Vous êtes né entre le mois de septembre 1961 et la fin de l’année 1963 ? Vous faites partie des personnes éligibles à l’ancien départ anticipé pour carrière longue à 60 ans, pour avoir commencé à travailler avant 20 ans. Cependant, un amendement sénatorial dans la version finale de la réforme des retraites change la donne et sème le trouble.
Ce que dit l’amendement
Sans répéter ce qui a été déjà détaillé, les sénateurs Renaissance ont fait la promesse suivante avec cette mesure : “permettre aux assurés nés en 1962 et 1963 de pouvoir toujours partir en retraite anticipée pour carrières longues selon les conditions actuelles, avec une pension à taux plein.”
Précision d’importance : cette intention n’apparaît qu’en commentaire de l’amendement. Ce dernier a bel et bien été intégré au texte final de la future loi, dont l’entrée en vigueur est programmée pour le 1er septembre, sauf censure du Conseil constitutionnel ou autre retournement de situation. Mais le texte retenu dans le projet de loi renvoie systématiquement à un décret. En clair, cet amendement prépare le terrain législatif à un futur décret d’application, lequel détaillera les modalités précises…
Le gouvernement confirme-t-il l’exception des générations 1962 et 1963 pour les carrières longues ?
Oui. Sollicité par MoneyVox, le ministère du Travail répète qu’il s’agit d’un “amendement de coordination”. Son objectif est selon le gouvernement d’éviter “une décote à des cas particuliers, qui ont des droits ouverts avant le 1er septembre 2023″. Nous avons prévu que leur départ reste possible après le 1er septembre (c’est réglementaire), mais en l’absence de mesure législative, ils auraient une décote. Cet amendement vise à assurer qu’ils aient bien le taux plein.”
En clair : éviter tout effet collatéral pour ceux qui peuvent théoriquement partir à 60 ans pour carrière longue avant l’entrée en vigueur de la réforme le 1er septembre 2023… mais qui ne feraient valoir ce droit qu’après cette date. Par exemple, le temps de réunir tous les trimestres nécessaires.
Combien de trimestres vous sont réclamés pour partir à taux plein à 60 ans ?
Ce départ anticipé se ferait sans décote, dans les conditions du “calendrier dit Touraine”. A ce jour, les générations 1962 et 1963 n’ont besoin “que” de 168 trimestres, au sens des trimestres “carrière longue”, donc dans un sens plus restrictif que pour le calcul de la pension à taux plein.
En théorie, dans la version initiale du projet de loi, il aurait fallu 169 trimestres à la génération 1962 et 170 trimestres à la génération 1963 pour partir en anticipé. Problème : une personne née en 1962 a déjà dépassé ses 60 ans et peut, de fait, déjà avoir fait valoir ses droits à la retraite en anticipé. De même pour une personne née début 1963. Mais certains peuvent avoir une carrière légèrement hachée et parvenir aux 168 trimestres fin 2023.
L’objet de cet amendement est d’éviter qu’ils aient à cotiser un ou deux trimestres de plus pour ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite dès leurs 60 ans. Ou qu’ils se voient attribuer une décote quelques mois après leur départ à la retraite.
Des points restant à éclaircir…
Le ministère du Travail n’a, à ce stade, pas livré de plus amples informations que celles listées ci-dessus. Il reste donc des ambiguïtés. Qu’est-ce que ça change ? Les retraités concernés verront tout de même leur “retraite régime de base diminuer du fait de la proratisation moins favorable”, souligne Pascale Gauthier. En bref : vous pouvez partir en anticipé avec vos 168 trimestres, sans décote (effectivement à taux plein)… mais avec une durée d’assurance prise en compte dans le calcul de pension de base très légèrement inférieure à celle de la carrière complète. Ce qui diminuerait légèrement la pension.
Vous êtes né après le 1er septembre 1963 ? Profiterez-vous réellement de cette exception ?
Pas sûr… “La raison d’être de la mesure envisagée est de ne pas pénaliser ceux qui pouvaient partir en carrière longue avant le 1er septembre 2023. Or, les assurés nés à compter du 1er septembre 1963 n’auront pas encore atteint 60 ans avant le 1er septembre.”
Sauf surprise politique ou constitutionnelle, la réforme entrera en vigueur au 1er septembre 2023. Sauf indication contraire dans le fameux décret “carrière longue”, la nouvelle borne d’âge “21 ans” sera en vigueur.
Donc une personne née en 1962, qui a cotisé les trimestres requis avant la fin de l’année 1983, et qui voudra partir à ses 63 ans en 2025 le pourra à condition d’avoir cotisé les trimestres requis. Combien ? 168 comme en rythme Touraine pour l’exception “ancien dispositif”, ou 169 ? Finalement, dans cet exemple précis, l’intérêt du départ anticipé “21 ans” est faible… Car l’âge légal de départ hors carrière longue sera de 62 ans et demi pour la génération 1962.
