Toute personne ayant une activité professionnelle, notamment :
- les employés du secteur privé,
- les demandeurs d’emploi : la demande doit être faite auprès de Pôle emploi, de l’APEC ou de Cap emploi,
- les employés du secteur public (fonctionnaires, agents non titulaires, etc.) : réglementation spécifique mais conditions similaires aux employés.
Quels sont les objectifs d’un bilan de compétences ?
Il permet de :
- analyser ses compétences personnelles et professionnelles, ses aptitudes et ses motivations ;
- définir son projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;
- utiliser ses atouts comme un outil de négociation pour un emploi, une formation ou une évolution de carrière.
Comment est mis en œuvre un bilan de compétences ?
Les bilans de compétences sont éligibles au compte personnel de formation.
Lorsque le salarié utilise son compte personnel de formation pour un bilan réalisé en dehors du temps de travail, l’employeur n’a pas besoin d’être informé.
Lorsque le salarié utilise son compte personnel de formation pour un bilan en tout ou partie pendant le temps de travail, il doit demander l’accord préalable de l’employeur selon les règles propres au compte personnel de formation.
Dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise (pour les salariés) ou d’un congé de reclassement :
Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié.
Il fait l’objet d’une convention tripartite signée par le salarié, l’employeur et l’organisme prestataire du bilan. La convention précise les objectifs, le contenu, les moyens, la durée et la période de réalisation, les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse, ainsi que le prix et les modalités de paiement du bilan.
Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour accepter en restituant la convention signée. L’absence de réponse du salarié à la fin de ce délai est considérée comme un refus. Ce refus n’est ni une faute ni un motif de licenciement.
Lorsque le bilan est réalisé pendant le temps de travail, il est considéré comme une exécution normale du contrat de travail. Le coût du bilan est pris en charge par l’employeur, sauf dans les cas où le CPF est utilisé.
Un bilan de compétences peut être recommandé lors d’un conseil en évolution professionnelle (CEP). Les attentes sont définies conjointement par le bénéficiaire et son conseiller CEP, en collaboration avec le prestataire externe.
Le document de synthèse peut être communiqué à la demande du bénéficiaire à son conseiller CEP, à condition que :
- le CEP soit dispensé dans un espace neutre, en dehors de l’entreprise ;
- le conseiller CEP soit soumis à l’obligation de confidentialité professionnelle (les informations personnelles qui lui sont confiées dans l’exercice de ses fonctions ne peuvent pas être divulguées) ;
- le bilan de compétences soit étroitement lié au travail effectué par le bénéficiaire et son conseiller CEP sur son projet d’évolution professionnelle.
Comment se déroule un bilan de compétences ?
La durée du bilan de compétences varie en fonction des besoins de la personne. Elle peut aller jusqu’à 24 heures au maximum. Généralement, elle est répartie sur plusieurs semaines.
Le bilan comprend obligatoirement trois phases, sous la direction du prestataire. Le temps consacré à chaque phase varie en fonction des actions entreprises pour répondre aux besoins de la personne.
Une phase préliminaire a pour objectif de :
- analyser la demande et les besoins du bénéficiaire,
- déterminer le format le plus adapté à la situation et aux besoins,
- définir conjointement les modalités de déroulement du bilan.
Une phase d’investigation permet au bénéficiaire soit de :
- construire son projet professionnel et vérifier sa pertinence,
- élaborer une ou plusieurs alternatives.
Une phase de conclusion, par le biais d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de :
- s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation,
- recenser les conditions et les moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels,
- prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, y compris la possibilité de bénéficier d’un suivi avec le prestataire du bilan.
Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Les résultats du bilan appartiennent exclusivement au bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord.
À NOTER
Le ministère du Travail a mis en place un modèle de Certificat de réalisation des actions de formation, des bilans de compétences, des actions de VAE et des actions de formation en apprentissage, applicable à partir du 1er juin 2020 par les associations “Transitions Pro” (ATpro). Ce certificat vise à harmoniser les pratiques entre les opérateurs de compétences (OPCO), les entreprises, les organismes de formation et les centres de formation d’apprentis (CFA).
Le bilan de compétences doit obligatoirement être réalisé par un prestataire externe à l’entreprise, qui ne peut pas organiser le bilan en interne pour ses employés.
Les prestataires financés par des fonds publics ou des fonds mutualisés sont certifiés sur la base de critères définis par décret en conseil d’État.
