Une entreprise en difficulté financière peut bénéficier de deux procédures collectives en France : le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. L’objectif principal de ces procédures est d’aider l’entreprise à surmonter ses problèmes financiers. Dans cet article, nous allons explorer en détail ces deux procédures, leur définition, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
La procédure collective : définition
Une procédure collective est une procédure judiciaire qui vise à aider une entreprise à surmonter ses difficultés économiques ou financières. Différents organes sont désignés par les juges pour effectuer des missions spécifiques, comme représenter les créanciers, réaliser un inventaire de la situation de l’entreprise, vérifier les créances, payer les fournisseurs, et travailler sur un plan de remboursement des dettes.
Les procédures collectives s’appliquent aux entreprises qui connaissent des difficultés avérées et qui sont en état de cessation des paiements. Il existe deux types de procédures collectives : le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Chaque procédure a son propre dénouement : le redressement permet à l’entreprise de continuer ses activités, tandis que la liquidation entraîne la disparition définitive de l’entreprise.
Les différentes formes de procédures collectives
Le redressement judiciaire
Une entreprise ne peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire que dans les 45 jours suivant son état de cessation des paiements. Le jugement d’ouverture de la procédure fixe la date exacte de cessation des paiements et la durée de la période d’observation. Différents organes sont nommés pour la procédure.
Lors de l’ouverture de la procédure, la plupart des intérêts et des majorations de retard, ainsi que les poursuites, sont suspendus. Pendant la période d’observation, les organes de la procédure évaluent la situation de l’entreprise et étudient ses possibilités de redressement. Si l’entreprise est jugée viable, un plan de redressement est arrêté, obligeant l’entreprise à rembourser ses dettes selon un échéancier déterminé en accord avec les créanciers. Si le redressement est impossible, la procédure se transforme en liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire concerne les entreprises dont l’état de santé s’est irrémédiablement dégradé et qui ne peuvent plus honorer leurs dettes. La liquidation entraîne la disparition définitive de l’entreprise. Dans cette procédure, le dirigeant de l’entreprise est dessaisi de ses fonctions et c’est le liquidateur judiciaire qui gère l’entreprise. Le liquidateur vérifie les créances, vend les biens de l’entreprise, licencie les salariés et désintéresse les créanciers. L’activité de l’entreprise cesse, sauf autorisation contraire, et toutes les poursuites sont arrêtées. À la fin de la procédure, les juges prononcent la clôture de la liquidation et l’entreprise disparaît officiellement.
Il est important de noter qu’il existe des dispositifs de prévention préalables aux procédures collectives, tels que la conciliation et le mandat Ad Hoc, qui peuvent être bénéfiques pour les entreprises avant qu’elles ne rencontrent des difficultés financières. Il existe également la procédure de sauvegarde, qui se situe entre les procédures de prévention et les procédures collectives et peut être utilisée par les entreprises en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
