Le pré-état daté est un ensemble de documents que le vendeur doit obligatoirement remettre à l’acheteur lors de la signature du compromis de vente. Sans cela, le délai de rétractation ne peut pas commencer. Bien que son contenu soit réglementé, le vendeur peut facilement rassembler ces documents afin de se conformer au processus de vente immobilière.
Pré-état daté: définition
Le pré-état daté a été instauré par la loi ALUR en 2014 dans le but d’informer de manière plus complète l’acheteur lors de l’acquisition d’un bien immobilier en copropriété. Il s’agit d’un document regroupant toutes les informations administratives et financières relatives au lot mis en vente.
Grâce à cela, l’acheteur peut anticiper en toute transparence les divers frais auxquels il devra faire face, tels que les charges de copropriété, les travaux en cours et à venir, les éventuelles dettes et procédures judiciaires, ainsi que le fonds de travaux. Cela lui permet d’obtenir une vision complète de l’état du bâtiment et de la situation financière de la copropriété avant de s’engager dans l’achat de l’appartement.
L’acheteur a tout intérêt à profiter de son droit à l’information en consultant attentivement le pré-état daté. Il peut ainsi connaître précisément les sommes restant dues par le vendeur à la copropriété, celles dont le syndicat des copropriétaires peut être débiteur envers le vendeur, ainsi que les montants qui pourraient lui incomber en tant que nouveau copropriétaire. Les informations financières relatives à la copropriété peuvent en effet l’amener à revoir son financement immobilier pour prendre en compte les dépenses futures, comme les travaux de rénovation des parties communes déjà votées.
Les 10 informations contenues dans le pré-état daté
Le contenu du pré-état daté, initialement prévu par la loi ALUR, a été complété par la loi ELAN et la réforme de la copropriété qui en a découlé le 1er juillet 2020. Il comprend les documents suivants :
- Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, ainsi que leurs éventuelles annexes et avenants publiés.
- La fiche synthétique de l’immeuble.
- Le carnet d’entretien.
- Le diagnostic technique global.
- Les procès-verbaux des trois dernières années.
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le propriétaire au cours des deux derniers exercices comptables précédant la vente.
- L’état global des impayés de charges au sein du syndicat.
- Les dettes envers les fournisseurs, le cas échéant.
- Le montant de la quote-part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur au fonds.
Toutes ces informations sont accessibles via l’extranet de la copropriété.
Le pré-état daté est-il obligatoire ?
Le vendeur est tenu de remettre le pré-état daté à l’acheteur au plus tard le jour de la signature du compromis de vente. En effet, ce document marque le point de départ du délai de rétractation. Le vendeur a donc tout intérêt à faire preuve de diligence, car il ne pourra en aucun cas imputer d’éventuels manquements au syndic de copropriété.
Le pré-état daté peut être remis de différentes manières selon la convenance du vendeur :
- Sous forme papier.
- Sous format électronique.
Dans le cas d’une transmission électronique, le destinataire doit attester l’avoir reçu en apposant une mention manuscrite datée et signée sur le compromis de vente.
Quelle est la différence entre pré-état daté et état daté ?
Le pré-état daté et l’état daté sont deux documents techniques distincts mais faisant partie intégrante du processus de vente d’un logement. Contrairement au pré-état daté, l’état daté est remis à l’acheteur au moment de la signature de l’acte de vente définitif et non lors de la signature du compromis de vente. Ce document est fourni au vendeur ou au notaire par le syndic de copropriété sur simple demande. Il est facturé, mais son prix est plafonné à 380 € TTC depuis la réforme de la copropriété en 2020. L’état daté contient des informations similaires au pré-état daté, mais de manière plus détaillée :
- Le montant des provisions pour charges courantes.
- Le fonds de travaux.
- L’état des impayés et des avances sur trésorerie.
L’état daté présente ainsi la situation comptable précise du lot mis en vente, notamment les sommes encore dues au syndicat des copropriétaires, les sommes à la charge de l’acheteur et les sommes dues au vendeur par la copropriété.
Qui doit réaliser le pré-état daté ?
Il n’est pas nécessaire de passer par le syndic de copropriété pour obtenir un pré-état daté, ce n’est pas obligatoire. Le vendeur peut lui-même rassembler facilement les documents nécessaires. Depuis le 1er juillet 2020, ces documents sont en effet disponibles dans l’extranet de la copropriété, accessible via l’espace personnel du vendeur.
Pour rappel, l’accès en ligne aux documents dématérialisés est obligatoire depuis le 1er janvier 2015, sauf si le syndicat de copropriétaires en décide autrement lors d’une assemblée générale. Il suffit donc de les télécharger pour les transmettre par e-mail ou les imprimer.
Les informations sont également mises à jour chaque année lors de l’assemblée générale annuelle, et les copropriétaires les reçoivent en annexe de leur convocation. Il est donc important de les conserver.
Combien coûte un pré-état daté ?
Le syndic peut facturer l’établissement du pré-état daté en tant que frais documentaires lorsque le vendeur en fait la demande. Il s’agit d’une prestation en dehors du contrat de syndic, réalisée à la demande du copropriétaire. Cependant, ce dernier a accès gratuitement à l’ensemble des éléments via l’extranet de la copropriété, ce qui lui permet de constituer lui-même le pré-état daté.
