Depuis 2012, les sociétés de démarchage utilisent toutes sortes d’arguments pour inciter les consommateurs à acheter des panneaux photovoltaïques. Leur nouvelle idée ? La récupération de TVA sur l’achat de ces panneaux. Mais attention, cette pratique peut s’avérer bien plus problématique qu’elle n’y paraît.
Les promesses trompeuses des sociétés démarcheuses
Les sociétés démarcheuses tentent de convaincre leurs clients en leur promettant un autofinancement grâce aux aides de l’État, à la revente d’énergie inutilisée et surtout grâce à la récupération de TVA. Pour cela, elles demandent à leurs clients de créer une auto-entreprise ou une entreprise individuelle en tant que producteur d’électricité.
Les conséquences de la récupération de TVA
Cependant, les conséquences de cette récupération de TVA peuvent être lourdes pour les consommateurs. Tout d’abord, ils doivent déposer une déclaration annuelle auprès des services des impôts, ce qu’ils ignorent généralement.
Mais ce n’est pas tout, en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans cette déclaration, des amendes peuvent être appliquées, allant de 15 euros jusqu’à 1500 euros maximum. De plus, si l’électricité est revendue, les revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu, à moins que l’installation ne réponde à certaines conditions strictes.
Les risques cachés
Toutes ces contraintes sont cachées aux consommateurs, qui sont souvent aveuglés par la perspective de récupérer de la TVA, ignorant ainsi les conséquences et les risques encourus. Les sociétés démarcheuses, peu spécialisées en la matière, poussent leurs clients à une optimisation fiscale qui peut s’avérer très contraignante, voire dangereuse.
Il est donc essentiel de se méfier des promesses trop belles pour être vraies des sociétés démarcheuses. Avant de prendre une décision, il est préférable de consulter un avocat spécialisé dans le domaine, tel que Me Grégory ROULAND au Barreau de PARIS.
N’hésitez pas à contacter Me Grégory ROULAND pour plus d’informations :
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