Avez-vous déjà entendu parler de la période de sûreté ? Savez-vous ce que cela signifie ? Dans cet article, nous allons aborder ce sujet fascinant et vous expliquer tout ce que vous devez savoir à ce sujet.
Qu’est-ce qu’une période de sûreté ?
La période de sûreté est une période pendant laquelle une personne condamnée à une peine de prison ferme ne peut bénéficier d’aménagements de peine tels que le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté ou la libération conditionnelle. Concrètement, cela signifie qu’une durée d’incarcération incompressible est fixée.
Il existe deux types de périodes de sûreté : la période de sûreté légale et la période de sûreté spéciale ou “décidée”.
La période de sûreté légale
La période de sûreté légale est automatique et résulte d’un texte spécifique. Historiquement, seules les infractions les plus graves étaient concernées, mais au fil du temps, de nouvelles infractions ont été ajoutées à cette liste. Ainsi, certaines infractions moins graves, telles que l’administration de substance nuisible, peuvent également entraîner une période de sûreté légale.
La période de sûreté spéciale
En dehors des cas prévus par la loi, le juge peut décider de prononcer une période de sûreté spéciale lorsque la peine de prison est supérieure ou égale à 5 ans sans sursis. Cette décision est prise à la discrétion du juge.
Quelle est la durée d’une période de sûreté ?
La durée d’une période de sûreté dépend de la peine prononcée et ne peut généralement pas dépasser 30 ans. Cependant, il existe trois situations dans lesquelles une peine de “perpétuité réelle” peut être prononcée : l’assassinat d’un mineur de moins de 15 ans accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ; l’assassinat d’un dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou en raison de ses fonctions ; et les crimes terroristes punis de la réclusion criminelle à perpétuité. Dans ces cas, le condamné ne pourra jamais bénéficier d’un aménagement de peine.
Peut-on obtenir un relèvement de la période de sûreté ?
Si la période de sûreté est inférieure à 30 ans, le condamné peut demander à tout moment un relèvement de celle-ci. Pour ce faire, il doit adresser une demande au Tribunal d’application des peines. Dans des cas exceptionnels, le tribunal peut décider de mettre fin à la période de sûreté ou de la réduire.
En revanche, si la période de sûreté est égale à 30 ans, le condamné devra effectuer une période d’incarcération de 20 ans avant de pouvoir demander un relèvement. Si la période de sûreté est dite “perpétuelle”, le détenu devra avoir effectué une période d’incarcération d’au moins 30 ans avant de pouvoir solliciter un relèvement.
Quelles sont les conditions pour obtenir le relèvement ?
En général, le Tribunal d’application des peines se prononcera en fonction des gages sérieux de réadaptation sociale du condamné. Cela signifie que le tribunal prendra en compte les efforts effectués par la personne condamnée, tels que les formations suivies, les postes occupés, le suivi psychologique engagé et les paiements volontaires de dommages et intérêts aux parties civiles. Avant de rendre une décision, le tribunal demande également l’avis d’un collège de trois experts médicaux qui évaluent le degré de dangerosité du condamné.
Que faire une fois le relèvement obtenu ?
Une fois que la période de sûreté a été relevée, la personne condamnée redevient éligible aux aménagements de peine. Elle peut alors en faire la demande devant le Juge d’application des peines ou le Tribunal d’application des peines.
Maintenant que vous en savez plus sur la période de sûreté, vous comprenez mieux son fonctionnement et ses conditions d’application. N’hésitez pas à solliciter les conseils d’un avocat spécialisé en droit pénal si vous avez des questions ou besoin d’assistance dans ce domaine.
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