Lorsque l’on entreprend de créer une SARL, l’une des étapes les plus importantes (et également l’une des plus compliquées) consiste à rédiger les statuts. De nombreuses questions se posent alors concernant les clauses à inclure dans les statuts de la SARL, les informations obligatoires et ce qui peut être prévu tout en respectant la législation en vigueur.
Comment rédiger les statuts d’une SARL ?
Les statuts d’une SARL doivent être rédigés par écrit, que ce soit au moyen d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Bien qu’il soit recommandé de faire appel à un professionnel, cela n’est pas obligatoire, sauf si un bien immobilier est apporté à la société (dans ce cas, un acte notarié est nécessaire).
Les entrepreneurs qui créent une SARL peuvent donc décider de déléguer la rédaction de leurs statuts ou de s’en charger eux-mêmes. La rédaction des statuts pourra être finalisée une fois que tous les apports auront été réalisés, que les apports en numéraire auront été déposés sur un compte bloqué et que les apports en nature auront été évalués. Si nécessaire, le commissaire aux apports devra avoir terminé sa mission.
Une fois les statuts de la SARL finalisés, ils pourront être signés par tous les associés. Si un gérant est nommé directement dans les statuts, il devra également les signer en ajoutant la mention suivante : “bon pour acceptation des fonctions de gérant”.
Les mentions obligatoires des statuts de SARL
La loi prévoit une liste de mentions qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts d’une SARL. Voici les éléments à inclure :
- La forme de la société
- La dénomination sociale
- Le siège social
- L’objet social de la société
- La durée de la société
- Le montant du capital social
- L’identité des associés fondateurs
- Pour les apports en numéraire : le dépôt des fonds
- Les modalités de libération des apports en numéraire
- L’évaluation des éventuels apports en nature
- En cas d’apport en industrie, les modalités de souscription des parts sociales
- La répartition des parts sociales entre les associés
Conseils pour la rédaction des statuts d’une SARL
Voici quelques informations supplémentaires concernant certaines clauses qui pourront vous aider à rédiger les statuts de votre SARL.
L’objet social de la SARL
Il est important d’être précis dans la rédaction de l’objet social de la SARL et de lister l’ensemble de vos activités. Il faut cependant faire attention à ne pas être trop spécifique au risque de vous limiter dans votre diversification éventuelle.
L’identification des associés de la SARL
Chaque associé fondateur de la SARL doit être clairement identifié dans les statuts. Vous devrez mentionner les informations suivantes pour chaque associé :
- Pour une personne physique : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et régime matrimonial
- Pour une personne morale : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro d’identification au registre du commerce et des sociétés, nom du représentant et sa qualité
Les apports effectués à la SARL
Voici quelques conseils pour rédiger cette partie des statuts de SARL :
- Répartissez le capital social entre les différents types d’apports : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie
- Pour les apports en numéraire, dressez une liste indiquant le nom, le prénom et le montant de l’apport pour chaque apporteur
- Pour les apports en nature, faites de même que pour les apports en numéraire et précisez éventuellement le nom du commissaire aux apports et ajoutez son rapport en annexe aux statuts
- Pour les apports en industrie, établissez une liste mentionnant le nom, le prénom et l’activité apportée par chaque apporteur, ainsi que le nombre de parts sociales obtenues en contrepartie
- Récapitulez les différents types d’apports et calculez le montant total des apports qui formeront le capital social (en excluant les apports en industrie)
Le capital social de la SARL
Il n’y a pas de capital minimum requis pour les SARL, mais il est nécessaire d’en avoir un. Le capital social peut être composé d’apports en numéraire et d’apports en nature. Il est également possible de prévoir un capital variable. Il est impératif de lister les associés et d’indiquer le nombre de parts sociales détenues par chacun.
Le siège social de la SARL
Une SARL doit obligatoirement avoir un siège social, qui doit être précisé dans les statuts.
Autres mentions importantes
Dans les statuts de la SARL, il faut spécifier la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social, ainsi que la durée de vie de la société (qui ne peut pas dépasser 99 ans). Vous pouvez également prévoir une clause d’agrément pour les cessions de parts sociales, déterminer le mode de nomination du gérant et personnaliser le fonctionnement des assemblées d’associés.
Déléguer la rédaction des statuts de SARL
Lorsque le projet de création d’une SARL implique plusieurs associés, il est parfois préférable de faire appel à un professionnel pour rédiger les statuts, étant donné leur importance. Vous avez la possibilité de travailler avec un expert-comptable, un avocat, un notaire ou de solliciter un professionnel en ligne spécialisé dans la création d’entreprise. Veillez cependant à choisir un prestataire sérieux. Cette solution vous permettra d’obtenir un prix avantageux tout en bénéficiant d’une prestation de qualité.
N’hésitez pas à consulter nos autres articles sur la SARL pour en savoir plus : “Créer une SARL”, “Créer une EURL” et “Le guide de la SARL/EURL”.
