Chaque année, les entreprises doivent accomplir plusieurs formalités obligatoires. Parmi elles, la liasse fiscale revêt une grande importance, car elle détermine le montant de l’impôt que l’entreprise doit payer. Mais qu’est-ce que la liasse fiscale ? Comment l’établir pour garantir sa conformité ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la liasse fiscale avec Compta In Touch, votre expert-comptable en ligne.
Comment se présente la liasse fiscale d’une entreprise ?
Liasse fiscale : définition
La liasse fiscale comprend la déclaration de résultat de l’entreprise et 18 tableaux annexes qui permettent de renseigner toutes les informations comptables de l’exercice écoulé.
Ne confondez pas la liasse fiscale avec le bilan comptable. Ce document est un des éléments à reporter dans la liasse fiscale. Il décrit le patrimoine de votre entreprise à la clôture de l’exercice comptable. Tandis que la liasse fiscale comprend également le compte de résultat, le tableau des immobilisations, les provisions, la répartition du capital social, etc.
La composition de la liasse fiscale varie en fonction de la nature de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale), de votre régime d’imposition (IR ou IS) et du niveau de votre chiffre d’affaires.
Les différents états financiers qui composent la liasse fiscale
Tout d’abord, la liasse fiscale se compose de la déclaration de résultat, qui correspond au formulaire :
- Cerfa 2035 pour les professions libérales (BNC)
- Cerfa 2031 pour les entreprises commerciales et artisanales (BIC) soumises à l’impôt sur le revenu (IR)
- Cerfa 2065 pour celles qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés (IS)
Concernant les tableaux annexes, ils vont dépendre principalement du niveau de chiffre d’affaires (CA).
- Pour les professions libérales : il s’agit des annexes du formulaire Cerfa 2035 (bis, ter, A, B, E)
- Pour les commerçants et les artisans qui relèvent du régime réel simplifié : il s’agit des formulaires Cerfa 2033 (A, B, C, D, E, F, G)
- Pour ceux dont le CA est plus élevé, ou qui ont choisi le régime réel normal : les formulaires Cerfa 2050 à 2057, 2058 (A, B, C) et 2059 (A, B, C, D, E, F, G).
Pour rappel, les entreprises bénéficient du régime fiscal réel simplifié lorsque leur CA est inférieur à 818 000 € pour leurs activités commerciales et d’hébergement (BIC), ou 247 000 € pour leurs prestations de service (BNC). Cela dit, elles peuvent opter pour le régime réel normal, sur option auprès de l’administration fiscale.
Pourquoi devez-vous faire une liasse fiscale ?
Déclaration de la liasse fiscale : une obligation annuelle
Ces documents fiscaux contiennent toutes les informations utiles à l’administration fiscale pour calculer le montant de l’impôt à payer par l’entreprise.
Ce document de référence sert également aux tiers et aux partenaires de votre entreprise pour s’informer sur sa santé financière. Ainsi, votre liasse fiscale est utile pour convaincre les banques et les investisseurs de vous accompagner dans vos projets de développement.
Comment lire la déclaration de résultat et les annexes
Le contenu de la liasse fiscale est un véritable outil d’analyse économique et financière. Parmi les chiffres clés à étudier, on peut notamment citer :
- Le montant des capitaux propres
- Le montant des dettes
- Le chiffre d’affaires
- Les engagements hors bilan…
Pour réaliser une analyse pertinente, il est utile de comparer les données de l’année N-1 avec celles de l’année N. Vous visualisez ainsi les écarts d’une année à l’autre et obtenez une vision détaillée de la santé financière de votre entreprise. Cette analyse est indispensable pour réajuster vos objectifs stratégiques et prendre des décisions éclairées.
Où peut-on trouver la liasse fiscale d’une entreprise ?
Les sociétés étant tenues de publier leurs comptes annuels, vous pouvez vous les procurer sur le site Infogreffe. En revanche, la liasse fiscale est transmise par voie électronique au service des impôts.
Souvent déposée par l’expert-comptable de l’entreprise, au vu de l’étendue et de la complexité de la tâche, elle n’est pas consultable par les personnes tiers.
Qui peut se charger de la liasse fiscale?
Remplir la liasse fiscale soi-même
La liasse fiscale se complète à l’issue du processus de révision des comptes. La loi n’oblige pas les dirigeants à recourir aux services d’un expert-comptable. En conséquence, vous pouvez tout à fait prendre en charge la comptabilité et les obligations fiscales de votre entreprise seul.
Gardez cependant à l’esprit que réviser les comptes de votre entreprise, établir les 18 tableaux financiers, puis compléter tous les formulaires Cerfa nécessite de solides connaissances en comptabilité et en fiscalité. Vous devez non seulement disposer de ces compétences, mais aussi du temps nécessaire à l’accomplissement de la liasse fiscale.
Bon à savoir : les formulaires sont actualisés chaque année en fonction des évolutions de la législation. Il faut donc faire attention à utiliser le bon millésime pour garantir la conformité de la liasse fiscale.
Établissement de la liasse fiscale par l’expert-comptable
La réalisation de la liasse fiscale fait partie des missions naturellement dévolues à l’expert-comptable quand vous lui confiez la tenue de votre comptabilité. Ce professionnel du chiffre justifie de la rigueur et des expertises indispensables, grâce à ses compétences financières, comptables, juridiques et fiscales acquises au terme de ses 8 années d’études.
L’expert-comptable va ainsi :
- S’assurer de la conformité de la liasse fiscale au regard des normes fiscales en vigueur
- Vérifier l’exactitude des données chiffrées à reporter dans les formulaires Cerfa
- Prendre en charge la télétransmission à l’administration fiscale.
En faisant appel à un expert-comptable, vous avez la garantie d’une comptabilité qui respecte les 10 principes principaux et le PGC et d’une liasse fiscale conforme aux attentes de l’administration.
Comment se déroule le dépôt de la liasse fiscale ?
La date limite
La date de dépôt de la liasse fiscale dépend de la date de clôture de vos comptes.
- Si votre entreprise clôture ses comptes au 31 décembre : le délai est fixé au 2e jour suivant le 1er mai suivant, la télétransmission permettant de bénéficier d’un délai supplémentaire de 15 jours
- Si votre entreprise clôture ses comptes à une autre date : le délai est fixé à 3 mois après la date de fin de l’exercice.
Pour déposer la liasse fiscale, il faut impérativement passer par voie dématérialisée :
- Soit dans l’espace abonné du site impot.gouv (uniquement pour les entreprises au régime réel simplifié)
- Soit par l’intermédiaire d’un partenaire EDI, tel que l’expert-comptable.
Les sanctions prévues
Le dépôt de la liasse fiscale étant obligatoire, des sanctions sont prévues pour les entreprises qui ne respectent pas cette formalité.
- En cas de retard : une majoration de 10 % est appliquée en l’absence de mise en demeure, ou en cas de transmission dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure. La majoration passe à 40 % si le délai de 30 jours est dépassé.
- En cas d’erreur (omission ou inexactitude commise de bonne foi) : l’administration fiscale procédera à une régularisation avec éventuellement un intérêt de retard. En sachant qu’une déclaration rectificative peut être déposée spontanément, permettant de réduire le taux de l’intérêt de retard.
L’essentiel à retenir
Obligatoire pour les entreprises soumises au régime fiscal du réel (IR ou IS), la liasse fiscale doit être remplie chaque année avec le plus grand soin pour garantir le calcul correct du montant de l’impôt.
Assurez-vous une liasse fiscale dans les règles de l’art et gagnez du temps en nous la confiant ! Nos comptables et nos fiscalistes vous accompagnent aussi dans la gestion financière de votre entreprise pour prendre les bonnes décisions. Contactez-nous dès maintenant !
