La SAS, ou société par actions simplifiée, est une forme juridique de société commerciale en France. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce que signifie être une SAS et comment elle fonctionne.
Définition de la société par actions simplifiée (SAS)
Présentation de la SAS
La SAS est une personne morale qui doit se conformer aux règles des sociétés commerciales. Elle est une forme de société par actions, similaire à la SA ou à la SCA, mais elle ne peut pas offrir ses actions au public ni les faire admettre sur un marché réglementé. Elle peut cependant recourir au financement participatif.
Les associés d’une SAS, au nombre minimum de deux, peuvent être des personnes physiques ou morales. La plupart des activités peuvent s’exercer au sein d’une SAS, à l’exception de quelques rares exceptions prévues par la loi.
Intérêt de la SAS
La SAS offre le statut juridique le plus souple en France actuellement. Cela permet aux associés de limiter les risques tout en créant le cadre juridique souhaité. Les associés peuvent aménager les dispositions selon leurs besoins et modifier des points tels que la nature et le fonctionnement des organes de direction, les prises de décision collectives des associés et les cessions de titres.
Les associés peuvent également créer différentes catégories d’actions pour aménager leur actionnariat. De plus, la SAS protège le patrimoine personnel des associés, qui n’est pas engagé au-delà de leur participation au capital social.
Création d’une SAS
La création d’une SAS implique de suivre une démarche spécifique et d’accomplir plusieurs formalités. Il faut notamment identifier les principales caractéristiques de la société, rédiger un projet de statuts, déposer les sommes représentatives des apports en numéraire sur un compte bloqué, donner une valeur aux apports en nature, établir les statuts définitifs, diffuser une annonce légale de création de la SAS dans un journal habilité et déposer une demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
Fonctionnement d’une société par actions simplifiée (SAS)
Décisions collectives prises en SAS
Les décisions en SAS ne sont pas nécessairement prises par les associés, sauf pour des sujets tels que l’approbation des comptes annuels, la répartition du résultat, la fusion ou la scission, les modifications du capital social, la désignation du commissaire aux comptes, la transformation en une autre forme juridique ou la dissolution suivie de la liquidation de la société.
Les statuts peuvent prévoir qu’un organe spécialement créé prendra les décisions de certaines natures. Les statuts doivent également prévoir les modalités de prise de décisions des associés et les conditions de majorité pour l’adoption d’une résolution.
Organes de direction d’une SAS
Toute SAS doit avoir un président qui dispose de tous les pouvoirs pour engager la société. Pour le reste, les associés peuvent gérer librement l’organe de gestion de leur société. Ils peuvent opter pour un organe collégial contrôlé ou non, ou pour un organe de gestion unique.
Imposition des bénéfices d’une SAS
Au regard de l’imposition des bénéfices, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés, sauf si elle remplit certaines conditions et choisit le régime fiscal des sociétés de personnes. Les bénéfices peuvent être distribués sous forme de dividendes, selon les règles prévues dans les statuts.
Récapitulatif des choses à savoir sur la SAS
Voici un récapitulatif des principales caractéristiques d’une SAS :
- Responsabilité limitée au montant des apports des associés
- Souplesse statutaire et aménagement des règles
- Création de différentes catégories d’actions
- Protection du patrimoine personnel des associés
- Possibilité de financement participatif
- Formalités de création spécifiques
Maintenant que vous connaissez tous les détails sur la SAS, vous pouvez décider si cette forme juridique convient à votre projet d’entreprise. Si vous souhaitez en savoir plus, consultez notre article sur les avantages et inconvénients d’une SAS.
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