L’évolution des voitures électriques et hybrides rechargeables nécessite un développement efficace des infrastructures de recharge. Cependant, en France, le manque de bornes de recharge constitue un obstacle à l’achat de ces véhicules. Pour résoudre ce problème, la loi mobilités prévoit d’obliger l’équipement de bornes de recharge électrique dans tous les parkings de plus de dix places des bâtiments neufs ou rénovés, ainsi que dans tous les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels d’ici 2025.
Le “droit à la prise” permet à un résident d’immeuble collectif d’installer à ses frais une borne de recharge individuelle dans son parking. Cette mesure devrait être simplifiée et étendue aux parkings extérieurs. Pour les résidents en logement social, la question se pose de savoir si ce “droit à la prise” peut être gratuit.
Le “droit à la prise” est essentiel pour faciliter la recharge des véhicules électriques. Actuellement, selon le code de la construction et de l’habitation, si un locataire peut équiper sa place de stationnement d’une borne de recharge, il doit en supporter les coûts, sauf opposition du propriétaire pour motif légitime. Ces dispositions s’appliquent également aux locataires du parc social.
Afin de favoriser le déploiement des bornes de recharge et encourager l’utilisation de véhicules propres, le gouvernement a intégré dans le projet de loi d’orientation des mobilités deux mesures. La première facilite l’installation des infrastructures de recharge électrique, notamment en les rendant obligatoires dans les bâtiments résidentiels neufs. La deuxième simplifie et précise les conditions d’exercice du “droit à la prise”.
L’article 24 du projet de loi maintient le principe selon lequel le bénéficiaire du “droit à la prise” supporte les coûts de l’équipement. Cependant, il n’est pas possible de prévoir que ce droit soit exercé aux frais du bailleur lorsque le bénéficiaire est un locataire du parc social. En effet, cela créerait une charge supplémentaire pour le bailleur, pouvant avoir des répercussions sur les loyers de tous les locataires.
Il est important de souligner que le projet de loi d’orientation des mobilités impose également des obligations de pré-équipement et d’équipement des parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements dans les bâtiments résidentiels neufs ou rénovés. Ainsi, le coût de raccordement des locataires utilisant leur “droit à la prise” devrait être faible et diminuer progressivement avec le développement du marché.
Il est donc essentiel de faciliter l’accès à la recharge des véhicules électriques en logement social, tout en prenant en compte les coûts associés à cette mesure.
