Qui est habilité à constater des malfaçons suite à des travaux ?

Qui est habilité à constater des malfaçons suite à des travaux ?

Lorsque vous engagez des travaux de rénovation ou de construction chez vous, vous attendez un résultat impeccable, conforme à vos attentes et réalisé dans les règles de l’art. Malheureusement, il peut arriver que les travaux soient mal exécutés, et dans ce cas, il est essentiel de faire constater les malfaçons par un professionnel compétent.

Pourquoi faire intervenir un tiers pour constater une malfaçon ?

Lorsque vous constatez une malfaçon, vous pouvez bien sûr le signaler à votre artisan ou à votre entreprise de travaux. Cependant, si ces derniers refusent de reconnaître leur responsabilité, il est important de faire intervenir un tiers pour constater la malfaçon de manière objective et officielle. Il y a deux raisons majeures à cela :

Raison 1 – La légitimité du constat

Faire constater la malfaçon par un tiers extérieur à la situation confère une valeur probante supérieure au constat. Votre artisan ou votre entreprise de travaux aura moins tendance à remettre en question un constat établi de manière objective et impartiale.

Raison 2 – L’apport technique du professionnel

Dans certains cas, il peut être difficile de déterminer l’origine de la malfaçon. C’est là qu’intervient un professionnel de la construction et du bâtiment. Grâce à son expertise, il pourra confirmer la responsabilité de votre artisan ou de votre entreprise de travaux, ce qui vous permettra de demander réparation auprès du bon interlocuteur.

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L’expert en bâtiment, votre interlocuteur privilégié

L’expert en bâtiment est le professionnel idéal pour constater une malfaçon. Titulaire d’un diplôme d’ingénieur et doté d’une grande expérience, il évaluera la situation avec précision et établira un rapport d’expertise. Ce rapport pourra être utilisé comme preuve pour convaincre votre artisan ou votre entrepreneur de réparer les malfaçons.

Il convient de solliciter un expert en bâtiment agréé par l’État pour constater une malfaçon. Cette démarche est valable que vous constatiez les défauts dès la réception des travaux ou dans un délai de 1 à 10 ans après la fin du chantier.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le juge peut également mandater un expert en bâtiment, appelé expert judiciaire, pour éclairer la situation et guider le jugement.

Faites appel à un avocat en droit de la construction

Si vous êtes confronté à des malfaçons suite à des travaux, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la construction. Celui-ci pourra vous éclairer sur vos droits et vous accompagner dans vos démarches, que ce soit pour évaluer l’existence d’une malfaçon, mettre en demeure votre artisan de réparer les défauts ou engager une action en justice. L’avocat sera également en mesure de demander la désignation d’un expert pour constater et prouver la malfaçon lors d’une procédure judiciaire.

En conclusion, faire constater des malfaçons par un professionnel compétent est essentiel pour obtenir réparation en cas de travaux mal exécutés. L’expert en bâtiment et l’avocat en droit de la construction sont vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner dans cette démarche.

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