Si votre compagnie d’assurance résilie votre contrat d’assurance auto ou habitation, ne vous inquiétez pas ! Vous avez des recours possibles. Que ce soit par une procédure amiable, en saisissant la justice ou en faisant appel au bureau central de tarification, il existe des solutions pour faire face à cette situation délicate.
Les différentes causes de résiliation à l’initiative de l’assureur
Non-paiement des cotisations : Si vous ne payez pas votre prime d’assurance dans les délais impartis, l’assureur peut vous envoyer une mise en demeure par lettre recommandée pour régulariser la situation. Si vous ne réglez pas votre dette dans les 10 jours suivant la fin du délai indiqué, l’assureur a le droit de résilier le contrat. Il est important de noter que vous devez toujours payer la prime ou une partie de celle-ci, même si le contrat est résilié.
Fausse déclaration ou omission : Si votre assureur découvre une omission ou une fausse déclaration de votre part, il peut résilier votre contrat d’assurance habitation ou auto. Il doit alors vous adresser une notification de résiliation par courrier recommandé en expliquant les raisons de sa décision. La résiliation prendra effet 10 jours après réception de cette notification. Les cotisations correspondant aux périodes non assurées seront remboursées.
Aggravation du risque : Tout changement susceptible d’avoir un impact sur le contrat doit être signalé à l’assureur par lettre recommandée dans les 15 jours. Si l’assureur estime que ce changement entraîne une aggravation du risque à prendre en charge, il peut refuser de couvrir le nouveau risque dans un délai de 10 jours. La résiliation interviendra alors 10 jours plus tard. L’assureur peut également proposer une augmentation de la cotisation dans les 10 jours. Si vous refusez cette proposition, le contrat sera résilié après 30 jours.
Après un sinistre : L’assureur peut mettre fin au contrat après un sinistre, mais uniquement si cela est prévu dans le contrat. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée et prendra effet après 30 jours. Pendant cette période, vous avez la possibilité de résilier les autres contrats d’assurance que vous avez souscrits avec le même assureur. L’assureur doit vous rembourser la part des primes ou cotisations correspondant à la période non couverte par l’assurance.
Des recours possibles mais limités
Contacter l’assureur : Si vous souhaitez contester la résiliation, vous pouvez d’abord prendre contact avec votre interlocuteur habituel (conseiller, agent d’assurance, etc.). Si le litige persiste, vous pouvez joindre le service réclamation de la compagnie d’assurance dont les coordonnées sont indiquées dans les conditions générales du contrat. Votre courrier devra mentionner l’objet du litige, les actions déjà entreprises et les documents nécessaires (factures, courriers, etc.).
Recourir à la médiation : Si vous n’obtenez pas de réponse de la part de votre assureur dans les deux mois, vous pouvez faire appel gratuitement aux services de la médiation de l’assurance. Avant cela, une réclamation écrite auprès de l’assureur doit avoir été faite. Le médiateur dispose de trois mois pour rendre son avis, sauf en cas de complexité du dossier. Cependant, la décision rendue n’est pas obligatoire et les parties sont libres de la suivre ou non. De plus, l’avis du médiateur est définitif et ne peut pas être remis en question ultérieurement.
Saisir la justice : Si aucune des solutions précédentes n’a abouti, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal judiciaire.
Recourir au Bureau central de tarification : Si vous avez été résilié par votre assureur et que vous avez des difficultés à trouver une nouvelle assurance, vous pouvez faire appel au Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’assureur est tenu de garantir le risque. Cependant, le BCT ne peut être saisi que pour obtenir la partie responsabilité civile, qui est obligatoire. Pour les autres garanties, comme les dommages matériels, ils ne peuvent pas être obtenus par le biais du BCT.
En conclusion, si votre contrat d’assurance est résilié par votre assureur, ne paniquez pas. Vous avez des recours possibles pour faire valoir vos droits. N’hésitez pas à contacter votre assureur, à faire appel à la médiation ou à saisir la justice si nécessaire. Et si vous avez du mal à trouver un nouvel assureur, le Bureau central de tarification peut vous aider à obtenir une assurance responsabilité civile.
