Lors d’une séparation, il est possible pour l’une des parties du couple de décider de quitter le domicile conjugal. Mais qu’en dit la loi ? Quelles sont les conséquences ? Voici tout ce que vous devez savoir.
Domicile conjugal : définition
Le domicile conjugal est l’endroit où les époux vivent ensemble. Selon l’article 215 du Code Civil, les personnes mariées sont légalement tenues de partager une vie commune. Cela signifie que les deux époux doivent résider dans le même domicile, choisi d’un commun accord. On parle également de devoir de cohabitation, qui comprend la communauté de toit (le domicile conjugal) et de lit.
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : est-ce légal ?
D’un point de vue légal, quitter le domicile conjugal avant le divorce constitue une faute. Il s’agit d’une violation de l’obligation de vie commune inhérente au mariage. Cependant, il existe plusieurs situations où l’un des époux a le droit de quitter le domicile conjugal avant le divorce.
Quitter le domicile conjugal temporairement
Il est possible de le faire si les conditions de vie au quotidien sont jugées insoutenables ou en cas de conflits répétés entre les conjoints. Un départ temporaire du domicile conjugal pour apaiser les tensions nécessite néanmoins certaines démarches. Il est vivement recommandé d’en informer le conjoint restant, ainsi que les proches.
Cela permettra d’établir des attestations si une procédure de divorce est engagée ultérieurement. Il est également recommandé de déposer une main courante au commissariat en précisant la date de départ temporaire. Bien que cela n’ait pas de valeur juridique, cela peut jouer en faveur de l’époux qui a décidé de quitter le domicile conjugal avant le divorce.
Quitter le domicile conjugal définitivement
Abandonner définitivement le domicile conjugal en étant toujours marié constitue une violation des obligations maritales, selon l’article 215 du Code civil. En quittant définitivement le domicile conjugal, l’époux commet donc une faute, ce qui peut avoir des conséquences importantes lors du divorce (ex: versement de dommages et intérêts, perte de la garde des enfants, etc.).
Cependant, certains cas permettent à l’un des époux de quitter le domicile conjugal définitivement même avant le divorce. Cet abandon peut être considéré comme légitime en cas de violences conjugales, de comportements injurieux ou de mise en danger de l’un des époux ou des enfants.
En cas de violences, l’époux devra faire constater les blessures par un professionnel de santé et porter plainte. L’adultère est également un motif justifiant l’abandon définitif du domicile conjugal avant le divorce.
Quitter le domicile conjugal à l’amiable
Si les motifs légitimes permettant de quitter le domicile conjugal avant le divorce sont rares, il est néanmoins possible de trouver un terrain d’entente. Les deux époux peuvent rédiger et signer un accord manuscrit, prouvant leur accord pour que l’un d’entre eux quitte le domicile conjugal avant le divorce. Cela permettra au juge de ne pas considérer cet abandon comme une faute grave ou un manquement aux obligations du mariage.
L’époux est donc en droit de quitter le domicile conjugal avant le divorce sans de lourdes conséquences lorsque le divorce sera prononcé. En revanche, changer les serrures pour bloquer l’accès au domicile conjugal tant que le divorce n’est pas effectif est considéré comme une faute. Les deux époux sont libres d’occuper le logement conjugal après la séparation, et s’ils ne souhaitent plus cohabiter, ils peuvent en décider à l’amiable. Si cela est impossible, c’est le juge qui prendra la décision.
La solution pour trouver un accord amiable : la médiation
La médiation est une option à envisager pour trouver une solution amiable en cas d’abandon du domicile conjugal avant le divorce. Un médiateur neutre et impartial peut accompagner les conjoints dans leurs échanges afin de parvenir à une séparation sans conflit.
Votre époux a quitté le domicile conjugal avant le divorce : que faire ?
Si votre époux a quitté le domicile conjugal avant le divorce sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez entreprendre plusieurs démarches avant de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
La déclaration de tiers
Il est possible de recueillir des témoignages écrits de proches du couple, tels que des membres de la famille, des amis communs, des voisins, ou toute personne pouvant attester que l’époux a bien quitté le domicile conjugal avant le divorce. Ces témoignages doivent préciser le lieu, la date de départ et tout autre élément relatif à ce départ (ex: meubles emportés, propos tenus avant de quitter le domicile conjugal, etc.).
Le constat
Un commissaire de justice peut se rendre au domicile conjugal pour constater le départ effectif de l’autre époux. Il établira alors un acte authentique ayant force probante et datant précisément le départ du domicile conjugal.
La main courante
Le dépôt d’une main courante vient compléter les deux démarches précédemment indiquées. Déposée à la gendarmerie ou au commissariat, cette déclaration est un élément dont les propos n’engagent que l’époux restant dans le lieu de vie commun.
Les documents divers
D’autres documents tels que des lettres, des photos ou des échanges par e-mail peuvent également être ajoutés au dossier de demande de divorce. Ces éléments seront utiles pour prouver l’abandon du domicile conjugal par l’autre époux.
Quitter le domicile conjugal : les conséquences
Quitter le domicile conjugal avant le divorce peut être considéré comme une faute s’il n’y a aucune cause valable (ex: insultes, violence, adultère). Le juge prononcera le divorce en faveur de l’époux restant, ce qui aura plusieurs conséquences importantes pour celui qui a choisi de quitter le domicile conjugal avant le divorce.
Pour les enfants
Quitter le domicile conjugal de manière fautive peut entraîner la perte de la garde des enfants lors du divorce. Le juge accorde généralement la garde au parent qui est resté au domicile conjugal et s’est occupé des enfants.
Pour la propriété
En cas d’abandon du domicile conjugal, le logement est également concerné. Si les époux sont propriétaires, celui qui quitte le domicile conjugal en perdra la jouissance dans la plupart des cas. Si les époux sont locataires, celui qui quitte le domicile conjugal sera toujours redevable des loyers mensuels. Le non-paiement des loyers par l’époux qui a quitté le logement peut entraîner des poursuites à l’encontre des deux époux.
La décision de quitter le logement conjugal avant le divorce ne doit donc pas être prise à la légère. Si le dialogue entre les conjoints est difficile, la médiation peut permettre de mieux structurer les échanges et de trouver un juste équilibre pour une séparation dans les meilleures conditions possibles. Une séparation à l’amiable limite l’impact psychologique et les coûts de la procédure de divorce, tels que les frais de partage en cas de divorce contentieux.
