L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique qui simplifie la gestion des actes d’une personne vulnérable par un membre de sa famille. Moins contraignante que la tutelle et la curatelle, elle est plus facilement acceptée par la personne protégée.
Mieux comprendre ce qu’est une habilitation familiale
Depuis 2016, l’habilitation familiale est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures qui sont physiquement ou intellectuellement diminuées et qui ne peuvent plus exercer leur volonté ni défendre leurs propres intérêts. Elle permet à un membre de la famille de les représenter et les assister dans différents actes, tels que leur santé, la gestion de leurs biens et leur lieu de vie (placement en EHPAD). La personne protégée conserve son consentement strictement personnel et peut continuer d’exercer ses droits non concernés par l’habilitation familiale, comme le droit de vote par exemple.
L’habilitation familiale est la solution appropriée en fonction de la situation patrimoniale du majeur et de son besoin de protection. Elle simplifie les démarches, engage la responsabilité de la personne habilitée et s’exerce à titre gratuit. Elle protège non seulement les intérêts du majeur vulnérable, mais aussi ceux de ses proches en sécurisant les actes réalisés. Toutefois, si des comportements anormaux ou des décisions contestables surviennent, les proches peuvent saisir le juge pour réviser l’habilitation. C’est également le juge qui intervient lorsque les intérêts de la personne habilitée et de la personne protégée divergent.
Une fois l’habilitation délivrée, le juge n’intervient plus, sauf si des modifications doivent être apportées au patrimoine du majeur protégé (legs ou donations à titre gratuit) ou en cas de difficultés particulières. L’habilitation familiale peut être générale, couvrant tous les actes administratifs, de disposition et concernant la personne du majeur. Elle peut aussi être limitée, définissant les actes réalisables par la personne habilitée. Dans ce cas, elle prend fin une fois que l’acte est accompli.
Il convient de noter que l’habilitation familiale est mentionnée en marge de l’acte de naissance du majeur protégé. Toute procuration établie au préalable par une personne protégée n’est pas annulée par l’habilitation.
L’habilitation dure au maximum 10 ans et peut être renouvelée sur présentation d’un certificat médical circonstancié. Si l’état de santé de la personne protégée ne s’améliore pas, le juge peut renouveler l’habilitation familiale pour une durée maximale de 20 ans.
Qui peut faire la demande et qui peut recevoir l’habilitation familiale ?
Seuls les ascendants, descendants, frères, sœurs, conjoints, concubins ou partenaires de PACS peuvent faire une demande d’habilitation familiale. Cependant, cette demande suppose une bonne entente entre les membres de la famille. Plusieurs personnes peuvent exercer l’habilitation familiale pour une même personne, réalisant les mêmes actes ou des actes différents.
Il est également possible de faire une demande d’habilitation familiale pour son propre bénéfice. Les personnes sans proches sont placées sous tutelle.
Comment faire la demande et combien de temps faut-il pour l’obtenir ?
Les personnes qui peuvent demander l’habilitation envoient leur demande au juge des contentieux de la protection via le greffe du tribunal d’instance du domicile de la personne à protéger. Les proches peuvent également demander au Procureur de la République de faire la demande.
Un modèle de demande est disponible sur le site du service public. Il convient d’exposer la raison de la demande et de joindre un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin compétent figurant sur la liste établie par le Procureur de la République. Le certificat médical a un coût de 160 €. D’autres documents sont également requis, tels que la copie intégrale de l’acte de naissance du majeur, un justificatif de domicile, les pièces d’identité du demandeur et de la personne vulnérable, ainsi que des justificatifs de leur lien de parenté. Il est également nécessaire de fournir la liste du patrimoine à protéger et les lettres des membres de la famille acceptant la nomination. En cas de vente d’un bien immobilier, il faut joindre au moins 2 avis sur sa valeur. Le dossier doit également inclure tout mandat de protection future établi par la personne vulnérable, qui aura la priorité.
La procédure d’obtention de l’habilitation familiale comprend plusieurs étapes, notamment l’audition du demandeur et, si possible, de la personne à protéger, la vérification de l’accord ou de l’absence d’opposition des autres membres de la famille, la vérification du dispositif de protection, le choix de la personne habilitée et l’étendue de l’habilitation. Il n’y a pas de délai type pour obtenir l’habilitation familiale.
Différences entre tutelle et habilitation familiale
La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte. Le tuteur doit dresser l’inventaire du patrimoine au début de la tutelle et établir un compte de gestion annuel présenté au juge des tutelles. Le juge intervient pour tous les actes. En revanche, la personne habilitée établit un compte de gestion à la fin de l’habilitation, et le juge n’intervient plus une fois que l’habilitation est décidée, sauf cas particulier.
D’autres différences notables entre la tutelle et l’habilitation familiale existent. La tutelle est une mesure de protection juridique, tandis que l’habilitation familiale ne l’est pas. Un médecin peut demander une mesure de protection, alors que c’est la famille qui demande l’habilitation. L’habilitation familiale nécessite un accord familial, alors que le juge peut décider de la mise sous tutelle en cas de désaccord. Aucun membre de la famille ne peut être habilité contre sa volonté. Seul un membre de la famille peut être habilité, alors qu’un tuteur peut être une personne extérieure (mandataire judiciaire à la protection des majeurs). Une ou plusieurs personnes peuvent être habilitées, et si elles ne le sont plus, l’habilitation prend fin, nécessitant une nouvelle demande. En cas de tutelle, un nouveau tuteur est nommé jusqu’à la fin de la période. Le tuteur est prioritairement le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, sinon un ascendant, un descendant, un “allié” (beau-frère ou belle-sœur) ou une personne entretenant des liens étroits, stables ou résidant avec la personne vulnérable. Enfin, il n’y a pas de désignation d’une personne subrogée pour contrôler la personne habilitée, comme c’est le cas en tutelle.
