L’avocat commis d’office a souvent été mal compris et de nombreuses idées fausses circulent à son sujet. Il est temps de clarifier le rôle de l’avocat commis d’office, sa désignation et ses honoraires. Pour en savoir plus sur ce sujet, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal.
À RETENIR : Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
L’avocat commis d’office est choisi par le bâtonnier ou le président de la juridiction lorsqu’aucun avocat n’est disponible ou en cas d’urgence. Dans certains cas, ses honoraires peuvent être pris en charge partiellement ou intégralement par l’État.
Si vous devez faire appel à un avocat commis d’office car vous ne connaissez aucun avocat, voici quelques informations essentielles que vous devriez connaître.
Le rôle de l’avocat commis d’office
L’avocat commis d’office a pour mission de vous représenter devant le tribunal et d’assurer votre défense tout au long de la procédure judiciaire. Selon votre situation, il peut également exercer d’autres rôles tels que médiateur ou conseiller. Habituellement, le choix de l’avocat est libre, mais dans certaines circonstances, vous pouvez perdre cette liberté, d’où la nécessité de recourir à un avocat commis d’office.
Quand intervient-il ?
L’avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier de l’Ordre des avocats lorsqu’une personne à juger est convoquée devant une juridiction pénale et que cette personne n’a pas eu la possibilité de choisir un avocat pour sa défense en raison de l’urgence de la situation. Voici les juridictions pénales devant lesquelles la présence d’un avocat est requise :
- Le juge d’instruction ;
- Le tribunal de police ;
- Le tribunal correctionnel ;
- La Cour d’assises.
Vous pouvez également vous tourner vers la commission d’office si la présence d’un avocat est facultative, mais que vous souhaitez être assisté pour défendre au mieux vos droits. L’avocat commis d’office peut vous être d’une grande aide si vous ne connaissez aucun autre avocat.
Comment demander un avocat commis d’office ?
Vous avez la possibilité de demander un avocat commis d’office à tout moment de la procédure. Parfois, les justiciables font appel à un avocat de permanence lorsqu’ils sont en garde à vue ou lorsqu’ils sont mis en examen. Parfois, l’avocat commis d’office intervient en urgence lors d’une comparution immédiate, mais en général, il est désigné. Pour obtenir un avocat commis d’office, il est nécessaire de formuler votre demande par écrit et de l’envoyer au bâtonnier du Tribunal judiciaire compétent. Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
- Une copie de la convocation à comparaître devant la juridiction pénale ;
- Une copie de vos 3 derniers bulletins de paie ;
- Vos derniers justificatifs de revenus et de charges (y compris ceux de votre conjoint).
Cette demande doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposée auprès de l’ordre des avocats.
Comment est-il désigné ?
En principe, si vous ne pouvez pas choisir un avocat, le bâtonnier vous en désignera un d’office, conformément à l’article 274 du Code de procédure pénale :
“L’accusé est ensuite invité à choisir un avocat pour l’assister dans sa défense. Si l’accusé ne choisit pas son avocat, le président ou son délégué lui en désigne un d’office.”
Peut-il refuser ?
Un avocat commis d’office désigné ne peut pas refuser de vous représenter, conformément aux dispositions de l’article 317 du Code de procédure pénale :
“À l’audience, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire.”
En cas d’empêchement, il doit justifier son impossibilité d’accomplir la tâche qui lui est confiée, avec l’approbation du bâtonnier (article 9 de la loi du 31 décembre 1971).
Pouvez-vous refuser ?
La désignation de l’avocat commis d’office est aléatoire et vous ne pouvez pas choisir celui qui vous défendra. Cependant, vous pouvez révoquer la désignation et demander un autre avocat en justifiant le motif de votre refus. Même dans ce cas, le bâtonnier doit d’abord décider si le motif avancé est acceptable ou non, avant de désigner un nouvel avocat.
Face aux idées reçues
La mission de l’avocat commis d’office en France est souvent associée à celle des avocats dans les séries policières américaines, qui les présentent comme les avocats de l’accusé. C’est là que naissent de nombreuses idées fausses, comme le fait qu’il rencontre son client de lui-même alors que ce dernier est en garde à vue. En réalité, l’avocat commis d’office ne peut rendre visite à son client que si celui-ci l’a contacté. Normalement, le bâtonnier vous remet les coordonnées de votre avocat dès réception de votre convocation.
Une mission de défense des justiciables au même titre que tout autre avocat
Si les justiciables se montrent réticents à l’égard de la commission d’office, c’est en partie parce que le système ne les satisfait pas. Quelques brefs échanges avant l’audience ne suffisent pas pour assurer leur défense. Or, cette situation se répète chaque jour au palais de justice. Souvent, un justiciable estime qu’un avocat commis d’office est moins impliqué dans sa défense ou qu’il est moins compétent. Il est important de souligner que l’avocat commis d’office n’est pas un sous-avocat. Il assiste et représente son client devant le tribunal. Ses attributions et ses compétences sont les mêmes que celles d’un avocat de la défense. Il est soumis aux mêmes règles de déontologie que tout autre avocat. En résumé, qu’un avocat soit commis d’office ou non, sa mission est de défendre les justiciables.
L’avocat commis d’office n’est pas gratuit
Comme l’avocat commis d’office est un avocat de permanence, sa rémunération est généralement à la charge de l’État, mais seulement si le justiciable est détenu. Par conséquent, même si un avocat est commis d’office, cela ne signifie pas que son intervention est gratuite si son client a les moyens de le rémunérer. En effet, le montant de ses honoraires et le mode de paiement sont convenus avec lui lors de votre premier rendez-vous. Voici les différentes possibilités qui peuvent se présenter :
- Vous prenez en charge la rémunération de l’avocat si vous en avez les moyens ;
- L’État prend en charge une partie ou la totalité de vos frais d’avocat si vos revenus ne vous le permettent pas, à condition que vous soyez éligible à l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle
Les personnes à faibles revenus qui souhaitent faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cependant, même dans ce cas, l’intervention de l’avocat n’est pas nécessairement gratuite. La possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle est conditionnée par la valeur de l’épargne, y compris les biens mobiliers et immobiliers (à l’exception de la résidence principale). Pour être éligible à l’aide juridictionnelle, la valeur totale de ces biens ne doit pas dépasser 12 2712 €. L’avocat commis d’office se réfère à ce plafond pour fixer ses honoraires. En d’autres termes, si vos revenus dépassent ce plafond, un accord écrit ou verbal est établi pour déterminer la rémunération que vous devrez lui verser. Sinon, l’État prendra en charge tout ou partie des frais. La prise en charge varie entre 100 %, 55 % et 25 %, en fonction de votre revenu mensuel maximal et du nombre de personnes à charge. Dans des cas exceptionnels, l’aide juridictionnelle à 100 % peut être accordée à un justiciable non éligible, par exemple s’il est victime d’une infraction grave.
Pour demander l’aide juridictionnelle, il est nécessaire de télécharger et de remplir le formulaire Cerfa n° 16146*03. Vous pouvez demander l’aide de votre avocat commis d’office pour constituer votre dossier d’aide.
À quel coût s’attendre ?
Si vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle et que vous devez payer les honoraires de votre avocat vous-même, il est important de savoir que ces honoraires sont libres. Plusieurs facteurs peuvent les influencer, tels que la notoriété de l’avocat, sa spécialisation, la fortune du client qu’il représente, la complexité du dossier, etc. Cependant, les honoraires peuvent être facturés de différentes manières. Voici les différentes possibilités de facturation :
- Au forfait ;
- À l’abonnement ;
- En fonction du résultat ;
- Au nombre d’heures.
Il est donc préférable d’établir une convention d’honoraires avec votre avocat. Ce document vous permettra de vous mettre d’accord sur le montant et le mode de paiement.
En conclusion, il est bon de savoir qu’un avocat commis d’office peut être d’une grande aide, à condition de le contacter suffisamment tôt pour lui laisser le temps de préparer une stratégie de défense. Cependant, dans les situations d’urgence, notamment lors d’une audience au jour le jour, il peut être pris de court. Dans ce cas, le problème ne doit pas être assimilé à une incompétence, mais plutôt à un manque de préparation. Pour obtenir des informations plus détaillées, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal.
Points clés à retenir
- Un avocat commis d’office peut être d’une grande aide, même dans les cas où il est possible de se défendre seul.
- Pour un procès dont l’enjeu n’excède pas 10 000 euros, il est possible de se défendre seul.
- La demande d’un avocat commis d’office passe obligatoirement par une demande écrite adressée au bâtonnier compétent.
- Un avocat commis d’office ne peut pas refuser la mission qui lui est confiée, sauf si son motif est validé par le bâtonnier.
- Vous pouvez refuser un avocat commis d’office si votre motif est également validé par le bâtonnier.
- Un avocat commis d’office possède les mêmes compétences qu’un avocat de la défense.
- Pour que l’État prenne en charge totalement ou partiellement les frais d’un avocat commis d’office, vous devez être éligible à l’aide juridictionnelle.
- L’intervention d’un avocat commis d’office n’est pas automatiquement gratuite.
- Il est préférable d’établir une convention d’honoraires avec l’avocat commis d’office si l’aide juridictionnelle totale n’a pas été accordée.
