Avoir procuration sur les comptes bancaires de vos parents, par exemple, engage votre responsabilité et ces dispositions peuvent ne pas suffire. Il est préférable d’anticiper en mettant en place un contrat permettant à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance en désignant un mandataire qui sera chargé de veiller sur ses intérêts.
Toute personne majeure peut désigner une ou plusieurs personnes de confiance (appelée mandataire) pour s’occuper de ses intérêts le jour où elle perdra ses facultés. De même, les parents d’un enfant en situation de handicap ont également la possibilité de choisir une personne de confiance pour veiller sur leur enfant le jour où ils décèderont.
Pour quelles raisons faut-il mettre en place un mandat de protection future ?
Lorsque l’on vieillit ou pour anticiper la perte de sa capacité physique ou intellectuelle (maladie dégénérative, par exemple), il est conseillé d’organiser son éventuelle dépendance à venir. Il existe bien sûr la procuration sur les comptes, mais “cela ne suffit pas, car la procuration est consentie par une personne capable de contracter. La procuration n’est plus valable si le mandant est diminué…”, détaille Me Caroline Badie, notaire chez Notaires Office.
Un contrat appelé mandat de protection future permet de prendre le relai sur la procuration. C’est un acte authentique qui offre la possibilité à toute personne capable de désigner une personne pour gérer le patrimoine et/ou prendre certaines décisions relatives à la personne. “Il permet d’organiser et d’encadrer légalement les pouvoirs du mandataire, pour éviter que celui qui avait procuration ne soit attaqué par les autres héritiers”, précise Me Stéphanie Dal Dosso, notaire chez Notaires Office.
Quels sont les pouvoirs du mandataire ?
Le mandataire peut être une personne physique (membre de la famille, proche, professionnel, etc.) choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
L’étendue des pouvoirs du mandataire ainsi que la forme du mandat dépendent surtout de la volonté du mandant.
- Le mandat établi sous-seing privé est plus limité. Il autorise le mandataire à accomplir des actes conservatoires ou de gestion courante, comme souscrire une assurance habitation. Il doit être rédigé selon un modèle défini par décret ou contresigné par un avocat.
- Le mandat rédigé par un notaire permet au mandataire de disposer de plus de liberté dans l’exécution de son mandat. Pour Me Caroline Badie : “Cette forme présente plus d’intérêt car le mandataire est libre de gérer comme il l’entend. Il peut notamment vendre un bien immobilier ou faire des rachats sur des contrats d’assurance-vie. Cela est à mettre en opposition avec la tutelle où tout acte de disposition requiert l’autorisation du juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles)”. Les pouvoirs sont donc élargis pour le mandat notarié, à l’exception de certains actes comme la vente de la résidence principale, qui doit être signalée au juge des contentieux de la protection car elle dispose d’un statut particulier, ou encore les actes de disposition à titre gratuit (donation).
In fine, le mandataire doit accepter le mandat et son acceptation prend la même forme que le mandat (acte sous-seing privé ou notarié).
A RETENIR: Le mandat de protection future est une précaution pour anticiper l’éventuelle perte de capacité physique ou mentale, qui se traduirait par une mise sous tutelle ou curatelle. Spécialiste du droit de la famille, votre notaire peut vous accompagner dans la rédaction d’un acte authentique, pour faire respecter votre volonté. Il est également possible de dissocier les pouvoirs du mandat entre deux personnes : l’un en charge des actifs patrimoniaux, l’autre en gestion de la personne (acharnement thérapeutique…).
