Le choix d’un statut juridique est l’une des principales préoccupations des entrepreneurs qui se lancent dans la création d’une entreprise. Mais qu’est-ce qu’un statut juridique exactement ? Avant de faire ce choix, il est important de comprendre de quoi il s’agit et les enjeux qui y sont liés dès le début de la vie de l’entreprise. Voici un guide qui répondra à la question : qu’est-ce qu’un statut juridique ?
Le statut juridique de l’entreprise : définition
Le statut juridique d’une entreprise correspond à sa forme légale. Il indique la structure de l’entreprise et le cadre juridique dans lequel elle évolue et interagit avec ses partenaires. Cependant, le statut juridique a également des répercussions dans d’autres domaines, tels que la comptabilité, la fiscalité, le social, le commercial, etc.
En France, il existe différents types d’entreprises, chacun ayant ses propres caractéristiques en ce qui concerne la responsabilité de l’entrepreneur (ou des associés), le fonctionnement, l’imposition et la liquidation de l’entreprise.
Attention, le statut juridique ne doit pas être confondu avec les “statuts de l’entreprise”. Ces derniers sont un document écrit et signé par les associés, qui recense toutes les particularités de la société et les règles qui s’y appliquent. Ils ne sont donc pas systématiquement rédigés.
Les différentes formes de statuts juridiques d’entreprises
On distingue principalement deux grandes familles de statuts juridiques, qui se déclinent en sous-catégories. D’un côté, il y a l’exercice en nom propre, aussi appelé le statut de l’entrepreneur individuel. De l’autre côté, il y a l’exercice en société, c’est-à-dire le statut de la société.
Le statut juridique de l’entrepreneur individuel
Ce statut juridique est réservé exclusivement aux particuliers. Dans ce cas, l’entreprise n’est pas distincte de l’entrepreneur lui-même. En principe, elle n’a pas d’existence juridique à part entière, contrairement à une société. C’est pourquoi une personne ne peut avoir qu’une seule entreprise individuelle.
Dans ce statut, la loi différencie le patrimoine personnel de l’entrepreneur de celui de l’entreprise. En cas de faillite de cette dernière, les créanciers professionnels ne peuvent en théorie s’attaquer qu’aux biens professionnels pour recouvrer les dettes de l’entreprise. Toutefois, ils peuvent demander au chef d’entreprise de renoncer à la séparation des patrimoines.
La renonciation expose le patrimoine personnel du chef d’entreprise aux aléas de l’activité professionnelle. En cas de défaillance, les créanciers de l’entreprise pourront obtenir le paiement de leurs créances sur les biens propres de l’entrepreneur. Des règles encadrent toutefois ce mécanisme de renonciation, notamment un délai de réflexion imposé.
L’entrepreneur individuel peut choisir un régime social et fiscal particulier, tel que le régime micro. On parle dans ce cas de micro-entrepreneur. Depuis 2022, l’entrepreneur individuel peut également opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), sans limite de temps.
Le statut juridique de la société
Une société possède la personnalité juridique, ce qui signifie qu’elle existe en tant que personne, comme un particulier par exemple. On parle de “personne morale”. Grâce à cette caractéristique, une société dispose de son propre patrimoine, distinct de celui de ses membres. Contrairement à l’entreprise individuelle, une société peut accueillir plusieurs associés.
Des statuts régissent le fonctionnement et les règles applicables à chaque société. Ce sont les associés qui les rédigent lors de la constitution de la société. Ils doivent les signer et les déposer au greffe du tribunal de commerce, où toute personne intéressée peut en prendre connaissance.
Il existe différents types de sociétés, notamment les sociétés civiles et les sociétés commerciales. On classe également les sociétés selon d’autres critères, tels que la volonté de s’associer ou la réunion de capitaux, c’est-à-dire les sociétés de personnes versus les sociétés de capitaux (et les sociétés hybrides qui combinent des caractéristiques de chaque type de société).
Pour en savoir plus sur les caractéristiques et le fonctionnement détaillé de chaque forme juridique, vous pouvez consulter les guides dédiés à chaque statut.
Le choix d’un statut juridique pour l’entreprise
Les critères de choix du statut juridique
Le choix d’un statut juridique doit prendre en compte de nombreux critères. En général, le statut juridique choisi doit convenir à toutes les parties prenantes du projet d’entreprise : les associés, le dirigeant, les partenaires (fournisseurs, clients, etc.) et l’entreprise elle-même.
Pour affiner la liste des statuts juridiques potentiellement intéressants pour l’entreprise, voici quelques questions à prendre en compte :
- Combien de participants sont impliqués dans le projet d’entreprise ?
- Quel est le niveau de risque généré par l’activité et accepté par les créateurs ?
- Sous quel régime de sécurité sociale le dirigeant souhaite-t-il être affilié ?
- Le conjoint/partenaire jouera-t-il un rôle dans l’entreprise ?
- Le projet d’entreprise nécessite-t-il des investissements importants ?
- L’organisation de l’entreprise nécessite-t-elle des libertés et une certaine flexibilité ?
- L’activité connaîtra-t-elle un développement rapide ?
- Quel est le régime d’imposition des bénéfices souhaité, etc.
Pour approfondir votre réflexion, nous vous invitons à consulter nos nombreux guides sur ce sujet, tels que le tableau comparatif des statuts juridiques, SASU, EURL ou micro-entreprise, entreprise individuelle ou micro-entreprise, SARL ou SAS, etc.
En cas de besoin, n’hésitez pas à utiliser notre outil gratuit d’aide au choix du statut juridique.
Les statuts préférés des français
En France, les entreprises individuelles sont largement majoritaires, représentant environ trois quarts des créations d’entreprises chaque année. Soulignons également que la plupart des entrepreneurs individuels optent pour le régime micro, qui a connu un succès accru grâce à la hausse des seuils du régime, bien que ce ne soit pas toujours le régime le plus approprié.
Dans le quart restant, la société par actions simplifiée (SAS) et sa forme unipersonnelle (SASU) sont prépondérantes, représentant plus des deux tiers des créations de sociétés. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) occupent les places restantes, avec plus de 30%. Les autres formes de sociétés, telles que les SA, SNC, SCS, SCA, etc., représentent seulement quelques pourcents.
Questions fréquentes sur le statut juridique
- Quand choisir un statut juridique ?
- Quel est le meilleur statut pour une personne seule ?
- Quel est le meilleur statut pour une entreprise à plusieurs associés ?
- Le choix d’un statut juridique est-il définitif ou peut-il être changé, etc.
Le choix d’un statut juridique est l’une des principales préoccupations des entrepreneurs qui se lancent dans la création d’une entreprise. Mais qu’est-ce qu’un statut juridique exactement ? Avant de faire ce choix, il est important de comprendre de quoi il s’agit et les enjeux qui y sont liés dès le début de la vie de l’entreprise. Voici un guide qui répondra à la question : qu’est-ce qu’un statut juridique ?
Le statut juridique de l’entreprise : définition
Le statut juridique d’une entreprise correspond à sa forme légale. Il indique la structure de l’entreprise et le cadre juridique dans lequel elle évolue et interagit avec ses partenaires. Cependant, le statut juridique a également des répercussions dans d’autres domaines, tels que la comptabilité, la fiscalité, le social, le commercial, etc.
En France, il existe différents types d’entreprises, chacun ayant ses propres caractéristiques en ce qui concerne la responsabilité de l’entrepreneur (ou des associés), le fonctionnement, l’imposition et la liquidation de l’entreprise.
Attention, le statut juridique ne doit pas être confondu avec les “statuts de l’entreprise”. Ces derniers sont un document écrit et signé par les associés, qui recense toutes les particularités de la société et les règles qui s’y appliquent. Ils ne sont donc pas systématiquement rédigés.
Les différentes formes de statuts juridiques d’entreprises
On distingue principalement deux grandes familles de statuts juridiques, qui se déclinent en sous-catégories. D’un côté, il y a l’exercice en nom propre, aussi appelé le statut de l’entrepreneur individuel. De l’autre côté, il y a l’exercice en société, c’est-à-dire le statut de la société.
Le statut juridique de l’entrepreneur individuel
Ce statut juridique est réservé exclusivement aux particuliers. Dans ce cas, l’entreprise n’est pas distincte de l’entrepreneur lui-même. En principe, elle n’a pas d’existence juridique à part entière, contrairement à une société. C’est pourquoi une personne ne peut avoir qu’une seule entreprise individuelle.
Dans ce statut, la loi différencie le patrimoine personnel de l’entrepreneur de celui de l’entreprise. En cas de faillite de cette dernière, les créanciers professionnels ne peuvent en théorie s’attaquer qu’aux biens professionnels pour recouvrer les dettes de l’entreprise. Toutefois, ils peuvent demander au chef d’entreprise de renoncer à la séparation des patrimoines.
La renonciation expose le patrimoine personnel du chef d’entreprise aux aléas de l’activité professionnelle. En cas de défaillance, les créanciers de l’entreprise pourront obtenir le paiement de leurs créances sur les biens propres de l’entrepreneur. Des règles encadrent toutefois ce mécanisme de renonciation, notamment un délai de réflexion imposé.
L’entrepreneur individuel peut choisir un régime social et fiscal particulier, tel que le régime micro. On parle dans ce cas de micro-entrepreneur. Depuis 2022, l’entrepreneur individuel peut également opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), sans limite de temps.
Le statut juridique de la société
Une société possède la personnalité juridique, ce qui signifie qu’elle existe en tant que personne, comme un particulier par exemple. On parle de “personne morale”. Grâce à cette caractéristique, une société dispose de son propre patrimoine, distinct de celui de ses membres. Contrairement à l’entreprise individuelle, une société peut accueillir plusieurs associés.
Des statuts régissent le fonctionnement et les règles applicables à chaque société. Ce sont les associés qui les rédigent lors de la constitution de la société. Ils doivent les signer et les déposer au greffe du tribunal de commerce, où toute personne intéressée peut en prendre connaissance.
Il existe différents types de sociétés, notamment les sociétés civiles et les sociétés commerciales. On classe également les sociétés selon d’autres critères, tels que la volonté de s’associer ou la réunion de capitaux, c’est-à-dire les sociétés de personnes versus les sociétés de capitaux (et les sociétés hybrides qui combinent des caractéristiques de chaque type de société).
Pour en savoir plus sur les caractéristiques et le fonctionnement détaillé de chaque forme juridique, vous pouvez consulter les guides dédiés à chaque statut.
Le choix d’un statut juridique pour l’entreprise
Les critères de choix du statut juridique
Le choix d’un statut juridique doit prendre en compte de nombreux critères. En général, le statut juridique choisi doit convenir à toutes les parties prenantes du projet d’entreprise : les associés, le dirigeant, les partenaires (fournisseurs, clients, etc.) et l’entreprise elle-même.
Pour affiner la liste des statuts juridiques potentiellement intéressants pour l’entreprise, voici quelques questions à prendre en compte :
- Combien de participants sont impliqués dans le projet d’entreprise ?
- Quel est le niveau de risque généré par l’activité et accepté par les créateurs ?
- Sous quel régime de sécurité sociale le dirigeant souhaite-t-il être affilié ?
- Le conjoint/partenaire jouera-t-il un rôle dans l’entreprise ?
- Le projet d’entreprise nécessite-t-il des investissements importants ?
- L’organisation de l’entreprise nécessite-t-elle des libertés et une certaine flexibilité ?
- L’activité connaîtra-t-elle un développement rapide ?
- Quel est le régime d’imposition des bénéfices souhaité, etc.
Pour approfondir votre réflexion, nous vous invitons à consulter nos nombreux guides sur ce sujet, tels que le tableau comparatif des statuts juridiques, SASU, EURL ou micro-entreprise, entreprise individuelle ou micro-entreprise, SARL ou SAS, etc.
En cas de besoin, n’hésitez pas à utiliser notre outil gratuit d’aide au choix du statut juridique.
Les statuts préférés des français
En France, les entreprises individuelles sont largement majoritaires, représentant environ trois quarts des créations d’entreprises chaque année. Soulignons également que la plupart des entrepreneurs individuels optent pour le régime micro, qui a connu un succès accru grâce à la hausse des seuils du régime, bien que ce ne soit pas toujours le régime le plus approprié.
Dans le quart restant, la société par actions simplifiée (SAS) et sa forme unipersonnelle (SASU) sont prépondérantes, représentant plus des deux tiers des créations de sociétés. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) occupent les places restantes, avec plus de 30%. Les autres formes de sociétés, telles que les SA, SNC, SCS, SCA, etc., représentent seulement quelques pourcents.
Questions fréquentes sur le statut juridique
- Quand choisir un statut juridique ?
- Quel est le meilleur statut pour une personne seule ?
- Quel est le meilleur statut pour une entreprise à plusieurs associés ?
- Le choix d’un statut juridique est-il définitif ou peut-il être changé, etc.
Le choix d’un statut juridique est l’une des principales préoccupations des entrepreneurs qui se lancent dans la création d’une entreprise. Mais qu’est-ce qu’un statut juridique exactement ? Avant de faire ce choix, il est important de comprendre de quoi il s’agit et les enjeux qui y sont liés dès le début de la vie de l’entreprise. Voici un guide qui répondra à la question : qu’est-ce qu’un statut juridique ?
Le statut juridique de l’entreprise : définition
Le statut juridique d’une entreprise correspond à sa forme légale. Il indique la structure de l’entreprise et le cadre juridique dans lequel elle évolue et interagit avec ses partenaires. Cependant, le statut juridique a également des répercussions dans d’autres domaines, tels que la comptabilité, la fiscalité, le social, le commercial, etc.
En France, il existe différents types d’entreprises, chacun ayant ses propres caractéristiques en ce qui concerne la responsabilité de l’entrepreneur (ou des associés), le fonctionnement, l’imposition et la liquidation de l’entreprise.
Attention, le statut juridique ne doit pas être confondu avec les “statuts de l’entreprise”. Ces derniers sont un document écrit et signé par les associés, qui recense toutes les particularités de la société et les règles qui s’y appliquent. Ils ne sont donc pas systématiquement rédigés.
Les différentes formes de statuts juridiques d’entreprises
On distingue principalement deux grandes familles de statuts juridiques, qui se déclinent en sous-catégories. D’un côté, il y a l’exercice en nom propre, aussi appelé le statut de l’entrepreneur individuel. De l’autre côté, il y a l’exercice en société, c’est-à-dire le statut de la société.
Le statut juridique de l’entrepreneur individuel
Ce statut juridique est réservé exclusivement aux particuliers. Dans ce cas, l’entreprise n’est pas distincte de l’entrepreneur lui-même. En principe, elle n’a pas d’existence juridique à part entière, contrairement à une société. C’est pourquoi une personne ne peut avoir qu’une seule entreprise individuelle.
Dans ce statut, la loi différencie le patrimoine personnel de l’entrepreneur de celui de l’entreprise. En cas de faillite de cette dernière, les créanciers professionnels ne peuvent en théorie s’attaquer qu’aux biens professionnels pour recouvrer les dettes de l’entreprise. Toutefois, ils peuvent demander au chef d’entreprise de renoncer à la séparation des patrimoines.
La renonciation expose le patrimoine personnel du chef d’entreprise aux aléas de l’activité professionnelle. En cas de défaillance, les créanciers de l’entreprise pourront obtenir le paiement de leurs créances sur les biens propres de l’entrepreneur. Des règles encadrent toutefois ce mécanisme de renonciation, notamment un délai de réflexion imposé.
L’entrepreneur individuel peut choisir un régime social et fiscal particulier, tel que le régime micro. On parle dans ce cas de micro-entrepreneur. Depuis 2022, l’entrepreneur individuel peut également opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), sans limite de temps.
Le statut juridique de la société
Une société possède la personnalité juridique, ce qui signifie qu’elle existe en tant que personne, comme un particulier par exemple. On parle de “personne morale”. Grâce à cette caractéristique, une société dispose de son propre patrimoine, distinct de celui de ses membres. Contrairement à l’entreprise individuelle, une société peut accueillir plusieurs associés.
Des statuts régissent le fonctionnement et les règles applicables à chaque société. Ce sont les associés qui les rédigent lors de la constitution de la société. Ils doivent les signer et les déposer au greffe du tribunal de commerce, où toute personne intéressée peut en prendre connaissance.
Il existe différents types de sociétés, notamment les sociétés civiles et les sociétés commerciales. On classe également les sociétés selon d’autres critères, tels que la volonté de s’associer ou la réunion de capitaux, c’est-à-dire les sociétés de personnes versus les sociétés de capitaux (et les sociétés hybrides qui combinent des caractéristiques de chaque type de société).
Pour en savoir plus sur les caractéristiques et le fonctionnement détaillé de chaque forme juridique, vous pouvez consulter les guides dédiés à chaque statut.
Le choix d’un statut juridique pour l’entreprise
Les critères de choix du statut juridique
Le choix d’un statut juridique doit prendre en compte de nombreux critères. En général, le statut juridique choisi doit convenir à toutes les parties prenantes du projet d’entreprise : les associés, le dirigeant, les partenaires (fournisseurs, clients, etc.) et l’entreprise elle-même.
Pour affiner la liste des statuts juridiques potentiellement intéressants pour l’entreprise, voici quelques questions à prendre en compte :
- Combien de participants sont impliqués dans le projet d’entreprise ?
- Quel est le niveau de risque généré par l’activité et accepté par les créateurs ?
- Sous quel régime de sécurité sociale le dirigeant souhaite-t-il être affilié ?
- Le conjoint/partenaire jouera-t-il un rôle dans l’entreprise ?
- Le projet d’entreprise nécessite-t-il des investissements importants ?
- L’organisation de l’entreprise nécessite-t-elle des libertés et une certaine flexibilité ?
- L’activité connaîtra-t-elle un développement rapide ?
- Quel est le régime d’imposition des bénéfices souhaité, etc.
Pour approfondir votre réflexion, nous vous invitons à consulter nos nombreux guides sur ce sujet, tels que le tableau comparatif des statuts juridiques, SASU, EURL ou micro-entreprise, entreprise individuelle ou micro-entreprise, SARL ou SAS, etc.
En cas de besoin, n’hésitez pas à utiliser notre outil gratuit d’aide au choix du statut juridique.
Les statuts préférés des français
En France, les entreprises individuelles sont largement majoritaires, représentant environ trois quarts des créations d’entreprises chaque année. Soulignons également que la plupart des entrepreneurs individuels optent pour le régime micro, qui a connu un succès accru grâce à la hausse des seuils du régime, bien que ce ne soit pas toujours le régime le plus approprié.
Dans le quart restant, la société par actions simplifiée (SAS) et sa forme unipersonnelle (SASU) sont prépondérantes, représentant plus des deux tiers des créations de sociétés. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) occupent les places restantes, avec plus de 30%. Les autres formes de sociétés, telles que les SA, SNC, SCS, SCA, etc., représentent seulement quelques pourcents.
Questions fréquentes sur le statut juridique
- Quand choisir un statut juridique ?
- Quel est le meilleur statut pour une personne seule ?
- Quel est le meilleur statut pour une entreprise à plusieurs associés ?
- Le choix d’un statut juridique est-il définitif ou peut-il être changé, etc.
Le choix d’un statut juridique est l’une des principales préoccupations des entrepreneurs qui se lancent dans la création d’une entreprise. Mais qu’est-ce qu’un statut juridique exactement ? Avant de faire ce choix, il est important de comprendre de quoi il s’agit et les enjeux qui y sont liés dès le début de la vie de l’entreprise. Voici un guide qui répondra à la question : qu’est-ce qu’un statut juridique ?
Le statut juridique de l’entreprise : définition
Le statut juridique d’une entreprise correspond à sa forme légale. Il indique la structure de l’entreprise et le cadre juridique dans lequel elle évolue et interagit avec ses partenaires. Cependant, le statut juridique a également des répercussions dans d’autres domaines, tels que la comptabilité, la fiscalité, le social, le commercial, etc.
En France, il existe différents types d’entreprises, chacun ayant ses propres caractéristiques en ce qui concerne la responsabilité de l’entrepreneur (ou des associés), le fonctionnement, l’imposition et la liquidation de l’entreprise.
Attention, le statut juridique ne doit pas être confondu avec les “statuts de l’entreprise”. Ces derniers sont un document écrit et signé par les associés, qui recense toutes les particularités de la société et les règles qui s’y appliquent. Ils ne sont donc pas systématiquement rédigés.
Les différentes formes de statuts juridiques d’entreprises
On distingue principalement deux grandes familles de statuts juridiques, qui se déclinent en sous-catégories. D’un côté, il y a l’exercice en nom propre, aussi appelé le statut de l’entrepreneur individuel. De l’autre côté, il y a l’exercice en société, c’est-à-dire le statut de la société.
Le statut juridique de l’entrepreneur individuel
Ce statut juridique est réservé exclusivement aux particuliers. Dans ce cas, l’entreprise n’est pas distincte de l’entrepreneur lui-même. En principe, elle n’a pas d’existence juridique à part entière, contrairement à une société. C’est pourquoi une personne ne peut avoir qu’une seule entreprise individuelle.
Dans ce statut, la loi différencie le patrimoine personnel de l’entrepreneur de celui de l’entreprise. En cas de faillite de cette dernière, les créanciers professionnels ne peuvent en théorie s’attaquer qu’aux biens professionnels pour recouvrer les dettes de l’entreprise. Toutefois, ils peuvent demander au chef d’entreprise de renoncer à la séparation des patrimoines.
La renonciation expose le patrimoine personnel du chef d’entreprise aux aléas de l’activité professionnelle. En cas de défaillance, les créanciers de l’entreprise pourront obtenir le paiement de leurs créances sur les biens propres de l’entrepreneur. Des règles encadrent toutefois ce mécanisme de renonciation, notamment un délai de réflexion imposé.
L’entrepreneur individuel peut choisir un régime social et fiscal particulier, tel que le régime micro. On parle dans ce cas de micro-entrepreneur. Depuis 2022, l’entrepreneur individuel peut également opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), sans limite de temps.
Le statut juridique de la société
Une société possède la personnalité juridique, ce qui signifie qu’elle existe en tant que personne, comme un particulier par exemple. On parle de “personne morale”. Grâce à cette caractéristique, une société dispose de son propre patrimoine, distinct de celui de ses membres. Contrairement à l’entreprise individuelle, une société peut accueillir plusieurs associés.
Des statuts régissent le fonctionnement et les règles applicables à chaque société. Ce sont les associés qui les rédigent lors de la constitution de la société. Ils doivent les signer et les déposer au greffe du tribunal de commerce, où toute personne intéressée peut en prendre connaissance.
Il existe différents types de sociétés, notamment les sociétés civiles et les sociétés commerciales. On classe également les sociétés selon d’autres critères, tels que la volonté de s’associer ou la réunion de capitaux, c’est-à-dire les sociétés de personnes versus les sociétés de capitaux (et les sociétés hybrides qui combinent des caractéristiques de chaque type de société).
Pour en savoir plus sur les caractéristiques et le fonctionnement détaillé de chaque forme juridique, vous pouvez consulter les guides dédiés à chaque statut.
Le choix d’un statut juridique pour l’entreprise
Les critères de choix du statut juridique
Le choix d’un statut juridique doit prendre en compte de nombreux critères. En général, le statut juridique choisi doit convenir à toutes les parties prenantes du projet d’entreprise : les associés, le dirigeant, les partenaires (fournisseurs, clients, etc.) et l’entreprise elle-même.
Pour affiner la liste des statuts juridiques potentiellement intéressants pour l’entreprise, voici quelques questions à prendre en compte :
- Combien de participants sont impliqués dans le projet d’entreprise ?
- Quel est le niveau de risque généré par l’activité et accepté par les créateurs ?
- Sous quel régime de sécurité sociale le dirigeant souhaite-t-il être affilié ?
- Le conjoint/partenaire jouera-t-il un rôle dans l’entreprise ?
- Le projet d’entreprise nécessite-t-il des investissements importants ?
- L’organisation de l’entreprise nécessite-t-elle des libertés et une certaine flexibilité ?
- L’activité connaîtra-t-elle un développement rapide ?
- Quel est le régime d’imposition des bénéfices souhaité, etc.
Pour approfondir votre réflexion, nous vous invitons à consulter nos nombreux guides sur ce sujet, tels que le tableau comparatif des statuts juridiques, SASU, EURL ou micro-entreprise, entreprise individuelle ou micro-entreprise, SARL ou SAS, etc.
En cas de besoin, n’hésitez pas à utiliser notre outil gratuit d’aide au choix du statut juridique.
Les statuts préférés des français
En France, les entreprises individuelles sont largement majoritaires, représentant environ trois quarts des créations d’entreprises chaque année. Soulignons également que la plupart des entrepreneurs individuels optent pour le régime micro, qui a connu un succès accru grâce à la hausse des seuils du régime, bien que ce ne soit pas toujours le régime le plus approprié.
Dans le quart restant, la société par actions simplifiée (SAS) et sa forme unipersonnelle (SASU) sont prépondérantes, représentant plus des deux tiers des créations de sociétés. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) occupent les places restantes, avec plus de 30%. Les autres formes de sociétés, telles que les SA, SNC, SCS, SCA, etc., représentent seulement quelques pourcents.
Questions fréquentes sur le statut juridique
- Quand choisir un statut juridique ?
- Quel est le meilleur statut pour une personne seule ?
- Quel est le meilleur statut pour une entreprise à plusieurs associés ?
- Le choix d’un statut juridique est-il définitif ou peut-il être changé, etc.
