La TVA que vous reversez à l’État est calculée en soustrayant la TVA déductible de la TVA collectée. Toutefois, la déduction de la TVA n’est pas toujours possible et est soumise à des réglementations précises.
Justificatif d’achat
Pour pouvoir récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles, vous devez d’abord vous assurer que certaines conditions sont respectées sur les justificatifs d’achat, généralement des factures. Celles-ci doivent inclure :
- Le montant hors taxes
- Les taux de TVA appliqués et les montants correspondants
- Le montant toutes taxes comprises
Par exemple, si seule la somme toutes taxes comprises est mentionnée, vous n’êtes pas autorisé à calculer vous-même le montant hors taxes, car les taux de TVA varient en fonction des livraisons de biens ou des prestations de services.
Ces précisions s’ajoutent aux autres mentions obligatoires sur une facture, telles que la date d’émission, le numéro SIREN et l’identité du fournisseur, ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire si la facture dépasse 150 €.
Conditions de fond
La déduction de la TVA obéit à des règles spécifiques :
- L’achat doit être nécessaire et engagé dans l’intérêt de votre activité. Vous ne pouvez pas déduire la TVA sur des achats effectués uniquement à des fins privées.
- Si votre achat est mixte (à la fois professionnel et privé), la part d’utilisation professionnelle doit être d’au moins 10 %. La TVA déductible sera alors proratisée en fonction du taux d’utilisation.
- La TVA ne peut être déduite que lorsque vous la facturez à vos clients et qu’elle est donc exigible auprès de votre fournisseur. La date d’exigibilité varie en fonction de la nature du bien ou du service acheté et peut correspondre à la date de facturation ou à la date de livraison.
Vous ne pouvez déduire la TVA que si vous êtes vous-même redevable de cette taxe et que vous l’incluez dans vos factures clients.
Le crédit de TVA
Lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur à celui de la TVA collectée, vous avez droit à un crédit de TVA. Vous pouvez demander le remboursement de ce crédit à l’État ou l’utiliser pour payer la TVA ou d’autres impôts professionnels à venir.
Deux situations se présentent selon que vous relevez du régime réel simplifié ou du régime réel normal d’imposition.
Régime réel simplifié
Si votre auto-entreprise relève du régime réel simplifié, vous pouvez demander le remboursement de ce crédit uniquement s’il est supérieur ou égal à 150 €. Vous pouvez le faire au moment du versement de l’un des deux acomptes semestriels de TVA. Toutefois, dans ce cas, votre demande de remboursement devra être d’au moins 760 € et porter sur la TVA provenant de l’acquisition de biens constituant des immobilisations pour votre auto-entreprise. Vous devrez alors justifier votre demande en fournissant des factures.
Régime réel normal
Si vous faites votre déclaration de TVA mensuellement ou trimestriellement, vous pouvez demander le remboursement de votre crédit de TVA s’il dépasse 760 €.
Si le montant de la TVA éligible sur l’année en cours est inférieur à 15 000 € et que vous effectuez votre déclaration annuellement, vous pouvez demander un remboursement à partir de 150 €.
En respectant ces conditions et en utilisant les bons justificatifs, vous pourrez profiter de la déduction de la TVA sur vos dépenses professionnelles en tant qu’auto-entrepreneur. N’oubliez pas de consulter les dernières réglementations en vigueur pour vous assurer d’être en conformité avec la législation fiscale.
