L’habilitation familiale est une mesure qui permet à un membre de la famille d’assister et de représenter un majeur qui n’est plus en mesure de s’occuper de ses propres intérêts. Elle est gratuite et concerne les actes de la vie quotidienne. Il existe deux types d’habilitation familiale.
Habilitation familiale totale
Cette forme d’habilitation permet à la personne chargée de représentation d’accomplir tous les actes au nom du protégé, qu’ils soient administratifs ou liés à la gestion de ses biens. Sa durée est limitée à 10 ans, mais peut être renouvelée jusqu’à un maximum de 20 ans, si l’état de santé du protégé ne s’améliore pas.
Habilitation familiale partielle
Contrairement à l’habilitation totale, l’habilitation partielle permet à la personne chargée de représentation d’accomplir seulement certains actes, tout en laissant au protégé la possibilité de gérer les actes qui ne lui ont pas été confiés.
Qui est concerné par cette mesure ?
Cette mesure concerne toute personne qui, en raison de problèmes de santé physique ou mentale, n’est plus en mesure de protéger ses intérêts. Les personnes autorisées à assister la personne protégée peuvent être :
- L’époux(se)
- Le partenaire de PACS
- Le concubin(e)
- Les parents, grands-parents, arrière-grands-parents
- Les frères et sœurs
- Les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants
Quelle est la procédure à suivre ?
Pour demander l’habilitation familiale, il est nécessaire qu’un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République délivre un certificat médical détaillé. Ce certificat ne peut pas être établi par le médecin traitant. La liste des médecins habilités peut être obtenue auprès du tribunal du domicile de la personne protégée.
Une fois en possession du certificat médical, le médecin peut, soit lui-même solliciter le procureur de la République, soit déposer une demande auprès du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles). La demande doit inclure les documents suivants :
- Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne protégée
- Copie de la pièce d’identité de la personne protégée
- Copie de la pièce d’identité du demandeur
- Formulaire cerfa n°15891
- Certificat médical détaillé
- Justificatif du lien familial entre le demandeur et la personne protégée
- Justificatif de domicile et copie de la pièce d’identité de la personne qui exercera la fonction d’habilitation familiale
- Lettres des membres de la famille acceptant la nomination de la personne habilitée
Le juge examinera ensuite le dossier et décidera des personnes habilitées ainsi que de l’étendue de l’habilitation. Dans certains cas, le juge peut décider de ne pas tenir d’audience si la personne protégée n’est pas en mesure de s’exprimer. Il peut également choisir de mettre en place une mesure de protection légale telle que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice.
Quand prend fin la mesure ?
L’habilitation familiale prend fin dans les situations suivantes :
- Décès de la personne protégée
- Expiration du délai fixé
- Mise en place d’une mesure de protection légale pour la personne protégée
- Jugement prononçant la suppression de l’habilitation familiale par le juge
- Accomplissement des actes prévus
Contentieux dans ce type de procédure ?
L’habilitation familiale peut être risquée car contrairement à un tuteur, la personne habilitée n’est pas tenue de rendre des comptes au juge des contentieux de la protection. Il arrive parfois que la personne habilitée abuse de son pouvoir en rédigeant des actes dans son propre intérêt, voire en s’appropriant les biens de la personne protégée.
L’article 1992 du Code civil dispose que le mandataire est responsable non seulement de la fraude, mais aussi des fautes qu’il commet dans sa gestion. Les actes qui ne relèvent pas du champ de la mission de l’habilitation familiale sont nuls.
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