Comprendre le contrat de licence de logiciel
À travers un contrat de licence de logiciel, le détenteur ou le créateur d’un programme accorde à une tierce personne le droit d’utiliser son programme, sans pour autant le lui vendre. Cela permet au propriétaire de conserver la propriété du logiciel tout en le louant à des entreprises ou des utilisateurs individuels. Par exemple, Microsoft accorde le droit d’utiliser son logiciel moyennant le paiement d’une redevance. Cette licence accorde donc aux utilisateurs le droit de profiter des programmes pendant une durée déterminée.
Bien que les licences de logiciels soient autorisées, elles ne sont pas spécifiquement réglementées par la législation française. Contrairement aux licences de marques et de brevets, il n’existe pas de dispositions légales spécifiques pour les licences de logiciels. Par conséquent, il y a eu pendant un certain temps une confusion entre la licence de logiciel et la cession de droits. Ces deux pratiques se distinguent par le fait que la cession de droits implique le transfert de droits patrimoniaux, tandis que la licence permet simplement l’utilisation du logiciel selon les conditions du contrat. Malgré l’absence de définition légale de la licence de logiciel, les tribunaux et les experts ont établi que tous les programmes et logiciels, dès lors qu’ils sont originaux, sont protégés par le droit d’auteur.
Droits et obligations dans un contrat de licence de logiciel
La reconnaissance du droit d’auteur confère au propriétaire du logiciel la possibilité de faire ce qu’il souhaite de son propre bien, qu’il soit matériel ou immatériel. Cependant, pour mettre son logiciel à la disposition du public, il est nécessaire de le faire encadrer juridiquement par un contrat afin de protéger les parties prenantes. Ce contrat permet au propriétaire de délimiter l’utilisation du logiciel en précisant le type de droit accordé, l’étendue de ce droit (en termes de temps ou de zone géographique), le nombre d’utilisateurs par licence, ainsi que le volume d’utilisation. Le contrat doit également déterminer si une rémunération est exigée de l’utilisateur, et si oui, son montant et sa nature (unique, progressive ou basée sur un abonnement). Il existe donc toutes sortes de clauses essentielles dans un contrat de licence de logiciel pour assurer son bon fonctionnement.
Les clauses principales d’un contrat de licence de logiciel
Voici une liste de clauses fortement recommandées lors de la rédaction d’un contrat de licence de logiciel :
Définitions
- “Le Donneur de licence” est la personne qui accorde à l’utilisateur le droit d’utiliser son logiciel. “L’Utilisateur” ou “Licencié” est la personne qui bénéficie du droit d’utilisation du logiciel du Donneur de licence. “Le Logiciel” désigne le logiciel créé par le Donneur de licence qui est mis à disposition de l’Utilisateur. Toute autre définition nécessaire à la bonne compréhension des termes du contrat.
Objet
- Concession du droit d’utilisation.
Cette clause doit expliquer en détail ce que la concession implique, rappeler que le Donneur de licence conserve les droits patrimoniaux exclusifs sur son logiciel, et préciser les limites d’utilisation du logiciel par le Licencié.
Caractéristiques essentielles du logiciel
- Description du logiciel, sa destination, ses fonctionnalités ainsi que celles du contenu numérique.
Droits et obligations du Licencié
- Tous les droits et obligations spécifiques. Par exemple, le Licencié a le droit de faire une copie de sauvegarde du logiciel, d’étudier son fonctionnement et d’utiliser le logiciel, mais il s’engage à ne pas le mettre à la disposition d’autres personnes.
Obligations du Donneur de licence
- Toutes les obligations spécifiques. Par exemple, le Donneur de licence s’engage à mettre le logiciel à disposition du Licencié.
Propriété intellectuelle/Garantie d’éviction/Contrefaçon
- Le Donneur de licence garantit qu’il détient les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel.
Avertissements et consignes d’utilisation
- Rappel du respect des lois et règlements du pays d’utilisation du logiciel, ainsi que des avertissements et consignes d’utilisation du logiciel.
Délimitation d’utilisation du logiciel
- Précision du type de droit accordé, de l’étendue de ce droit (en termes de temps ou de zone géographique), du nombre d’utilisateurs par licence et du volume d’utilisation.
Configuration et prérequis techniques
- Configuration minimale requise et systèmes d’exploitation compatibles avec le logiciel.
Création d’un compte utilisateur (si nécessaire)
- Modalités de création du compte, informations requises, etc.
Données personnelles
- Informations légales et mentions obligatoires sur la protection des données personnelles.
Redevance/Conditions financières
- Explication des modalités financières, notamment les tarifs, les fréquences de paiement des redevances ou les modalités d’abonnement proposées par le Donneur de licence. Il convient également de préciser le moment où le prix doit être payé.
Délais et modalités de mise à disposition du logiciel/Durée d’utilisation
- Précision des délais et des modalités de mise à disposition du logiciel, ainsi que de la durée d’utilisation.
Renonciation au droit de rétractation
- Information selon laquelle une fois le contrat signé, l’Utilisateur ne peut plus se rétracter en vertu de cette clause à laquelle il a renoncé.
Conditions d’utilisation du logiciel
- Information selon laquelle en signant le contrat, l’utilisateur est réputé avoir pris connaissance des conditions d’utilisation du logiciel.
Logiciels et services utilisés
- Liste de tous les logiciels et services tiers fournis, utilisés pour le logiciel ou nécessaires à son fonctionnement. Si de tels logiciels existent, il convient de renvoyer à leurs conditions d’utilisation.
Exclusion de garantie et de responsabilité/Garantie
- Le Donneur de licence peut choisir d’accorder ou non des garanties aux utilisateurs. Par exemple, il peut garantir que le logiciel ne viole aucun brevet ou droit d’auteur, ou il peut ne pas garantir que le logiciel convient aux besoins spécifiques de l’utilisateur.
Modification
- Le Donneur de licence peut se réserver le droit de modifier le contrat pendant son exécution, à condition d’en informer préalablement l’utilisateur.
Langue(s)
- Langue(s) de rédaction du contrat.
Traitement des réclamations
- Adresse où les réclamations seront traitées, méthodes de traitement, etc.
Résiliation
- Conditions de résiliation du contrat.
Règlement des différends
- Possibilité de recourir à un service de médiation ou de résoudre les différends à l’amiable.
Droit applicable et juridiction compétente
- Précision de la loi applicable au contrat (par exemple, la loi française) et de la juridiction compétente en cas de litige.
Conclusion du contrat
- Moment à partir duquel le contrat est considéré comme conclu. Par exemple, à partir du téléchargement du logiciel ou du paiement de l’abonnement par l’utilisateur.
