La création d’une SASU implique la rédaction des statuts, un acte juridique essentiel qui définit le fonctionnement de la société. Cet article vous guidera sur les informations nécessaires à inclure dans vos statuts de SASU, les règles à suivre lors de leur rédaction, et vous fournira quelques conseils utiles.
Comment rédiger les statuts d’une SASU ?
Sous quelle forme sont rédigés les statuts d’une SASU ?
Les statuts d’une SASU doivent obligatoirement être rédigés par écrit. Ils peuvent être établis sous la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié, qui est nécessaire en cas d’apport d’un bien immobilier.
Qui rédige les statuts d’une SASU ?
Les statuts d’une SASU peuvent être rédigés par le fondateur de la société ou par un professionnel spécialisé dans ce domaine. Les avocats, les notaires et les experts-comptables sont les professionnels habilités à rédiger les statuts, à condition que cela soit accessoire à une mission comptable avec votre société.
Si vous envisagez de rédiger vous-même vos statuts de SASU, vous pouvez utiliser un modèle que vous vérifierez et compléterez. Le coin des entrepreneurs propose un modèle de statuts de SASU comportant toutes les informations obligatoires. Voici le lien pour y accéder : Modèle de statuts de SASU.
Mentions obligatoires dans les statuts de SASU
Les statuts de SASU doivent contenir les informations suivantes :
- L’identité de la personne physique ou morale qui signe les statuts ou au nom de qui ils sont signés.
- La forme juridique de la société, à savoir “société par actions simplifiée unipersonnelle”.
- La durée de la société.
- La dénomination sociale et éventuellement le sigle.
- L’objet social.
- Le siège social.
- Le montant du capital social et les apports réalisés.
- Le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à chaque catégorie d’actions émises.
- La part du capital social représentée par chaque catégorie d’actions émises ou la valeur nominale des actions qui les composent.
- La forme des actions (nominatives ou au porteur).
- L’évaluation des éventuels apports en nature, l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçues en contrepartie.
- L’identité du ou des premiers dirigeants (au minimum un président).
- La forme et les conditions des décisions prises par l’associé unique.
- Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.
Ensuite, les mentions suivantes peuvent également être incluses, si nécessaire :
- La composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants.
- La clause de variabilité du capital social.
- La nature des avantages particuliers dont bénéficie l’associé unique.
- Les modalités de souscription d’actions en industrie.
- L’identité des premiers commissaires aux comptes.
Mentions supplémentaires à prévoir dans les statuts de SASU
Bien que non obligatoires, certaines mentions peuvent être ajoutées aux statuts de SASU pour plus de clarté :
- La date d’ouverture et de clôture de l’exercice social.
- Les modalités de fonctionnement du compte courant d’associé, si prévues statutairement.
- Le fonctionnement des autres organes de direction, si prévus.
Nos conseils pour rédiger les statuts d’une SASU
La durée de la SASU
La durée de vie de la SASU doit être fixée dans les statuts et ne peut pas dépasser 99 ans. La clause des statuts doit également prévoir les modalités de prorogation de cette durée, généralement confiées à l’associé unique.
L’objet social de la SASU
La clause statutaire concernant l’objet social doit inclure une description détaillée des activités exercées par la SASU. Deux paragraphes sont souvent ajoutés pour préciser la possibilité de prendre des participations dans d’autres entreprises et de réaliser des opérations industrielles, commerciales et financières liées directement ou indirectement à l’objet social de la société.
Le siège social de la SASU
Le siège social de la SASU doit obligatoirement être mentionné dans les statuts. Il est courant d’indiquer dans les statuts qui a le pouvoir de transférer le siège social. Généralement, ce pouvoir est confié au président pour les transferts dans le même département, et à l’associé unique pour les transferts dans d’autres endroits.
Le capital social de la SASU
En plus du montant du capital social, les statuts doivent préciser comment le capital social est divisé. Les actions doivent appartenir à une catégorie, avoir un montant nominal et être numérotées.
Par exemple, le capital peut être fixé à 1 000 euros répartis en 100 actions de 10 euros chacune, de même catégorie, numérotées de 1 à 100 et libérées intégralement.
L’exercice social de la SASU
Il est important de prévoir la date d’ouverture et de clôture de tous les exercices sociaux, ainsi que la date d’ouverture et de clôture du premier exercice social. Par exemple, une nouvelle SASU créée en septembre de l’année N peut décider de clôturer son premier exercice le 31 décembre de l’année N+1.
Finalisation de la rédaction des statuts d’une SASU
Une fois que les statuts sont finalisés, il est nécessaire de dater les statuts définitifs et de les imprimer. Ces exemplaires devront être paraphés et signés par l’associé unique, et le président doit accepter ses fonctions sur le document qui le nomme.
Un exemplaire des statuts sera conservé par le greffe, et les autres exemplaires seront pour l’associé unique.
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À lire également sur la création d’une SASU :
- Les formalités de constitution d’une SASU
- L’annonce légale de création d’une SASU
- L’intérêt de créer une SASU
- Le guide pratique de la SAS et de la SASU
- Le formulaire M0 pour créer une SASU
