La bonne réalisation des opérations à effectuer sur une carte grise lors d’une vente est essentielle pour le vendeur, et ce, pour deux raisons.
En premier lieu, cela permet au vendeur de se dédouaner totalement de la responsabilité du véhicule. Ainsi, toutes les amendes postérieures à la date de vente du véhicule inscrites sur la carte grise ne pourront lui être réclamées et seront donc de la responsabilité de l’acheteur.
En second lieu, la vente sera clairement identifiable par les services de police et de douane en cas de contrôle routier. Ils pourront donc donner obligation à l’acheteur de faire les démarches administratives nécessaires à la demande d’une nouvelle carte grise.
A noter
Ce n’est qu’après ses formalités que l’acheteur devra détacher lui-même le coupon de la carte grise. Il n’a rien à signer ni à inscrire sur le certificat d’immatriculation lui-même. Seul le vendeur doit inscrire les informations citées ci-dessus.
Ce coupon détachable est valable un mois, à compter de la date de la vente du véhicule inscrite sur la carte grise. L’acheteur pourra le présenter lors d’un contrôle routier ou douanier dans l’attente de la réception de son CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation) puis de sa carte grise définitive.
En cas de carte grise mal rédigée
Dans le cas où la carte grise n’a pas été dûment barrée et / ou qu’elle ne comporte pas les informations essentielles, ou que le coupon détachable n’a pas été rempli correctement, l’acheteur ne pourra pas demander une nouvelle immatriculation du véhicule.
De ce fait, il est vivement recommandé de garder un moyen de contact du vendeur. Outre le fait que cela permettra à l’acheteur de le contacter en cas de problème administratif, cela diminue également les risques d’arnaque tels que les doubles-ventes d’un véhicule.
Une fois le véhicule vendu, l’acheteur dispose donc d’un délai d’un mois pour faire une demande de nouvelle carte grise. Il est dorénavant impossible de faire une demande de carte grise auprès des services préfectoraux et sous-préfectoraux. Vous avez alors le choix de faire votre demande en ligne, de mandater une personne de confiance ou de faire appel à un professionnel habilité.
Si vous souhaitez faire votre demande de nouvelle carte grise en ligne, vous devrez vous munir des documents suivants :
- un justificatif de domicile de moins d’un mois,
- le coupon détachable de l’ancienne carte grise,
- le code de cession du véhicule de l’ancien propriétaire,
- une attestation sur l’honneur que le conducteur du véhicule est en possession d’un permis et d’une assurance adaptés au véhicule.
Si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devrez également fournir un Contrôle Technique de moins de 6 mois (moins de 2 mois en cas de contre-visite).
A l’issue de votre demande, vous serez en possession d’un numéro de dossier, d’un accusé de réception de votre demande ainsi que d’un CPI, Certificat Provisoire d’Immatriculation. Ce document, valable un mois lui aussi, vient remplacer le coupon détachable de l’ancienne carte grise. Il sera donc à fournir en cas de contrôle routier ou douanier. La non-présentation de ce document vous expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Que vous fassiez appel à une personne de confiance ou que vous vous tourniez vers un professionnel habilité, vous aurez des documents supplémentaires à fournir pour votre demande de nouvelle carte grise :
- un justificatif d’identité pour chacun des titulaires de la nouvelle carte grise,
- le certificat de cession du véhicule,
- une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750-05),
- l’attestation d’assurance du véhicule ;
- le permis de conduire du titulaire de la carte grise correspondant à la catégorie du véhicule (ou de chaque titulaire en cas de co-titulaire) ;
- le Cerfa 13757-03 attestant que vous donnez mandat au professionnel ou à une tierce personne pour effectuer la demande en votre nom.
Lorsque vous vendez ou donnez un véhicule à un particulier, vous aurez à remettre plusieurs documents à l’acquéreur. Vous devrez ensuite déclarer la cession de votre véhicule auprès de l’administration afin de transférer la responsabilité légale du véhicule au nouveau propriétaire. Depuis fin 2017, la déclaration de cession ne se dépose plus en préfecture mais s’effectue exclusivement en ligne via une télé-procédure très simple.
Sachez également que seul le propriétaire du véhicule a l’autorisation de le céder. Au moment de la vente, la carte grise doit être à jour (adresse, noms et prénoms du titulaire…) et le contrôle technique doit avoir été fait dans les 6 mois précédant la vente (ou dans les 2 mois s’il y a eu contre-visite).
Avant de procéder à la vente (ou au don) de votre véhicule, connectez-vous sur le site du service public et téléchargez ce formulaire Cerfa 15776*01, également appelé certificat de cession. Ce document contient deux feuillets identiques à imprimer et devra être complété par les deux parties, vendeur et acquéreur, qui récupéreront chacun un exemplaire. Téléchargez et imprimez également le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative) que vous devrez remettre au nouveau propriétaire. Ce document doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente et permet de garantir à l’acquéreur que le véhicule est bien en règle.
Le jour de la vente, vous remplirez avec le nouveau propriétaire du véhicule le certificat de cession en y renseignant notamment la date et l’heure de la vente, le kilométrage du véhicule au moment de la vente et les coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur. Une fois complété et signé par les deux parties, remettez le feuillet n°2 de ce certificat à l’acquéreur et conservez l’autre. Ce document vous servira par la suite pour déclarer la cession en ligne sur le site de l’ANTS (dans la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule) ou via un prestataire privé habilité par l’État.
Remettez également à l’acheteur le certificat de situation administrative ainsi que le procès-verbal de contrôle technique récent. Enfin, la carte grise du véhicule doit être barrée et vous devez y inscrire de façon claire et lisible la mention « Vendu le date/heure » ou « Cédé le date/heure » suivie de votre signature. Si la carte grise est munie d’un coupon détachable, celui-ci sera également à compléter avant de céder la carte grise à l’acheteur.
