Ah, la faute inexcusable de l’employeur… Un sujet délicat, mais qui mérite d’être abordé. C’est pourquoi nous allons vous expliquer les démarches à suivre pour faire valoir vos droits dans ce cas.
1- Les conditions à remplir :
La première chose à savoir, c’est que la charge de la preuve repose sur le salarié. C’est à lui de démontrer que l’accident ou la maladie résulte d’un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur. Pas facile, n’est-ce pas ?
La faute inexcusable n’est pas définie par la loi, mais par la jurisprudence. En gros, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat. Ça veut dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour éviter que le salarié ne tombe malade ou ne se blesse en raison des produits utilisés ou fabriqués par l’entreprise.
La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur avait conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié. Par exemple, si des accidents similaires se sont déjà produits et que l’employeur n’a rien fait pour éviter qu’ils se reproduisent, la faute inexcusable peut être retenue. De même, si un salarié inexpérimenté ou mal qualifié se retrouve dans une situation dangereuse, l’employeur peut être tenu responsable.
2- Respecter les délais : la prescription de l’action
Maintenant que vous connaissez les conditions à remplir, parlons des délais à respecter. Vous avez deux ans à partir de la date de l’accident ou de la maladie pour engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Cela peut être la date de l’accident, la date à laquelle vous avez été informé par un certificat médical du lien entre votre maladie et votre travail, ou la date de la cessation du paiement des indemnités journalières.
Sachez que si vous engagez une action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident, cela interrompt la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. De même, si une action pénale est en cours pour les mêmes faits, un nouveau délai de deux ans court à partir de la décision pénale définitive.
La saisine de la caisse primaire d’assurance maladie pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt également la prescription de l’action.
3- Une procédure en deux temps
Maintenant, passons à la procédure en elle-même. Vous devez saisir le Tribunal de Grande Instance, Pôle social, par voie de requête, pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Vous devez également demander la désignation d’un expert chargé d’évaluer les dommages et intérêts pour chaque préjudice subi.
La procédure se déroule en deux temps. Si la faute inexcusable est reconnue, un médecin expert est désigné pour évaluer les dommages et intérêts. Ensuite, le juge décidera du montant des indemnisations.
La reconnaissance d’une faute inexcusable entraîne une majoration de la rente ou du capital. En plus de cela, vous pouvez demander la réparation des préjudices subis, tels que les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d’agrément, ainsi que la perte de possibilités de promotion professionnelle.
Voilà, maintenant vous savez comment faire valoir vos droits en cas de faute inexcusable de votre employeur. N’oubliez pas de respecter les délais et de suivre la procédure, et surtout, ne laissez pas votre employeur se dérober à ses responsabilités !
