La radiation d’une société est une étape importante lors de la fermeture d’une entreprise. Cependant, il peut arriver que vous souhaitiez réactiver une société qui a été radiée sur décision d’office du greffe. Dans cet article, nous vous expliquerons les démarches à suivre pour réactiver une société mise en sommeil ou radiée d’office.
La radiation d’une société : explications
Avant d’expliquer comment réactiver une société radiée, il est essentiel de comprendre ce qu’est la radiation d’une société. Lors de la cessation d’activité, la dissolution ou la fusion d’une société, il est nécessaire de demander la radiation afin de fermer définitivement l’entreprise. Cette demande de radiation doit être adressée au greffe du tribunal de commerce compétent.
La radiation est une procédure qui permet de faire disparaître la société des registres du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle atteste de la fermeture de l’entreprise et lui fait perdre son immatriculation et sa personnalité morale. La radiation rend également cette fermeture publique en la publiant dans les journaux d’annonces légales et sur le site infogreffe.
Il est important de noter que la radiation peut également concerner un commerçant personne physique et qu’elle doit faire l’objet d’une déclaration. L’obtention d’un certificat de radiation permet à un entrepreneur de mettre définitivement un terme à son activité et d’obtenir la preuve de cette radiation du RCS.
Dans quels cas la radiation d’une société intervient-elle ?
La radiation d’une société peut intervenir dans plusieurs cas, tels que la cessation d’activité, la dissolution liquidation, la mise en sommeil, la clôture de liquidation, la fusion, la scission ou encore le transfert de patrimoine. Lors d’une dissolution amiable de la société, il est nécessaire de radier la société des registres dans les 30 jours suivant la cessation d’activité.
Il est important de noter que la radiation d’office n’entraîne pas la disparition officielle de la société, tant qu’elle n’est pas opposable aux tiers. Cela signifie que la société conserve sa personnalité morale jusqu’à sa dissolution et liquidation.
Réactiver une société mise en sommeil
Si vous avez mis votre société en sommeil et que vous souhaitez la réactiver, il est possible de le faire en soumettant un dossier de reprise d’activité au greffe. Ce dossier doit être accompagné du formulaire M2 et des frais de greffe d’un montant de 181,04 euros.
Pourquoi une société est-elle radiée d’office ?
En dehors de la radiation liée à la mise en sommeil, le greffe peut décider de radier l’immatriculation d’une société pour diverses raisons. Cependant, il est possible de réactiver une société radiée suite à ces décisions.
Les raisons courantes de radiation d’office comprennent le décès de l’entrepreneur, le non-accomplissement de certaines formalités (comme le transfert de siège social), la domiciliation du siège social au domicile du représentant légal pendant plus de cinq ans, la clôture de la liquidation judiciaire ou les condamnations de l’entrepreneur.
Comment réactiver une société radiée ?
Pour réactiver une société radiée, il est nécessaire de suivre une procédure de rapport de radiation. Vous devez soumettre une demande de rapport de radiation au greffier en utilisant le formulaire M2. Si la radiation est intervenue en raison d’une situation irrégulière, vous devrez justifier que les formalités ont été accomplies. Les frais de greffe pour cette procédure s’élèvent à 65,04 euros.
Si la société a été radiée depuis plus de six mois, il est nécessaire de procéder à sa ré-immatriculation. Dans certains cas, le greffe accepte de traiter la demande de ré-immatriculation en même temps que la demande de dissolution et de radiation. Cela permet à la société de perdre son existence légale et de décharger les associés de leurs obligations.
En conclusion, réactiver une société radiée sur décision d’office du greffe est une démarche possible. Cependant, il est important de suivre les procédures adéquates et de s’acquitter des frais nécessaires. N’hésitez pas à contacter le greffe du tribunal de commerce pour obtenir davantage d’informations sur les démarches spécifiques à suivre.
