Si vous vous retrouvez impliqué dans un litige, il est souvent judicieux de faire appel à un huissier de justice pour vous aider à régler la situation. En tant qu’expert, cet officier public assermenté peut intervenir dans différents domaines, que ce soit dans le cadre de votre activité professionnelle ou de votre vie privée. Voici tout ce que vous devez savoir sur les démarches à suivre lorsque vous recourez à un huissier.
Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?
L’huissier de justice est un professionnel de la justice réglementé par l’État. Son rôle principal est de signifier les actes de procédures, d’exécuter les décisions de justice et les mesures d’exécution forcée, tout en effectuant des constats dans le cadre de litiges. En tant qu’expert assermenté, il joue un rôle crucial dans la résolution des conflits.
Quand faire appel à un huissier ?
Vous pouvez faire appel à un huissier de justice dans diverses situations de litige, que ce soit dans le cadre de votre activité professionnelle ou de votre vie privée. Voici quelques exemples courants :
- Dans le cadre professionnel, pour des factures impayées ou d’autres litiges liés à votre activité ;
- Dans votre vie privée, en cas de conflit avec un voisin, un entrepreneur ou si votre ancien conjoint ne verse pas la pension alimentaire.
Il est important de noter que l’huissier peut intervenir aussi bien lors d’une démarche judiciaire que hors d’un tribunal.
Les actions de l’huissier dans le cas d’impayés
Lorsque vous rencontrez des problèmes d’impayés, l’huissier peut agir auprès de votre créancier pour obtenir le règlement de votre dette. Il dispose de deux moyens d’action :
- Le règlement à l’amiable : L’huissier joue alors un rôle d’intermédiaire et de conciliateur entre vous et votre créancier afin de trouver un échéancier qui convienne aux deux parties, évitant ainsi un procès souvent coûteux.
- Le règlement devant un tribunal : Si le litige est porté devant un tribunal, l’huissier a pour mission d’exécuter la décision du juge et de procéder aux saisies mobilières (meubles, véhicules, etc.), immobilières (maisons, terrains, etc.) et bancaires nécessaires au recouvrement de la dette.
L’importance des constats établis par un huissier
L’huissier est habilité à effectuer des constats qui ont une valeur probante lors de situations litigieuses. Que ce soit pour des malfaçons de travaux, des nuisances répétitives de voisinage ou des problèmes au travail, l’huissier se déplace sur les lieux pour recueillir les informations nécessaires en réponse à votre demande. Il peut également réaliser des captures d’écran de documents informatiques, par exemple dans le cadre de plaintes pour diffamation ou messages irrespectueux sur les réseaux sociaux.
Il est important de noter qu’il est désormais possible de déposer des documents en ligne, sur des espaces de stockage dédiés et sécurisés proposés par certaines plateformes.
Autres interventions d’un huissier de justice
En dehors des cas mentionnés précédemment, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour d’autres raisons, telles que :
- Obtenir des conseils ou des informations pour la rédaction de contrats officiels, comme un bail de location.
- Faire apposer des scellés ou réaliser des inventaires lors du décès d’une personne.
- Faire vérifier le bon déroulement de l’organisation d’un jeu concours.
- Remettre en main propre les convocations des assignations à comparaître devant un tribunal ou annoncer les décisions de justice en matière de divorce ou de rupture de Pacs. L’huissier peut également effectuer des ventes publiques de biens immobiliers en cas d’absence de commissaires-priseurs.
Comment contacter un huissier de justice ?
Pour trouver un huissier proche de chez vous, rendez-vous sur le site de la Chambre nationale des huissiers de justice. Vous pouvez choisir l’huissier qui vous convient, mais assurez-vous qu’il exerce dans la même zone géographique que :
- Votre locataire si vous souhaitez lui donner congé ;
- Votre créancier pour le règlement d’une dette ;
- La personne que vous souhaitez assigner en justice ;
- Le lieu où le constat doit être effectué.
Quel est le coût d’un huissier ?
Les huissiers de justice sont soumis à des tarifs fixés par arrêté et peuvent varier en fonction du type d’acte, de la valeur des biens ou des sommes en jeu. Voici quelques exemples :
- 25,74 € pour signifier une décision de justice ;
- 46,12 € pour un acte d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule ;
- 25,74 € pour un commandement de payer les loyers et les charges.
Pour les activités qui ne relèvent pas de leur monopole, les huissiers sont libres de fixer leurs tarifs.
Il est important de noter que vous pouvez demander une réduction tarifaire si votre situation financière est fragile, comme lors d’une procédure d’aide juridictionnelle, de surendettement ou d’expropriation.
Peut-on contester l’acte d’un huissier ?
Un huissier de justice n’a pas tous les droits, même lorsqu’il accomplit une décision de justice. Si vous souhaitez contester la validité d’une saisie ou les frais facturés par un huissier, vous avez des recours possibles. Voici les démarches à suivre :
- En cours de procès, vous pouvez contester l’acte devant le tribunal chargé de l’affaire. Pour les frais engagés lors d’une affaire judiciaire, vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal concerné. Après rectification éventuelle, vous obtiendrez un certificat de vérification à notifier à l’huissier. Celui-ci a un mois pour le contester. Si tel est le cas, le litige sera tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué.
- En dehors de toute procédure judiciaire, vous devez porter contestation devant le juge de l’exécution en assignant l’huissier par écrit. Si vous contestez les frais engagés, vous devez saisir le tribunal d’instance (pour des frais jusqu’à 10 000 €) ou le tribunal de grande instance (pour des frais au-delà de 10 000 €) auquel est rattaché l’huissier. La procédure est similaire à celle suivie pour contester les frais lors d’une procédure judiciaire.
En respectant ces étapes, vous pouvez contester l’acte d’un huissier et faire valoir vos droits.
Maintenant que vous connaissez les démarches et les conseils essentiels pour recourir à un huissier de justice, vous êtes mieux armé pour faire face à d’éventuels litiges. N’hésitez pas à faire appel à un huissier qualifié pour vous accompagner dans ces situations parfois complexes.
