Donner votre voiture à une association peut vous permettre de bénéficier d’une réduction d’impôts, sous certaines conditions. Cependant, si vous offrez votre voiture à un proche, vous ne pourrez profiter que d’une exonération fiscale.
Quels dons sont éligibles à une réduction d’impôts ?
En France, certains dons à des associations donnent droit à une réduction d’impôts. Cela inclut :
- Les dons en espèces.
- Les dons en nature, tels que la remise de votre véhicule.
- Les cotisations versées.
- L’abandon de revenus au profit de l’association, par exemple en mettant gratuitement un local à sa disposition.
Cependant, pour bénéficier d’une déduction fiscale, votre don de voiture doit être sans contrepartie. Les avantages que vous en retirez, comme une médaille ou un tee-shirt, ne doivent pas dépasser une valeur de 65 € par an. Cependant, le don peut vous donner le droit de vote lors de l’assemblée générale de l’association.
Les associations éligibles pour le don de votre voiture
Pour bénéficier d’une réduction d’impôts, vous ne pouvez donner votre véhicule qu’à certaines associations, organismes et fondations. Ces organisations doivent remplir trois conditions :
- Elles doivent être à but non lucratif.
- Elles doivent avoir un objet social et une gestion désintéressée.
- Elles ne doivent pas profiter à un cercle restreint de personnes.
Vous pouvez notamment donner votre voiture aux types d’organisations suivants pour bénéficier d’un avantage fiscal :
- Des œuvres d’intérêt général, à vocation éducative, sportive ou sociale.
- Des organismes d’intérêt général contribuant à la valorisation du patrimoine artistique ou à la protection de l’environnement.
- Des fondations reconnues d’utilité publique.
- Des fondations d’entreprise.
- Des associations agréées participant à la restauration de monuments historiques.
- Des établissements agréés d’enseignement supérieur.
- Des associations culturelles.
- Des associations de financement pour un parti politique ou un candidat.
Il est bon de savoir que de nombreux acteurs associatifs se spécialisent dans le don de véhicules, comme le réseau Solidarauto soutenu par le Secours Catholique et l’association PRAM (Plateforme régionale d’accès à la mobilité).
Le montant de la réduction d’impôts pour le don de votre voiture
Le montant de la réduction d’impôts dépend de la nature de l’association bénéficiaire de votre don de voiture.
Le don de votre voiture à un organisme d’intérêt général ou d’utilité publique
Si vous donnez votre véhicule à un organisme reconnu d’utilité publique ou d’intérêt général, vous bénéficierez d’une réduction d’impôts représentant 66 % de la valeur de votre véhicule. Cette réduction s’applique dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Si le montant dépasse cette limite, l’excédent peut être reporté sur les cinq années suivantes.
Par exemple, si votre voiture vaut 1 000 €, vous bénéficierez d’une réduction de 660 €. Si elle vaut 2 000 €, la réduction sera de 1 320 €. Et si elle est estimée à 5 000 €, la réduction d’impôts s’élèvera à 3 300 €.
Il est bon de savoir que la valeur de votre voiture est généralement déterminée en fonction de sa valeur sur le marché de l’occasion. Un expert mandaté par l’association peut également estimer la valeur de votre véhicule.
Le don de votre véhicule à un organisme d’aide aux personnes en difficulté
Vous pouvez également donner votre voiture à une association qui vient en aide aux personnes en difficulté, en mettant notamment le véhicule à leur disposition pour favoriser leur réinsertion. Dans ce cas, le montant de la réduction d’impôts dépendra de la valeur de votre voiture.
- Pour un véhicule valant moins de 1 000 €, vous pourrez déduire 75 % de sa valeur de votre impôt, soit 600 € pour un véhicule d’une valeur de 800 € par exemple.
- Pour un véhicule d’une valeur supérieure à 1 000 €, la réduction d’impôts est de 75 % jusqu’à 1 000 €, puis de 66 % au-delà. Par exemple, si votre voiture vaut 1 400 €, votre avantage fiscal sera de 1 014 € (1 000 € x 75 % + 400 € x 66 %).
Ce mécanisme s’applique également si vous faites don de votre voiture à une organisation aidant les victimes de violence domestique.
Il est bon de savoir que cette réduction de 75 % pour les dons inférieurs à 1 000 €, initialement mise en place de manière exceptionnelle pour les années 2020 et 2021, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.
Le don de votre voiture à une association de culte
Vous pouvez également donner votre voiture à une association culturelle ou à un établissement public de culte reconnu en Alsace-Moselle. Dans ce cas, la réduction d’impôts est de :
- 75 % jusqu’à 554 €.
- 66 % au-delà de 554 €.
Si votre véhicule est évalué à 1 000 € par exemple, votre réduction d’impôts sera de 710 € (554 € x 75 % + 446 € x 66 %).
Comment obtenir une réduction d’impôts pour le don de votre voiture ?
Il est nécessaire de déclarer le don de votre voiture aux impôts afin de bénéficier de votre avantage fiscal. Lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu, vous devrez :
- Ajouter le formulaire complémentaire n°2042 RICI à votre déclaration.
- Indiquer la valeur de votre voiture dans la case 7 UF pour les dons à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique.
- Indiquer la valeur de votre voiture dans la case 7 UD pour les dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté ou victimes de violences domestiques.
- Déclarer votre don lors de l’année N+1 suivant le don.
Il est bon de savoir que vous n’avez pas besoin de fournir de justificatif lors de votre déclaration de revenus. Cependant, vous devez conserver le reçu fiscal remis par l’association bénéficiaire de votre voiture. Ce reçu vous servira de justificatif en cas de contrôle de l’administration.
Et en cas de don de votre véhicule à un proche ?
Si vous donnez votre voiture à un proche ou à un tiers autre qu’une association éligible, vous ne bénéficierez d’aucune réduction d’impôts. Cependant, vous pourrez profiter d’une exonération des droits de donation, à condition de respecter plusieurs règles.
Qui peut donner une voiture ?
Le don d’un bien mobilier, comme une voiture par exemple, est considéré comme un don manuel. Il s’agit de la cession gratuite de la propriété de votre véhicule de votre vivant à une autre personne qui l’accepte. Vous pouvez notamment faire ce don au profit :
- De vos enfants ou petits-enfants.
- De votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin.
- D’un autre membre de votre famille.
- De toute autre personne.
Cependant, pour effectuer le don de votre véhicule, vous devez respecter plusieurs conditions :
- Être sain d’esprit, ce qui signifie que vous êtes capable de prendre une décision éclairée.
- Être majeur ou mineur émancipé.
- Être le propriétaire du véhicule, ce qui signifie que vous ne pouvez pas donner une voiture dont vous allez hériter, par exemple.
- Avoir la capacité juridique de gérer vos biens, ce qui signifie que vous ne pouvez pas faire de don si vous êtes sous tutelle.
Comment déclarer le don de votre véhicule ?
Vous devez déclarer le don de votre voiture à l’administration fiscale, notamment pour déterminer le montant des droits de donation. Les modalités de déclaration dépendent principalement de la valeur de votre véhicule.
- Pour une voiture d’une valeur inférieure à 15 000 €, vous devez effectuer votre déclaration en ligne ou sur papier en utilisant le formulaire 2735-SD.
- Pour une voiture d’une valeur supérieure à 15 000 €, le bénéficiaire de votre voiture a jusqu’à votre décès pour effectuer la déclaration. Celle-ci doit être faite en utilisant le formulaire 2734-SD.
Lorsque vous faites don de votre voiture, assurez-vous également que sa valeur n’excède pas la réserve héréditaire. Il s’agit de la partie de votre patrimoine qui doit obligatoirement revenir à vos héritiers ou à votre conjoint survivant. Vous pouvez donc donner au maximum :
- La moitié de votre patrimoine si vous avez un enfant.
- Un tiers si vous avez 2 enfants.
- Un quart si vous avez 3 enfants ou plus.
- Trois quarts si vous n’avez pas d’enfant mais que vous êtes marié.
- La totalité si vous n’avez pas d’enfant et que vous n’êtes pas marié.
Il est bon de savoir que suite au don de votre voiture, le bénéficiaire devra payer des droits de donation. Un abattement s’applique à la valeur du véhicule en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Cet abattement est de :
- 100 000 € si vous donnez votre véhicule à votre enfant.
- 80 724 € pour votre conjoint ou partenaire de Pacs.
- 31 865 € pour un petit-enfant.
- 15 932 € pour un frère ou une sœur.
Cet abattement s’applique pour un même bénéficiaire tous les 15 ans. Une fois cet abattement déduit, le donataire est soumis à un barème progressif d’imposition, qui dépend de son lien de parenté avec le donateur et de la valeur du véhicule.
Il est bon de savoir que vous devez également déclarer la cession de votre voiture à l’administration afin de confirmer le transfert de propriété.
Comment obtenir un nouveau certificat d’immatriculation pour une voiture donnée ?
Une fois la cession du véhicule déclarée par le donateur, le bénéficiaire a l’obligation d’immatriculer la voiture à son nom, que ce soit une association ou un proche. Cette démarche doit être effectuée dans le mois qui suit le don. Vous pouvez le faire en utilisant Guichet Carte Grise, une plateforme habilitée par le Ministère de l’Intérieur.
- Déclarez le changement de titulaire : vous devez d’abord fournir toutes les informations relatives au nouveau propriétaire du véhicule (nom, raison sociale, adresse, etc.) et le numéro d’immatriculation de la voiture donnée.
- Calculez le prix de la carte grise : en fonction des informations fournies, vous pouvez calculer le coût de l’immatriculation. Le tarif dépend principalement de la puissance de la voiture et de votre région de résidence ou de domiciliation (dans le cas d’une association).
- Transmettez votre dossier : enfin, vous devez soumettre les documents demandés pour l’immatriculation (procès-verbal de contrôle technique, ancienne carte grise, etc.), payer le prix de la carte grise et envoyer votre dossier. Le certificat d’immatriculation au nom du bénéficiaire ou de l’association vous sera ensuite envoyé par courrier.
Immatriculer un véhicule donné
Et voilà ! Vous êtes maintenant informé sur la réduction d’impôts et les démarches liées au don de votre voiture. Que vous choisissiez de faire don à une association éligible ou de donner votre voiture à un proche, n’oubliez pas de respecter les conditions spécifiques et de suivre les procédures appropriées.
