Qu’est-ce qu’une SARL unipersonnelle ?

Qu’est-ce qu’une SARL unipersonnelle ?

Les avantages et inconvénients d’une SARL unipersonnelle

Comme pour tous les statuts juridiques, il existe des avantages et inconvénients à une EURL ou SARL unipersonnelle.

SARL unipersonnelle avantages

SARL unipersonnelle inconvénients

Protection du patrimoine personnel

Cadre juridique strict

Imposition sur le bénéfice réel

Passage EURL à SARL complexe

Règles de fonctionnement strictes

Régime social du gérant peu favorable

Table des matières

Comment créer une SARL unipersonnelle ?

Pour créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou SARL unipersonnelle, on considère généralement qu’il existe 4 étapes :

  • rédaction des statuts ;
  • constitution et dépôt du capital social ;
  • publication d’une annonce légale ;
  • constitution et dépôt du dossier d’immatriculation.

SARL Unipersonnelle

Étape 1 : rédaction des statuts

Les statuts sont les documents énonçant les règles de fonctionnement de l’EURL ou de la SARL unipersonnelle. Ils doivent comporter certaines mentions obligatoires, notamment :

  • la forme sociale (EURL) ;
  • l’objet social ;
  • la dénomination sociale ;
  • le siège social ;
  • le capital social ;
  • la durée de la société (99 ans maximum).

Étape 2 : constitution et dépôt du capital social

Il n’existe pas de capital social minimum pour une SARL unipersonnelle. Vous pouvez créer votre entreprise avec un 1€ symbolique.

Pour le dépôt de votre capital social, vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre entreprise. Une fois le dépôt effectué, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds.

Étape 3 : publication d’une annonce légale

Il est nécessaire de publier un avis de constitution de votre SARL unipersonnelle dans un journal d’annonces légales, qui est habilité à recevoir de telles annonces, et du même département que votre siège social. Après cette publication, vous recevrez une attestation de parution.

Étape 4 : constitution et dépôt du dossier d’immatriculation

Le dossier d’immatriculation de votre société doit comporter plusieurs éléments obligatoires :

  • la copie des statuts ;
  • le document désignant le gérant s’il n’est pas nommé dans les statuts ;
  • l’attestation de non-condamnation de l’associé unique ;
  • l’attestation de dépôt de capital social ;
  • l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs de la SARL unipersonnelle.

Une fois que votre dossier est prêt, vous devez réaliser quelques démarches en ligne. Vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier. Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel. Si vous préférez vous en occuper seul, rendez-vous sur le site du guichet unique.

Quel est le fonctionnement d’une SARL unipersonnelle ?

Les prises de décision en SARL unipersonnelle

Le fonctionnement d’une SARL unipersonnelle est très proche de celui de la SARL classique. L’associé unique d’une SARL unipersonnelle a peu de marge de manœuvre quant au choix des modalités de fonctionnement de sa société.

Dans une SARL à associé unique, l’associé unique prend seul toutes les décisions importantes. Il n’a pas besoin de réunir plusieurs décisionnaires et d’effectuer un vote à chaque décision. Il peut simplement rendre ce qu’on appelle une décision de l’associé unique (DAU) qui tient lieu de procès-verbal.

La gestion de la SARL unipersonnelle

La gestion courante de la société est assumée par le gérant de la SARL unipersonnelle, également appelé gérant de l’EURL. Il est très fréquent d’endosser la double casquette d’associé unique et de gérant lors de la création d’une SARL unipersonnelle, mais il est possible de désigner une personne tierce pour exercer ce rôle.

En principe, le gérant de la SARL a les pouvoirs les plus étendus pour engager la société auprès des tiers. Si vous décidez de confier la gérance à un tiers, ce dernier a par défaut le pouvoir d’effectuer tout acte de gestion dans l’intérêt de l’entreprise. Cependant, il est possible de limiter les pouvoirs du gérant dans les statuts.

À lire aussi  Comment rédiger un devis efficace en tant qu’auto-entrepreneur ?

Concernant la rémunération du gérant de SARL unipersonnelle, celle-ci sera imposée selon le choix du régime fiscal de l’entreprise et selon le statut du gérant (gérant associé unique ou gérant non associé).

Quelles sont les charges sociales en SARL unipersonnelle ?

Un second élément est à prendre en compte lors de la création de votre SARL unipersonnelle : les charges sociales.

Il faut distinguer le régime du gérant associé et celui du gérant non-associé d’une EURL :

  • Si vous décidez de porter la double casquette d’associé unique et de gérant d’une SARL unipersonnelle, vous êtes soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Dans ce cas-là, vous devez payer des cotisations sociales, que vous perceviez une rémunération en tant que gérant ou non. En cas de non-rémunération, vous devez payer des cotisations sociales minimales.

  • En revanche, si vous êtes gérant non-associé rémunéré, vous êtes assimilé-salarié. Par conséquent, vous serez soumis au même régime que le président d’une SASU. Vous êtes assimilé-salarié que si vous êtes rémunéré pour votre mandant de gérant. Si vous ne vous rémunérez pas, vous n’avez pas de protection sociale.

Pour avoir une idée du montant de vos charges sociales, n’hésitez pas à utiliser notre outil de calcul des charges.

Les avantages et inconvénients d’une SARL unipersonnelle

Comme pour tous les statuts juridiques, il existe des avantages et inconvénients à une EURL ou SARL unipersonnelle.

SARL unipersonnelle avantages

SARL unipersonnelle inconvénients

Protection du patrimoine personnel

Cadre juridique strict

Imposition sur le bénéfice réel

Passage EURL à SARL complexe

Règles de fonctionnement strictes

Régime social du gérant peu favorable

Comment créer une SARL unipersonnelle ?

Pour créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou SARL unipersonnelle, on considère généralement qu’il existe 4 étapes :

  • rédaction des statuts ;
  • constitution et dépôt du capital social ;
  • publication d’une annonce légale ;
  • constitution et dépôt du dossier d’immatriculation.

SARL Unipersonnelle

Étape 1 : rédaction des statuts

Les statuts sont les documents énonçant les règles de fonctionnement de l’EURL ou de la SARL unipersonnelle. Ils doivent comporter certaines mentions obligatoires, notamment :

  • la forme sociale (EURL) ;
  • l’objet social ;
  • la dénomination sociale ;
  • le siège social ;
  • le capital social ;
  • la durée de la société (99 ans maximum).

Étape 2 : constitution et dépôt du capital social

Il n’existe pas de capital social minimum pour une SARL unipersonnelle. Vous pouvez créer votre entreprise avec un 1€ symbolique.

Pour le dépôt de votre capital social, vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre entreprise. Une fois le dépôt effectué, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds.

Étape 3 : publication d’une annonce légale

Il est nécessaire de publier un avis de constitution de votre SARL unipersonnelle dans un journal d’annonces légales, qui est habilité à recevoir de telles annonces, et du même département que votre siège social. Après cette publication, vous recevrez une attestation de parution.

Étape 4 : constitution et dépôt du dossier d’immatriculation

Le dossier d’immatriculation de votre société doit comporter plusieurs éléments obligatoires :

  • la copie des statuts ;
  • le document désignant le gérant s’il n’est pas nommé dans les statuts ;
  • l’attestation de non-condamnation de l’associé unique ;
  • l’attestation de dépôt de capital social ;
  • l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs de la SARL unipersonnelle.

Une fois que votre dossier est prêt, vous devez réaliser quelques démarches en ligne. Vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier. Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel. Si vous préférez vous en occuper seul, rendez-vous sur le site du guichet unique.

Quel est le fonctionnement d’une SARL unipersonnelle ?

Les prises de décision en SARL unipersonnelle

Le fonctionnement d’une SARL unipersonnelle est très proche de celui de la SARL classique. L’associé unique d’une SARL unipersonnelle a peu de marge de manœuvre quant au choix des modalités de fonctionnement de sa société.

Dans une SARL à associé unique, l’associé unique prend seul toutes les décisions importantes. Il n’a pas besoin de réunir plusieurs décisionnaires et d’effectuer un vote à chaque décision. Il peut simplement rendre ce qu’on appelle une décision de l’associé unique (DAU) qui tient lieu de procès-verbal.

La gestion de la SARL unipersonnelle

La gestion courante de la société est assumée par le gérant de la SARL unipersonnelle, également appelé gérant de l’EURL. Il est très fréquent d’endosser la double casquette d’associé unique et de gérant lors de la création d’une SARL unipersonnelle, mais il est possible de désigner une personne tierce pour exercer ce rôle.

En principe, le gérant de la SARL a les pouvoirs les plus étendus pour engager la société auprès des tiers. Si vous décidez de confier la gérance à un tiers, ce dernier a par défaut le pouvoir d’effectuer tout acte de gestion dans l’intérêt de l’entreprise. Cependant, il est possible de limiter les pouvoirs du gérant dans les statuts.

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Concernant la rémunération du gérant de SARL unipersonnelle, celle-ci sera imposée selon le choix du régime fiscal de l’entreprise et selon le statut du gérant (gérant associé unique ou gérant non associé).

Quelles sont les charges sociales en SARL unipersonnelle ?

Un second élément est à prendre en compte lors de la création de votre SARL unipersonnelle : les charges sociales.

Il faut distinguer le régime du gérant associé et celui du gérant non-associé d’une EURL :

  • Si vous décidez de porter la double casquette d’associé unique et de gérant d’une SARL unipersonnelle, vous êtes soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Dans ce cas-là, vous devez payer des cotisations sociales, que vous perceviez une rémunération en tant que gérant ou non. En cas de non-rémunération, vous devez payer des cotisations sociales minimales.

  • En revanche, si vous êtes gérant non-associé rémunéré, vous êtes assimilé-salarié. Par conséquent, vous serez soumis au même régime que le président d’une SASU. Vous êtes assimilé-salarié que si vous êtes rémunéré pour votre mandant de gérant. Si vous ne vous rémunérez pas, vous n’avez pas de protection sociale.

Pour avoir une idée du montant de vos charges sociales, n’hésitez pas à utiliser notre outil de calcul des charges.

Les avantages et inconvénients d’une SARL unipersonnelle

Comme pour tous les statuts juridiques, il existe des avantages et inconvénients à une EURL ou SARL unipersonnelle.

SARL unipersonnelle avantages

SARL unipersonnelle inconvénients

Protection du patrimoine personnel

Cadre juridique strict

Imposition sur le bénéfice réel

Passage EURL à SARL complexe

Règles de fonctionnement strictes

Régime social du gérant peu favorable

Comment créer une SARL unipersonnelle ?

Pour créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou SARL unipersonnelle, on considère généralement qu’il existe 4 étapes :

  • rédaction des statuts ;
  • constitution et dépôt du capital social ;
  • publication d’une annonce légale ;
  • constitution et dépôt du dossier d’immatriculation.

SARL Unipersonnelle

Étape 1 : rédaction des statuts

Les statuts sont les documents énonçant les règles de fonctionnement de l’EURL ou de la SARL unipersonnelle. Ils doivent comporter certaines mentions obligatoires, notamment :

  • la forme sociale (EURL) ;
  • l’objet social ;
  • la dénomination sociale ;
  • le siège social ;
  • le capital social ;
  • la durée de la société (99 ans maximum).

Étape 2 : constitution et dépôt du capital social

Il n’existe pas de capital social minimum pour une SARL unipersonnelle. Vous pouvez créer votre entreprise avec un 1€ symbolique.

Pour le dépôt de votre capital social, vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre entreprise. Une fois le dépôt effectué, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds.

Étape 3 : publication d’une annonce légale

Il est nécessaire de publier un avis de constitution de votre SARL unipersonnelle dans un journal d’annonces légales, qui est habilité à recevoir de telles annonces, et du même département que votre siège social. Après cette publication, vous recevrez une attestation de parution.

Étape 4 : constitution et dépôt du dossier d’immatriculation

Le dossier d’immatriculation de votre société doit comporter plusieurs éléments obligatoires :

  • la copie des statuts ;
  • le document désignant le gérant s’il n’est pas nommé dans les statuts ;
  • l’attestation de non-condamnation de l’associé unique ;
  • l’attestation de dépôt de capital social ;
  • l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs de la SARL unipersonnelle.

Une fois que votre dossier est prêt, vous devez réaliser quelques démarches en ligne. Vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier. Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel. Si vous préférez vous en occuper seul, rendez-vous sur le site du guichet unique.

Quel est le fonctionnement d’une SARL unipersonnelle ?

Les prises de décision en SARL unipersonnelle

Le fonctionnement d’une SARL unipersonnelle est très proche de celui de la SARL classique. L’associé unique d’une SARL unipersonnelle a peu de marge de manœuvre quant au choix des modalités de fonctionnement de sa société.

Dans une SARL à associé unique, l’associé unique prend seul toutes les décisions importantes. Il n’a pas besoin de réunir plusieurs décisionnaires et d’effectuer un vote à chaque décision. Il peut simplement rendre ce qu’on appelle une décision de l’associé unique (DAU) qui tient lieu de procès-verbal.

La gestion de la SARL unipersonnelle

La gestion courante de la société est assumée par le gérant de la SARL unipersonnelle, également appelé gérant de l’EURL. Il est très fréquent d’endosser la double casquette d’associé unique et de gérant lors de la création d’une SARL unipersonnelle, mais il est possible de désigner une personne tierce pour exercer ce rôle.

En principe, le gérant de la SARL a les pouvoirs les plus étendus pour engager la société auprès des tiers. Si vous décidez de confier la gérance à un tiers, ce dernier a par défaut le pouvoir d’effectuer tout acte de gestion dans l’intérêt de l’entreprise. Cependant, il est possible de limiter les pouvoirs du gérant dans les statuts.

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Concernant la rémunération du gérant de SARL unipersonnelle, celle-ci sera imposée selon le choix du régime fiscal de l’entreprise et selon le statut du gérant (gérant associé unique ou gérant non associé).

Quelles sont les charges sociales en SARL unipersonnelle ?

Un second élément est à prendre en compte lors de la création de votre SARL unipersonnelle : les charges sociales.

Il faut distinguer le régime du gérant associé et celui du gérant non-associé d’une EURL :

  • Si vous décidez de porter la double casquette d’associé unique et de gérant d’une SARL unipersonnelle, vous êtes soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Dans ce cas-là, vous devez payer des cotisations sociales, que vous perceviez une rémunération en tant que gérant ou non. En cas de non-rémunération, vous devez payer des cotisations sociales minimales.

  • En revanche, si vous êtes gérant non-associé rémunéré, vous êtes assimilé-salarié. Par conséquent, vous serez soumis au même régime que le président d’une SASU. Vous êtes assimilé-salarié que si vous êtes rémunéré pour votre mandant de gérant. Si vous ne vous rémunérez pas, vous n’avez pas de protection sociale.

Pour avoir une idée du montant de vos charges sociales, n’hésitez pas à utiliser notre outil de calcul des charges.

Les avantages et inconvénients d’une SARL unipersonnelle

Comme pour tous les statuts juridiques, il existe des avantages et inconvénients à une EURL ou SARL unipersonnelle.

SARL unipersonnelle avantages

SARL unipersonnelle inconvénients

Protection du patrimoine personnel

Cadre juridique strict

Imposition sur le bénéfice réel

Passage EURL à SARL complexe

Règles de fonctionnement strictes

Régime social du gérant peu favorable

Comment créer une SARL unipersonnelle ?

Pour créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou SARL unipersonnelle, on considère généralement qu’il existe 4 étapes :

  • rédaction des statuts ;
  • constitution et dépôt du capital social ;
  • publication d’une annonce légale ;
  • constitution et dépôt du dossier d’immatriculation.

SARL Unipersonnelle

Étape 1 : rédaction des statuts

Les statuts sont les documents énonçant les règles de fonctionnement de l’EURL ou de la SARL unipersonnelle. Ils doivent comporter certaines mentions obligatoires, notamment :

  • la forme sociale (EURL) ;
  • l’objet social ;
  • la dénomination sociale ;
  • le siège social ;
  • le capital social ;
  • la durée de la société (99 ans maximum).

Étape 2 : constitution et dépôt du capital social

Il n’existe pas de capital social minimum pour une SARL unipersonnelle. Vous pouvez créer votre entreprise avec un 1€ symbolique.

Pour le dépôt de votre capital social, vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre entreprise. Une fois le dépôt effectué, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds.

Étape 3 : publication d’une annonce légale

Il est nécessaire de publier un avis de constitution de votre SARL unipersonnelle dans un journal d’annonces légales, qui est habilité à recevoir de telles annonces, et du même département que votre siège social. Après cette publication, vous recevrez une attestation de parution.

Étape 4 : constitution et dépôt du dossier d’immatriculation

Le dossier d’immatriculation de votre société doit comporter plusieurs éléments obligatoires :

  • la copie des statuts ;
  • le document désignant le gérant s’il n’est pas nommé dans les statuts ;
  • l’attestation de non-condamnation de l’associé unique ;
  • l’attestation de dépôt de capital social ;
  • l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs de la SARL unipersonnelle.

Une fois que votre dossier est prêt, vous devez réaliser quelques démarches en ligne. Vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier. Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel. Si vous préférez vous en occuper seul, rendez-vous sur le site du guichet unique.

Quel est le fonctionnement d’une SARL unipersonnelle ?

Les prises de décision en SARL unipersonnelle

Le fonctionnement d’une SARL unipersonnelle est très proche de celui de la SARL classique. L’associé unique d’une SARL unipersonnelle a peu de marge de manœuvre quant au choix des modalités de fonctionnement de sa société.

Dans une SARL à associé unique, l’associé unique prend seul toutes les décisions importantes. Il n’a pas besoin de réunir plusieurs décisionnaires et d’effectuer un vote à chaque décision. Il peut simplement rendre ce qu’on appelle une décision de l’associé unique (DAU) qui tient lieu de procès-verbal.

La gestion de la SARL unipersonnelle

La gestion courante de la société est assumée par le gérant de la SARL unipersonnelle, également appelé gérant de l’EURL. Il est très fréquent d’endosser la double casquette d’associé unique et de gérant lors de la création d’une SARL unipersonnelle, mais il est possible de désigner une personne tierce pour exercer ce rôle.

En principe, le gérant de la SARL a les pouvoirs les plus étendus pour engager la société auprès des tiers. Si vous décidez de confier la gérance à un tiers, ce dernier a par défaut le pouvoir d’effectuer tout acte de gestion dans l’intérêt de l’entreprise. Cependant, il est possible de limiter les pouvoirs du gérant dans les statuts.

Concernant la rémunération du gérant de SARL unipersonnelle, celle-ci sera imposée selon le choix du régime fiscal de l’entreprise et selon le statut du gérant (gérant associé unique ou gérant non associé).

Quelles sont les charges sociales en SARL unipersonnelle ?

Un second élément est à prendre en compte lors de la création de votre SARL unipersonnelle : les charges sociales.

Il faut distinguer le régime du gérant associé et celui du gérant non-associé d’une EURL :

  • Si vous décidez de porter la double casquette d’associé unique et de gérant d’une SARL unipersonnelle, vous êtes soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Dans ce cas-là, vous devez payer des cotisations sociales, que vous perceviez une rémunération en tant que gérant ou non. En cas de non-rémunération, vous devez payer des cotisations sociales minimales.

  • En revanche, si vous êtes gérant non-associé rémunéré, vous êtes assimilé-salarié. Par conséquent, vous serez soumis au même régime que le président d’une SASU. Vous êtes assimilé-salarié que si vous êtes rémunéré pour votre mandant de gérant. Si vous ne vous rémunérez pas, vous n’avez pas de protection sociale.

Pour avoir une idée du montant de vos charges sociales, n’hésitez pas à utiliser notre outil de calcul des charges.