac et l’alcool, ne font pas partie du régime dérogatoire.
