Plus simple, moins contraignante et formelle que la tutelle et la curatelle, l’habilitation familiale facilite la gestion des actes d’une personne vulnérable par un membre de sa famille. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur cette mesure de protection juridique.
Mieux comprendre l’habilitation familiale
Depuis 2016, l’habilitation familiale est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures, physiquement ou intellectuellement diminuées, qui ne peuvent plus exercer leur volonté ou défendre leurs propres intérêts. Elle permet à un membre de la famille de les représenter et de les assister pour différents actes, tels que leur santé, la gestion de leurs biens et leur lieu de vie (placement en EHPAD). La personne protégée conserve son consentement strictement personnel et garde tous ses droits non concernés par l’habilitation familiale, comme celui de voter.
L’habilitation familiale est une solution adaptée lorsque le patrimoine d’une personne majeure nécessite une protection. Elle simplifie les démarches, engage la responsabilité de la personne habilitée et s’exerce à titre gratuit. Elle sécurise les actes réalisés pour le majeur vulnérable ainsi que ses proches. Toutefois, en cas de comportement anormal ou de décisions contestables, les proches peuvent saisir le juge pour faire réviser l’habilitation. C’est également le juge qui tranche lorsque les intérêts de la personne habilitée et de la personne protégée divergent. Une fois l’habilitation délivrée, le juge n’intervient plus, sauf dans certains cas particuliers.
L’habilitation familiale peut être générale, couvrant tous les actes administratifs, de disposition et concernant la personne elle-même. Elle peut aussi être limitée, définissant ainsi les actes réalisables par la personne habilitée.
Qui peut demander et recevoir l’habilitation familiale ?
Seuls les ascendants, descendants, frères, sœurs, conjoints, concubins ou partenaires de PACS peuvent demander l’habilitation familiale. Cependant, cela suppose une bonne entente entre les membres de la famille. Plusieurs personnes peuvent exercer l’habilitation familiale pour une même personne, réalisant les mêmes actes ou des actes différents.
Il est également possible de faire une demande d’habilitation familiale pour son propre bénéfice. Les personnes sans proches sont mises sous tutelle.
Comment faire la demande et combien de temps faut-il pour l’obtenir ?
Les personnes éligibles à l’habilitation familiale doivent envoyer leur demande au juge des contentieux de la protection via le greffe du tribunal d’instance du domicile de la personne à protéger. Les proches peuvent également demander au Procureur de la République d’en faire la demande. Un modèle de demande est disponible sur le site du service public. Cette demande doit être motivée et accompagnée d’un certificat médical circonstancié, délivré par un médecin figurant sur une liste établie par le Procureur de la République.
Divers documents sont également nécessaires, tels que la copie intégrale de l’acte de naissance du majeur, un justificatif de domicile, la pièce d’identité du demandeur et de la personne vulnérable, ainsi que le justificatif de leur lien de parenté. Il est également demandé de fournir la liste du patrimoine à protéger et les lettres des membres de la famille acceptant la nomination. Si la demande concerne la vente d’un bien immobilier, il faut joindre au moins deux avis sur sa valeur. Tout mandat de protection future établi par la personne vulnérable sera également pris en compte.
La procédure d’obtention de l’habilitation familiale comprend plusieurs étapes, notamment l’audition du demandeur et de la personne protégée (si possible), la vérification de l’accord ou de l’absence d’opposition des autres membres de la famille, la vérification du dispositif de protection, et enfin le choix de la personne habilitée et de l’étendue de son habilitation. Il n’y a pas de délai spécifique pour obtenir l’habilitation familiale.
Différences entre tutelle et habilitation familiale
La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte, impliquant notamment la réalisation d’un inventaire du patrimoine au début de la tutelle et l’établissement d’un compte de gestion annuel présenté au juge des tutelles. Contrairement à l’habilitation familiale, le juge intervient pour tous les actes concernant la tutelle. De plus, à la fin de l’habilitation, la personne habilitée établit un compte de gestion et le juge n’intervient plus, sauf cas particulier.
Il existe d’autres différences notables entre la tutelle et l’habilitation familiale. Par exemple, un médecin peut demander une mesure de protection tandis que c’est la famille qui demande l’habilitation familiale. De plus, l’habilitation familiale nécessite un accord familial, alors que le juge peut décider de mettre une personne sous tutelle en cas de désaccord. De plus, seule un membre de la famille peut être habilité, tandis qu’un tuteur peut être une personne extérieure. En cas de tutelle, un nouveau tuteur est nommé si le précédent n’est plus en mesure d’agir, tandis que pour l’habilitation familiale, une nouvelle demande doit être faite. Enfin, il n’y a pas de désignation d’une personne subrogée pour contrôler la personne habilitée dans le cadre de l’habilitation familiale.
En conclusion, l’habilitation familiale offre une solution plus simple et moins formelle que la tutelle et la curatelle pour protéger une personne vulnérable. Elle permet à un membre de la famille d’assister et de représenter la personne protégée dans différents actes, tout en préservant son consentement personnel. Pour faire une demande d’habilitation familiale, il faut s’adresser au juge des contentieux de la protection et fournir les documents nécessaires. Cette mesure de protection présente plusieurs différences par rapport à la tutelle, notamment en termes de contrôle et d’intervention du juge.
