Nous avons tous commis des erreurs ou des oublis dans notre déclaration fiscale. Heureusement, l’administration fiscale est souvent clémente lorsque nous faisons preuve de bonne foi. Dans ces cas-là, des remises sur les intérêts de retard et les majorations peuvent être accordées. Cependant, attention aux manœuvres frauduleuses ou à la mauvaise foi, car elles peuvent entraîner des sanctions allant jusqu’à 80% des montants en question, voire des poursuites pénales.
Selon l’article 2274 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée. Ainsi, c’est à l’administration fiscale de prouver la mauvaise foi du contribuable. En général, la jurisprudence considère qu’il y a mauvaise foi lorsque le contribuable a commis une erreur volontaire, sans pour autant avoir été frauduleux. Cependant, la mauvaise foi seule n’a pas de conséquence directe. Les majorations de 40% ou 80% s’appliquent seulement en cas de manquement délibéré ou d’agissements frauduleux. Il est donc difficile de les caractériser lorsque le contribuable est de bonne foi.
Après un contrôle fiscal, l’administration fiscale vous enverra une proposition de rectification qui détaille les erreurs ou les manquements qu’elle vous reproche, ainsi que le montant prévu pour le redressement fiscal.
Quand un avocat peut-il demander la nullité de la procédure ?
Il est essentiel de se faire accompagner par un professionnel du droit pour contrecarrer la procédure. Certaines erreurs commises par l’administration fiscale peuvent être considérées comme des vices de procédure, entraînant ainsi la nullité du contrôle. Dans ce cas, vous serez exempté du redressement fiscal.
Certains vices ne conduisent pas automatiquement à la nullité de la procédure. Le contribuable devra démontrer qu’il a été privé de ses droits, ce qui a eu un impact sur le montant de l’imposition.
D’autres vices, en revanche, entraînent automatiquement la nullité de la procédure. Le contribuable doit simplement prouver leur existence. Voici quelques exemples de vices de procédure :
- Le non-respect de la durée maximale du contrôle fiscal peut entraîner la nullité de la procédure. Pour les TPE et les PME, la vérification de comptabilité ne peut pas dépasser 3 mois. Au-delà, vous pouvez demander l’annulation de la procédure.
- Avant d’entamer un contrôle, l’administration fiscale est tenue de vous envoyer un avis de vérification de comptabilité, qui énonce les éléments qui feront l’objet de la vérification. L’absence d’envoi de cet avis est considérée comme un vice de procédure pouvant entraîner l’annulation du contrôle.
- Selon l’article L47 du Livre des procédures fiscales, l’avis de vérification doit comporter toutes les mentions obligatoires pour permettre à l’administration de poursuivre le contrôle en toute conformité. L’absence d’une de ces mentions entraînera la nullité de la procédure.
L’avis doit notamment mentionner que le contribuable peut se faire accompagner d’un conseil. De plus, un délai raisonnable de 2 à 3 jours ouvrables minimum doit être respecté entre la réception de l’avis et le début des opérations de contrôle. Les années concernées par le contrôle fiscal doivent également être mentionnées, tout comme la date et l’heure de la première intervention.
- Si le débat oral et contradictoire n’a pas eu lieu entre le contribuable et l’administration fiscale, cela peut mettre fin au contrôle. Le débat fait partie des droits du contribuable, et l’administration fiscale ne peut pas le lui refuser.
- En cas de désaccord avec la proposition de rectification, vous avez la possibilité de contacter le supérieur hiérarchique du vérificateur. Si celui-ci ne vous répond pas, vous pouvez demander l’annulation de la procédure. Les supérieurs hiérarchiques ont l’obligation de vous répondre, car vos droits sont en jeu !
- L’administration fiscale est soumise à des délais de prescription. Le délai de prescription d’un contrôle fiscal est généralement de 3 ans. Au-delà, l’administration ne peut plus réaliser de contrôle sur les années prescrites. Le contrôle des années prescrites peut être considéré comme un vice de procédure.
Les avocats Picovschi, spécialisés en droit fiscal, sauront recueillir toutes les données nécessaires pour défendre vos droits, vous accompagner dans la procédure contentieuse, préserver votre défense et garantir l’intégrité de vos droits. Leurs conseils et leur expertise vous permettront d’annuler la procédure de redressement fiscal engagée contre vous et de faire valoir vos droits.
