Lorsque vous vous apprêtez à acheter une maison, la signature du compromis de vente est une étape cruciale. Aussi connu sous le nom de promesse synallagmatique de vente (PSV), ce contrat engage à la fois l’acheteur et le vendeur à conclure la vente après avoir convenu du prix. Considéré comme l’avant-contrat offrant le plus de garanties, le compromis de vente est légalement reconnu comme équivalent à une vente selon l’article 1589 du Code civil.
Une sécurité juridique avant tout
La chambre des notaires stipule que si l’une des parties décide de renoncer à la transaction, l’autre partie peut la contraindre en saisissant la justice, à condition de respecter le délai légal de rétractation de 10 jours et que toutes les conditions suspensives soient satisfaites. Par exemple, si la demande de prêt immobilier est refusée. Le délai de rétractation commence à partir de la remise en main propre de l’acte ou de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception. Malgré la possibilité de litiges liés aux conditions suspensives, les parties restent engagées l’une envers l’autre, à moins d’un accord amiable ou d’une décision de justice. Toutefois, il est rare que cette dernière ordonne l’exécution forcée de la vente.
Le dépôt de garantie : une marque de confiance
Lors de la signature du compromis de vente, l’acquéreur doit verser un dépôt de garantie qui représente généralement entre 5 et 10 % du prix final de la maison. Cette somme est ensuite déduite du montant total lors de la signature définitive de l’acte notarié. Il est important de noter que le compromis de vente n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux, ce qui limite les frais.
Deux options pour rédiger un compromis de vente
Il existe deux possibilités pour rédiger et signer un compromis de vente :
Sans intermédiaire : directement entre l’acheteur et le vendeur. Dans ce cas, les parties peuvent rédiger le contrat librement ou utiliser des contrats-types. Il est essentiel de ne rien oublier, que ce soit les mentions, les clauses ou les documents annexes, sans quoi la vente pourrait être invalidée.
Avec l’aide d’un notaire ou d’un agent immobilier : étant donné que les législations évoluent constamment, il est conseillé de faire appel à un professionnel de l’immobilier. Bien que cela puisse engendrer des frais supplémentaires, cela vous assure une transaction plus sécurisée.
Lorsque la promesse de vente est réalisée directement entre l’acheteur et le vendeur, elle doit être consignée “par un acte sous signature privée enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les 10 jours qui suivent son acceptation par le bénéficiaire”, selon les Notaires de France. De plus, si la promesse de vente est consentie pour une durée supérieure à 18 mois, elle doit obligatoirement être réalisée par acte authentique et passer par un notaire.
Maintenant que vous connaissez les secrets pour rédiger un compromis de vente pour l’achat de votre maison, vous êtes prêt à franchir cette étape importante en toute confiance !
