Le contrat santé responsable joue un rôle crucial dans l’encadrement des dépenses de santé. Il impose des obligations et des interdictions en termes de prestations santé afin de garantir la maîtrise des coûts et d’encourager les bonnes pratiques médicales.
Caractéristiques du contrat responsable
Un contrat responsable s’engage à respecter certaines règles, notamment :
- Prise en charge totale ou partielle des consultations et prescriptions du médecin traitant pour encourager le parcours de soins coordonnés.
- Absence de prise en charge de la participation forfaitaire de 1 €.
- Exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d’honoraires pour les patients qui consultent un spécialiste sans passer par leur médecin traitant.
Respect des plafonds de remboursement
Depuis le décret du 18 novembre 2014, les entreprises doivent orienter leurs offres de complémentaires santé vers des garanties plafonnées afin d’être considérées comme “responsables”. Cela leur permet de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux. Les plafonds et planchers de garanties à respecter sont précisés dans le cahier des charges sur le contrat responsable.
Impacts fiscaux et sociaux d’un contrat non responsable
Opter pour un contrat non responsable entraîne les conséquences suivantes :
- Application de charges sociales sur la part patronale de la cotisation.
- Non-déductibilité de la cotisation du salarié de son revenu imposable.
- Taxe de solidarité additionnelle (TSA) s’élevant à 20,27%.
Avantages du contrat santé responsable
Le contrat santé responsable offre les avantages suivants :
- Taux favorable de la TSA : 13,27% au lieu de 20,27%.
- Déductibilité des cotisations des travailleurs non salariés (TNS) des Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C).
- Déductibilité de la part des cotisations financées par le salarié dans la limite d’un plafond.
- Exonération de charges sociales pour les entreprises dans la limite d’un plafond.
Acte de mise en place du contrat
Selon la taille de l’entreprise, l’acte de mise en place du contrat peut varier :
- Accord d’entreprise après négociation avec les représentants des salariés.
- Référendum avec organisation d’élections et vote à bulletin secret des salariés concernés.
- Décision Unilatérale de l’Employeur, généralement le cas pour les Très Petites Entreprises (TPE).
Pour plus d’informations, consultez le cahier des charges du contrat responsable.
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