Le siège social est un élément essentiel de toute entreprise. Il est mentionné obligatoirement dans les statuts et renseigne sur l’emplacement géographique de l’entreprise. Mais sa fonction ne se limite pas à cela. Alors, que recouvre exactement la notion de siège social ? Quelles sont les obligations légales qui y sont liées ? Et comment obtenir un siège social ?
Le siège social : définition
Le siège social est le domicile juridique de l’entreprise. Il permet de déterminer la nationalité de l’entreprise et la loi applicable en cas de conflit. Il s’agit également d’un élément légal permettant d’identifier le tribunal compétent. En outre, il est l’adresse administrative de la société et doit être mentionné sur les courriers, les factures et le Kbis. Le siège social revêt une importance à la fois juridique et pratique. En effet, c’est à cette adresse officielle que les associés se réunissent pour prendre des décisions stratégiques lors des assemblées générales. Il est souvent confondu avec d’autres notions similaires, comme les lieux d’exploitation ou les établissements. Bien qu’une entreprise puisse avoir plusieurs lieux d’exploitation, elle n’a qu’un seul siège social, même si elle réalise des activités dans différents endroits.
Les obligations légales
Lors de la création d’une entreprise, certaines obligations légales sont liées au siège social. Il est obligatoire de déclarer le domicile juridique ou l’adresse administrative auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) lors de l’immatriculation de l’entreprise ou en cas de changement d’adresse ultérieur, tel que le transfert de siège social. Cette démarche doit être effectuée auprès du greffe du Tribunal de commerce. Afin d’éviter le rejet du dossier par le greffe, il est nécessaire de justifier la jouissance du lieu désigné comme siège social. Les justificatifs dépendent de l’endroit où le siège social est fixé. Par exemple, si les statuts indiquent que le siège social se trouve au domicile personnel du président dans le cas d’une SAS, certains documents doivent être fournis pour prouver cette jouissance lors de la déclaration au RCS. Il peut s’agir de factures de moins de 3 ans, telles que la taxe foncière, une quittance de loyer, une facture de téléphone, de gaz ou d’électricité, etc. Il est important de noter que certains greffes ont des exigences spécifiques et peuvent rejeter certains justificatifs de domicile, tels que les factures internet ou mobile.
Comment obtenir un siège social ?
Il existe différentes solutions pour obtenir un siège social. Une entreprise peut l’obtenir en tant que propriétaire du lieu où il est fixé, en acquérant le bien correspondant à l’adresse administrative mentionnée dans les statuts. Dans ce cas, le siège social sera mentionné dans l’actif du bilan. Une autre option consiste à domicilier le siège social. Cela peut être fait en passant par une société de domiciliation commerciale ou en utilisant le domicile du représentant légal de l’entreprise. La domiciliation commerciale permet d’obtenir une adresse de siège social dans un centre d’affaires, dans des quartiers dynamiques et prestigieux.
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Maintenant que vous comprenez mieux la notion de siège social, vous êtes prêt à entreprendre en toute connaissance de cause !
