Le monde des affaires évolue rapidement, et la facturation électronique est devenue une réalité pour de nombreuses entreprises en France. Ainsi, il est essentiel de comprendre ce qu’est une e-facture, quelles sont les obligations légales qui y sont associées et comment la mettre en place.
Quelles sont les entreprises concernées par la facturation électronique ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et domiciliées en France sont concernées par la facturation électronique, y compris les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs. Cette mesure vise principalement à surveiller le dépassement des seuils. Il est important de noter que les particuliers et les associations à but non lucratif ne sont pas soumis à cette obligation. De plus, les entreprises basées à l’étranger ne sont pas soumises à cette réglementation, car il serait irréaliste de leur imposer l’ouverture de comptes de réception sur des plateformes françaises.
Les exceptions
Cependant, certaines entreprises ne sont pas soumises à l’obligation de la facturation électronique. Voici les exceptions les plus notables à cette règle :
Les entreprises assujetties à la TVA en France qui ont des relations commerciales avec des particuliers ou des entités non assujetties, telles que les opérations de commerce « Business to Consumer » (BtoC). De même, si ces entreprises commercent avec des entreprises étrangères qui ne sont pas établies en France, elles ne sont pas non plus tenues d’utiliser la facturation électronique.
Les entreprises qui ne sont pas installées en France, ainsi que leurs représentants fiscaux, ne sont pas tenues de se conformer à cette obligation de facturation électronique.
Les sociétés exemptées de la facturation électronique devront néanmoins respecter l’obligation de e-reporting.
Bien que certaines entreprises soient exemptées de l’obligation de la facturation électronique, elles devront tout de même respecter l’obligation de e-reporting. L’e-reporting est une méthode de transmission d’informations concernant certaines opérations à l’administration fiscale, qui ne sont pas incluses dans le cadre de la facturation électronique. Selon l’article 290 du Code général des impôts (CGI), cela concerne principalement trois types d’opérations :
Les opérations de vente et de prestations de services réalisées avec des particuliers, également connues sous le nom d’opérations “B2C”.
Les opérations de vente et de prestations de services avec des opérateurs étrangers, y compris les exportations, les livraisons intracommunautaires et les prestations de services intracommunautaires et extracommunautaires.
La transmission de données de paiement associées aux ventes de prestations de services pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible sur les encaissements.
La facturation électronique offre de nombreux avantages aux entreprises, notamment une réduction des coûts et une amélioration de l’efficacité. Cependant, il est crucial de respecter les obligations légales qui y sont associées afin de rester en conformité avec la réglementation en vigueur.
