Introduction
Lorsqu’il s’agit d’une transaction entre professionnels de l’automobile, la déclaration d’achat du véhicule est moins fréquente qu’une déclaration de cession. Cependant, elle revêt une grande importance dans certaines situations, notamment lors d’une activité d’achat et de revente. Dans cet article, nous allons expliquer ce qu’est une déclaration d’achat, comment l’obtenir et pourquoi elle est essentielle pour les professionnels de l’automobile.
Qu’est-ce qu’une déclaration d’achat ?
La déclaration d’achat est un document officiel qui permet au professionnel ayant acheté un véhicule de ne pas avoir à effectuer toutes les démarches d’immatriculation à chaque acquisition de véhicule. Elle s’effectue dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et permet au professionnel d’être enregistré en tant que propriétaire du véhicule de manière provisoire jusqu’à sa revente.
Comment obtenir une déclaration d’achat ?
Pour obtenir une déclaration d’achat, les professionnels doivent remplir un formulaire Cerfa numéro 13751*02 en deux exemplaires. Ce formulaire doit être signé et tamponné par le vendeur et l’acheteur. Le professionnel vendant le véhicule doit ensuite remettre au nouveau propriétaire le certificat d’immatriculation du véhicule, en y apposant sa signature, la date et le tampon de l’entreprise. Il doit également fournir un extrait Kbis récent ou un avis de situation au répertoire SIRENE pour prouver son identité et son statut de professionnel de l’automobile.
Une fois le formulaire rempli, le professionnel doit enregistrer la déclaration d’achat dans le système d’immatriculation des véhicules. Si le professionnel n’a pas accès au SIV, il peut se tourner vers un prestataire agréé par l’État pour effectuer l’enregistrement moyennant une prestation.
L’importance de la déclaration d’achat
La déclaration d’achat est essentielle pour le professionnel qui achète le véhicule. En effet, il dispose d’un délai de 15 jours après l’achat pour commencer les démarches d’enregistrement de la déclaration d’achat. Une fois enregistrée, un récépissé de déclaration d’achat lui sera remis. Ce document est crucial pour revendre le véhicule légalement. Il doit être conservé précieusement et remis au nouvel acquéreur lors de la revente du véhicule afin de prouver sa conformité. Il est également important de noter que le véhicule sera immatriculé au nom de l’ancien propriétaire (généralement un particulier) sur la carte grise, jusqu’à la revente à un nouveau particulier, qui effectuera l’immatriculation de la nouvelle carte grise à son nom.
Conclusion
La déclaration d’achat est une procédure vitale pour les professionnels de l’automobile qui effectuent des transactions entre eux. Elle leur permet de simplifier les démarches d’immatriculation et de prouver la légalité de la revente ultérieure. En respectant les étapes et les exigences légales, les professionnels de l’automobile peuvent se conformer aux lois et assurer une activité professionnelle fiable et transparente.
