Le recouvrement de créance peut prendre différentes formes lorsque vous êtes endetté envers un créancier. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les règles à connaître pour le recouvrement amiable de créance, une alternative intéressante qui évite les litiges juridiques.
Qu’est-ce que le recouvrement de créance ?
Lorsque vous devez de l’argent à un créancier, celui-ci peut entreprendre différentes procédures pour récupérer sa créance, c’est-à-dire l’argent qu’il vous a prêté. Parmi les procédures courantes, nous retrouvons le recouvrement forcé et le recouvrement amiable.
Les procédures de recouvrement
Le recouvrement forcé
Le recouvrement forcé est une option que le créancier peut choisir en saisissant la justice. Cette procédure peut être longue et complexe, et engager des frais considérables.
Le recouvrement amiable
Le recouvrement amiable, quant à lui, permet au créancier de tenter une récupération à l’amiable sans passer par un juge. En établissant un dialogue constructif avec le débiteur, le créancier espère récupérer son argent plus rapidement. De son côté, le débiteur évite ainsi d’avoir à passer par un procès. C’est une solution gagnant-gagnant !
Le recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui
Il existe également des sociétés spécialisées dans le recouvrement amiable de créances qui proposent de récupérer la créance pour le compte du créancier. Cette option convient particulièrement aux entreprises telles que les opérateurs de télécommunications ou les sociétés de commerce électronique.
Il est important de souligner que cette activité est strictement règlementée. En confiant le recouvrement de sa créance à une société spécialisée, le créancier bénéficie ainsi d’un service encadré par la loi.
Comment se déroule le recouvrement amiable ?
Tout recouvrement amiable de créance commence par l’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer au débiteur. Cette lettre doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :
- Le nom et les coordonnées de la société de recouvrement amiable de créances ;
- Le nom et les coordonnées du créancier ;
- Le montant de la dette avec une distinction claire des différents éléments (montant dû, intérêts) ;
- Les modalités de paiement ;
- La répartition des frais de recouvrement de créances, à la charge exclusive du créancier, sauf en cas de mauvaise foi du débiteur.
Si vous acceptez de régler à l’amiable votre dette, la société de recouvrement vous fournira une quittance attestant du paiement effectué.
Le cas particulier des huissiers de justice
Les huissiers de justice sont des officiers publics ministériels chargés d’exécuter les décisions de justice. Ils ont également la possibilité de proposer des services de recouvrement amiable de créances pour compte d’autrui.
Cette “double casquette” peut semer le doute quant à la nature juridique du recouvrement. Toutefois, le statut d’huissier de justice les autorise à sortir du cadre strict des règles de forme qui entourent une lettre de mise en demeure de payer.
Pour les créances inférieures à 4 000 €, les huissiers de justice peuvent vous proposer un paiement à l’amiable avec la délivrance d’un titre exécutoire. Ce document, signé par l’huissier de justice, atteste juridiquement de votre accord avec le créancier pour régler votre dette. Vous êtes donc légalement tenu de vous acquitter de votre dette. Cette procédure simplifiée a été mise en place par la loi Croissance et activité du 6 août 2015.
Concrètement, sur demande du créancier, l’huissier de justice vous enverra une lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour vous inviter à participer à cette procédure. Une fois que l’huissier de justice reçoit l’accord du créancier et du débiteur, il délivre un titre exécutoire permettant au créancier de recouvrer sa créance selon les modalités convenues.
Si le débiteur refuse de payer sa dette malgré son engagement dans la procédure, l’huissier de justice peut alors procéder au recouvrement forcé de la créance, sans avoir besoin de passer par un juge. À noter cependant qu’un huissier de justice ne peut pas procéder au recouvrement forcé s’il a été chargé de la procédure simplifiée de recouvrement amiable de créances.
L’interdiction de facturer des frais de recouvrement au débiteur
Sauf dans certains cas spécifiques, il est interdit au créancier de facturer des frais de recouvrement au débiteur. Ces cas sont les suivants :
- Les frais concernent un acte prescrit par la loi au créancier, comme le commandement de payer un loyer ou une prime d’assurance ;
- Les frais sont engagés à la suite de la mauvaise foi du débiteur. Cependant, le créancier devra saisir le juge de l’exécution et prouver cette mauvaise foi ;
- Les frais sont engagés pour recouvrer des sommes impayées en raison d’un chèque sans provision ;
- Le créancier et le débiteur sont des professionnels. Dans ce cas, le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 €.
En conclusion, le recouvrement amiable de créance offre une alternative efficace et plus rapide pour récupérer une dette sans passer par la justice. En respectant les règles établies, vous pourrez régler votre situation financière de manière amicale et éviter les procédures judiciaires coûteuses.
